Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier : 172343
Objet : INTERPRÉTATION DE LA TPS/TVH
Fin des programmes relatifs aux logements sans but lucratif et aux coopératives d’habitation en vertu de l’article 95 (ancien article 56.1) de la Loi nationale sur l’habitation
[Cher Client],
Je vous remercie de votre correspondance du 6 août 2015, au sujet des organismes qui ont été désignés comme municipalité et dont les conventions d’exploitation en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) ont expiré.
CONTEXTE
Nous comprenons que les conventions d’exploitation conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en vertu de l’article 95 (anciennement l’article 56.1) de la LNH pour la fourniture de prêts ou de contributions en ce qui concerne les projets de logement expireront pendant la période de 2012 à 2020.
Le Fonds de subventions excédentaires (FSE) est un élément des conventions d’exploitation conclues avec la SCHL en vertu de l’article 95 et il vise le portefeuille de logements locatifs sans but lucratif antérieur à 1997. Les fonds du FSE sont issus de surplus d’exploitation accumulés une fois que tous les coûts et dépenses ont été payés jusqu’à un maximum de 500 $ par logement, sans compter les intérêts, qui sont déposés dans un compte distinct à usage restreint portant intérêt. Les fonds du FSE sont retirés pour compenser les déficits d’exploitation. En effet, le FSE est composé d’une aide fédérale inutilisée, plus les intérêts gagnés. Selon les modalités de la convention d’exploitation, les fonds du FSE doivent être utilisés uniquement dans le but de réduire le coût du logement pour les ménages à faible revenu.
Au début de 2013, la SCHL a commencé à envoyer des lettres aux fournisseurs de logements indiquant que le solde du FSE devra être retourné à la SCHL à l’expiration de leur convention d’exploitation. Le 21 novembre 2013, un changement de politique a été annoncé au sujet de ces montants.
Depuis cette date, les fournisseurs de logements sociaux dont les conventions d’exploitation permettent la création d’un FSE peuvent conserver les sommes qu’ils ont dans ce fonds à l’expiration de leur convention d’exploitation et les utiliser afin de réduire le coût du logement.
Ce changement de politique a été appliqué rétroactivement. Cela signifie que, pour les fournisseurs de logements sociaux dont les conventions d’exploitation ont déjà expiré et qui ont remboursé les sommes à la SCHL qui restaient dans leur FSE au moment de l’expiration de leur convention d’exploitation, la SCHL a remboursé les fonds, dans la mesure où le projet était toujours possédé et exploité par le fournisseur de logements sociaux.
Lorsqu’une convention d’exploitation expire, certains fournisseurs de logements peuvent avoir la somme complète de 500 $ par logement, plus les intérêts, dans le FSE, alors que d’autres peuvent avoir eu à utiliser une partie ou la totalité du montant afin de compenser les déficits d’exploitation. La SCHL n’oblige pas le fournisseur de logements à utiliser ou à épuiser les fonds du FSE sur une période précise. Par conséquent, la durée nécessaire aux fournisseurs de logements pour épuiser le FSE variera parmi ces derniers.
[…], les fournisseurs d’un grand nombre de logements admissibles sont en mesure d’accumuler des FSE importants qu’ils peuvent utiliser pendant plusieurs années après la fin des conventions. Ce ne serait pas le cas pour les fournisseurs ayant moins de logements admissibles qui n’ont pas de FSE importants.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous aimeriez savoir si un organisme qui a été désigné comme municipalité et dont la convention d’exploitation conclue en vertu de l’article 95 de la Loi nationale sur l’habitation (LNH) a expiré, mais qui a toujours des fonds dans le FSE, peut demander le remboursement municipal de la TPS/TVH payée sur les biens et services pour le projet de logements nommé dans la convention d’exploitation.
INTERPRÉTATION RENDUE
Selon l’Info TPS/TVH GI-124, Désignation de municipalité accordée aux organismes qui fournissent des logements à loyer proportionné au revenu des locataires, pour être désigné comme municipalité, l’organisme doit satisfaire aux quatre critères d’admissibilité suivants :
1. être une coopérative d’habitation, une institution publique, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance;
2. fournir des logements résidentiels à long terme dans le cadre d’un programme visant à fournir un logement à des foyers à faible et à moyen revenu;
3. fournir plus de 10 % des logements faisant partie d’un projet de logements à des locataires dont le loyer est proportionné à leur revenu;
4. être financé par un gouvernement ou une municipalité en vue de fournir des logements dans le cadre d’un programme visant à fournir un logement à des foyers à faible et à moyen revenu.
En ce qui concerne les quatre critères d’admissibilité, s’il y a cessation des subventions publiques continues liées à la fourniture de logements à loyer proportionné au revenu des locataires, le fournisseur de logements ne satisfait plus au critère de financement public. Ce pourrait être le cas par exemple lorsqu’une convention d’exploitation prend fin et n’est pas renouvelée, ou lorsque le financement n’est plus accordé au fournisseur de logements parce qu’il ne répond plus aux conditions pour recevoir ce financement stipulées dans la convention.
Si une convention d’exploitation expire, la SCHL ne fournit plus de financement fédéral au fournisseur de logements. Le FSE est composé de fonds qui ont été donnés au fournisseur de logements au cours des années précédentes et qui sont indiqués dans les déclarations de revenus et les états financiers à titre de financement public au cours de la période où les fonds ont été reçus. Ce n’est pas un nouveau financement. Il s’agit en fait de sommes dans un compte bancaire provenant de surplus d’exploitation des années antérieures.
En outre, à l’expiration d’un accord d’exploitation, un fournisseur de logements ne rend pas compte des fonds dans le FSE à titre de financement public et il n’est pas tenu de fournir des documents à la SCHL indiquant que les fonds ont été utilisés pour subventionner des ménages admissibles. Par conséquent, à l’expiration de la convention d’exploitation, le fournisseur de logements ne satisfait plus au critère de financement public. Il n’est donc plus admissible à la désignation municipale aux fins du projet de logements nommé dans la convention d’exploitation et il n’a plus droit au remboursement pour les organismes de services publics aux municipalités en ce qui concerne les activités liées à ce projet.
Les commentaires qui précèdent représentent notre avis général en ce qui concerne l’objet de votre demande. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices figurant dans le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ils ne lient pas l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne une situation donnée. Des changements futurs à la Loi sur la taxe d’accise, aux règlements ou à notre politique d’interprétation pourraient modifier cette interprétation.
[…].
Veuillez agréer, […], l’expression de mes sentiments distingués.
[…]
Division des organismes de services publics et des gouvernements
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
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