Canada v. Phénix, docket A-667-97

66.1(6)(a) "Canadian exploration expense" of a taxpayer means any expense incurred after May 6, 1974 that is

. . .

(iii) any expense incurred by him (other than an expense incurred in drilling or completing an oil or gas well or in building a temporary access road to, or preparing a site in respect of, any such well) for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource in Canada including any expense incurred in the course of

(A) prospecting,

(B) carrying out geological, geophysical or geochemical surveys,

(C) drilling by rotary, diamond, percussion or other methods, or

(D) trenching, digging test pits and preliminary sampling,

but not including

(E) any Canadian development expense, or

(F) any expense that may reasonably be considered to be related to a mine that has come into production in reasonable commercial quantities or to be related to a potential or actual extension thereof,

(iii.1) any expense incurred by him after November 16, 1978 for the purpose of bringing a new mine in a mineral resource in Canada into production in reasonable commercial quantities and incurred before the coming into production of the new mine, including

(A) clearing, removing overburden and stripping, and

(B) sinking a mine shaft, constructing an adit or other underground entry,

. . .

but, for greater certainty, shall not include

(vi) any consideration given by the taxpayer for any share or any interest therein or right thereto, except as provided by subparagraph (v), or

(vii) any expense described in subparagraph (v) incurred by any other taxpayer to the extent that the expense was,

(A) by virtue of that subparagraph, a Canadian exploration expense of that other taxpayer,

(B) by virtue of subparagraph 66.2(5)(a)(v), a Canadian development expense of that other taxpayer, or

(C) by virtue of subparagraph 66.4(5)(a)(iii), a Canadian oil and gas property expense of that other taxpayer,

but any assistance that a taxpayer has received or is entitled to receive after May 25, 1976 in respect of or related to his Canadian exploration expense shall not reduce the amount of any of the expenses described in any of subparagraphs (I) to (v);

[my emphasis]

66.1(6)a) "frais d'exploration au Canada " d'un contribuable s'entend des dépenses suivantes engagées après le 6 mai 1974:

[...]

(iii) une dépense engagée par le contribuable (à l'exception d'une dépense engagée pour le forage ou l'achèvement d'un puits de pétrole ou de gaz, la construction d'une route d'accès temporaire au puits ou la préparation d'un emplacement pour le puits) en vue de déterminer l'existence, la localisation, l'étendue ou la qualité d'une ressource minérale au Canada, y compris

(A) les frais de prospection,

(B) les frais d'études géologiques, géophysiques ou géochimiques,

(C) les frais de forage au moyen d'un appareil rotatif ou à diamant, par battage ou d'autres méthodes, ou

(D) les frais de creusage de tranchées, de creusage de trous d'exploration et d'échantillonnage préliminaire,

à l'exclusion

(E) des frais d'aménagement au Canada, ou

(F) d'une dépense qu'il est raisonnable de considérer comme rattachée soit à une mine qui a commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, soit à un prolongement potentiel ou réel de cette mine,

(iii.1) une dépense engagée par le contribuable après le 16 novembre 1978 en vue d'amener une nouvelle mine de ressources minérales au Canada au stade de la production en quantités commerciales raisonnables, mais avant que cette nouvelle mine ne commence cette production, y compris

(A) les frais de déblaiement, d'enlèvement des terrains de couverture et de dépouillement,

(B) les frais de creusage d'un puits de mine, la construction d'une galerie à flanc de couteau ou d'une autre entrée souterraine,

[...]

il est entendu toutefois que sont exclues

(vi) une contrepartie donnée par le contribuable pour une action ou un droit y afférent, sauf dans le cas prévu au sous-alinéa (v),

(vii) une dépense visée au sous-alinea (v) et engagée par un autre contribuable dans la mesure où cette dépense consistait, selon le cas, en

(A) frais d'exploration au Canada engagés par cet autre contribuable, en vertu de ce sous-alinéa,

(B) frais d'aménagement au Canada engagés par cet autre contribuable, en vertu du sous-alinéa 66.2(5)a)(v),

(C) frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz engagés par cet autre contribuable, en vertu du sous-alinéa 66.4(5)a)(iii);

cependant, aucun montant à titre d'aide qu'un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir après le 25 mai 1976 concernant ses frais d'exploration au Canada ou s'y rapportant ne peut réduire une dépense visée à l'un des sous-alinéas (I) à (v);

[mon souligné]