Supreme Court of Canada
The
Southern Canada Power Company Ltd. and La Corporation Municipale de la Cité de
Granby v. Turgeon, [1961] S.C.R. 508
Date:
1961-04-25
The Southern Canada Power Company Limited and La
Corporation Municipale de la Cité de Granby
(Defendants) Appellants;
and
Dame Marie-Paule Turgeon (Plaintiff)
Respondent.
1961: February 14; 1961: April 25.
Present: Taschereau, Locke, Fauteux, Abbott and Judson JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF QUEEN'S BENCH, APPEAL SIDE,
PROVINCE OF QUEBEC.
Damages—Negligence—Infants—Municipal snow dump—Open to
public— Power lines above land—Accumulation of snow reducing distance from
ground to wires—Infant seriously burned while playing—Inability of municipality
and power company—Civil Code, arts. 1053, 105A.
The defendant municipality was using a vacant lot, with the
permission of its owners, as a dump for the snow removed from its streets. The
transmission lines of the defendant power company were above the lot. The lot
was open from all sides and was used by children to play. The municipality
dumped snow up to a level of six to seven feet from the lines. A child, while
playing on the snow, suffered severe burns when he came into contact with an 18
inch steel cable hanging from one of the lines.
The trial judge found both defendants jointly and separately
liable. This judgment was affirmed by the Court of Queen's Bench. The
defendants appealed to this Court.
Held: The appeals should be dismissed. The accident was
the result of the common fault of both defendants.
The fault of the City was in the fact that it participated in
the creation of a danger by dumping snow in such a dangerous place which was
frequented by and accessible to young children. As to the power company, it was
negligent in omitting to do anything, since it knew or should have forseen the
danger caused by the accumulation of snow under its transmission lines.
APPEALS from a judgment of the Court of Queen's Bench,
Appeal Side, Province of Quebec, affirming a judgment of Cliche J.
Appeals dismissed.
G. Emery, for the defendant, appellant,
Southern Canada Power Co.
G. Normandin, Q.C., for the defendant,
appellant, the City of Granby.
[Page 509]
M. Archambault, Q.C., and G. Bélanger, for
the plaintiff, respondent.
The judgment of the Court was delivered by
Taschereau J.:—Le 20 février 1955, le jeune Guy Turgeon âgé de 12 ans, a été
victime d'un sérieux accident alors qu'il a reçu un choc électrique qui lui
causa de graves blessures. Sa mère tant personnellement qu'en sa qualité de
tutrice, a réclamé de la Southern Canada Power Company et de la Corporation
Municipale de la Cité de Granby, la somme de $67,000.
L'honorable Juge Cliche de la Cour supérieure
de Québec a condamné les défenderesses conjointement et solidairement à payer
la somme de $31,658 sur la demande principale, et $1,302.50 sur la demande
incidente. La Cour du banc de la reine a unanimement confirmé ce jugement. Le
montant accordé n'est pas contesté devant cette Cour, et seule la question de
responsabilité doit être déterminée.
Les faits de cette cause ne présentent pas de
difficultés et peuvent se résumer ainsi.
Il y a plusieurs années, la Southern Canada
Power, l'une des défenderesses-appelantes, a construit une ligne de
transmission de pouvoir électrique, sur un terrain appartenant en partie à la
Miner Rubber Company et en partie à M. W. H. Miner. Ces derniers ont consenti
en faveur de la compagnie un droit de servitude. Une ruelle partant de la rue
Cowie divise les cimetières protestant et catholique dans la cité de Granby, et
aboutit à un versant assez escarpé borné au sud par la rivière Yamaska. C'est
au bas de cette pente que se trouve, courant dans une direction est-ouest, la
ligne de transmission, parallèle à la rivière.
Cette ligne à haut voltage, a été construite
suivant les règles de l'art, et la distance réglementaire de 25 pieds entre le
sol et les fils électriques a été soigneusement observée. Mais il est arrivé,
comme d'ailleurs la chose s'était produite dans le passé, que la Ville de
Granby, l'une des défenderesses-appelantes, avec le consentement des
propriétaires, a déposé de la neige à l'endroit où s'exerce la servitude de la
Southern Canada Power. C'est là que se trouvait le dépotoir de la ville pour y
jeter la neige qu'on ramassait dans les rues. Ceci a eu pour effet, évidemment,
de réduire substantiellement la distance séparant les fils du sol.
[Page 510]
A la date où l'accident qui fait l'objet de ce
litige s'est produit, soit le 20 février 1955, les enfants de la ville, avec le
consentement tacite des intéressés, sont venus comme d'habitude par la petite
ruelle séparant les deux cimetières, jouer et prendre leurs ébats, propres à
leur jeune âge, sur les bancs de neige déposée et accumulée là par la ville.
La preuve révèle que comme conséquence de
l'élévation du niveau de la neige, les fils électriques ne se trouvaient plus
qu'à environ 6 ou 7 pieds du sol, et qu'un fil d'environ 18 pouces de longueur
pendait accroché à la ligne, et offrait un danger additionnel. C'est pendant
qu'il jouait avec ses compagnons sur l'amoncellement de la neige, que le jeune
Turgeon a touché ce fil suspendu et a reçu les blessures pour lesquelles on
réclame.
Comme la Cour supérieure et celle du banc de
la reine, je suis d'opinion que cet accident est le résultat de la faute
commune des deux appelantes. La faute de la Ville se trouve dans le fait
qu'elle a participé à la création du danger qui a eu les tristes conséquences
que l'on connaît. Le fait d'accumuler ainsi de la neige sous la ligne de
transmission, dans un endroit où le public avait accès, présentait sans doute
un danger pour la jeunesse tolérée sur ces lieux. Cette accumulation dans ce
dépotoir réduisait la hauteur des fils, contrairement aux règlements qui
prescrivent une plus grande distance afin d'offrir plus de sécurité. Je suis
d'opinion que la Ville ne peut être justifiée de la faute qui lui est imputée.
La faute de la compagnie est une faute
d'omission. Cette dernière savait ou devait savoir le danger que faisait naître
cette accumulation de neige sous sa ligne de transmission. Cependant, elle n'a
rien fait pour prévenir le danger. La dernière inspection a été faite le 21
décembre de l'année précédente, et depuis cette date elle est demeurée passive,
alors qu'elle ne pouvait ignorer que la Ville déposait de la. neige sous ses
fils électriques. Elle a négligemment fermé les yeux devant un danger probable
et facilement prévisible. Son inaction doit nécessairement engendrer sa
responsabilité.
[Page 511]
L'appel de la Cité de Granby; de même que
l'appel de la Southern Canada Power Company Limited, doivent être rejetés avec
dépens.
Appeals dismissed with costs.
Attorneys for the defendant, appellant, Southern
Canada Power Co.: Létourneau, Quinlan, Forest, Emery, Raymond & Bouchard,
Montreal.
Attorneys for the defendant, appellant, the City
of Granby: Normandin & Léveillé, Granby.
Attorney for the plaintiff, respondent: G.
Bélanger, Granby.
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