Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. / Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency.
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
[Destinataire]
Numéro de dossier: 160824
Objet : INTERPRÉTATION RELATIVE À LA TPS/TVH
Vente d'un logement en copropriété
La présente fait suite [à votre correspondance], au sujet de l’application de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à la vente d’un logement en copropriété.
Sauf indication contraire, toutes les références législatives dans la présente lettre visent la Loi sur la taxe d’accise (la Loi).
Les faits sont les suivants :
1. Deux particuliers sont copropriétaires d’une maison unifamiliale (Maison) qu’ils habitent depuis le [jj/mm/aaaa].
2. La Maison est un plein pied d’environ 53 pieds de large par 25 pieds de profond (irrégulier) totalisant approximativement 2950 pieds carrés (rez-de-chaussée + sous-sol). Le sous-sol est actuellement entièrement fini.
3. Les particuliers procèderont aux rénovations et aux ajouts suivants :
- Ajout d’un 2ème étage d’environ 1475 pieds carrés.
- Division verticale de la Maison à l’aide d’un mur mitoyen pour former deux habitations.
- Construction d’un salon et d’une cuisine dans une des habitations.
- Ajout d’escalier
4. La superficie totale de l’immeuble sera d’environ 4425 pieds carrés avec l’ajout de l’étage. Le nouvel étage consistera à un ajout d’environ 50 % par rapport au bâtiment original.
5. Pendant la construction les particuliers continueront d’habiter la Maison.
6. Les particuliers publieront une déclaration de copropriété pour former deux unités distinctes (Condos), issues des rénovations, conformément au Code civil du Québec.
7. Les Condos auront des parties en commun comprenant le terrain, les planchers, le toit, le solage ainsi que la structure.
8. Une fois l’étage supplémentaire ajouté, comme ils seront divisés verticalement, la superficie du Condo de gauche sera d’environ 1950 pieds carrés habitables et celui de droite d’environ 2475 pieds carrés.
9. Dans la Maison, la portion de gauche est utilisée comme cuisine salon et la portion de droite contient les chambres et la salle de bain. Comme l’immeuble sera séparé verticalement l’utilisation actuelle de certains espaces sera réaménagée, surtout sur la portion de droite.
10. Selon le demandeur, ces travaux ne constituent pas des rénovations majeures puisqu’un peu moins de 40 % de l’immeuble existant demeurera intact (portion de gauche au premier étage et le sous-sol fini des 2 cotés) et il ne s’agira pas d’un ajout majeur puisque la superficie ne doublera pas par rapport à l’immeuble existant).
11. Les particuliers conserveront un des Condos pour leur usage personnel et vendront le deuxième Condo.
INTERPRÉTATION DEMANDÉE
Vous voulez savoir si la fourniture par vente du deuxième Condo par les deux particuliers sera taxable.
Votre opinion est que les particuliers se qualifient à titre de « constructeur » conformément au paragraphe 123(1) et que par conséquent la vente du Condo sera taxable.
Vous dites que le fait d’effectuer des travaux de construction, incluant l’ajout d’un étage, pour transformer l’habitation initiale en deux habitations indépendants et de publier une déclaration de copropriété, constitue la construction d’un immeuble d’habitation en copropriété ou de deux immeubles d’habitation (deux logements en copropriété) puisqu’il y a création de deux logements en copropriété sur deux lots distincts (descriptions juridiques).
INTERPRÉTATION RENDUE
Selon nous, les deux Condos ne sont pas des immeubles d’habitation nouvellement construits. Les particuliers n’ont pas « construit » un immeuble d’habitation dans le sens général du terme puisque la Maison était déjà un immeuble d’habitation. La Maison n’a pas fait l’objet de « rénovations majeures » tel que ce terme est défini au paragraphe 123(1), et, les rénovations et l’ajout faits à la Maison ne sont pas suffisamment importants pour que l’on considère la structure qui en résulte comme un immeuble d’habitation nouvellement construit. Tel qu’expliqué dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-092, pour être considéré comme un immeuble d’habitation nouvellement construit, une des conditions est que l’ajout doit avoir au moins la même taille que la structure existante et cette condition n’est pas remplie. Le fait que la Maison (un immeuble d’habitation) ait été transformée en logements en copropriété avec des descriptions juridiques différentes n’est pas un critère important pour conclure qu’il y a eu construction d’un nouvel immeuble d’habitation.
La fourniture par vente du deuxième Condo par les particuliers sera exonérée s’ils n’ont pas demandé un crédit de taxe sur les intrants relativement à l’acquisition de la Maison ou relativement aux améliorations apportées pour transformer la Maison en immeuble d’habitation en copropriété.
N’hésitez pas à communiquer avec Béatrice Mulinda au 613-957-8226 si vous désirer obtenir des éclaircissements sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Marcel Boivin
Directeur
Division des institutions financières et immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
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