Supreme Court of Canada
Bigaouette v. North Shore Railway Company, (1889) 17 SCR
363
Date: 1889-12-14
FELIX BIGAOUETTE (PLAINTIFF)
Appellant;
And
THE NORTH SHORE RAILWAY COMPANY (DEFENDANTS)
Respondent.
1888: Oct 18; 1889: Dec 14
PRESENT:—Sir W. J. Ritchie C.J. and Strong, Fournier,
Taschereau, Gwynne and Patterson JJ.
ON APPEAL FROM THE COURT OF
QUEEN'S BENCH FOR LOWER CANADA (APPEAL SIDE).
Expropriation for railway purposes—Award—Validity of—Riparian Rights—Obstruction
to accès et sortie—Right of action.
In an award for land expropriated for railway purposes where
there is an adequate and sufficient description, with convenient certainty of
the land intended to be valued, and of the land actually valued, such award
cannot afterwards be set aside on the ground that there is a variation between
the description of the land in the notice of expropriation and in the award.
A riparian proprietor on a navigable river is entitled to
damages against a railway company for any obstruction to his rights of accès et sortie and such
obstruction without parliamentary authority is an actionable wrong. [Pion v. North Shore Railway Go. 14 App. Cas. 612 followed] ().
Taschereau J. was of opinion that the
award in this case included compensation for the beach lying in front of
plaintiff’s s property, which belongs to the crown and for that
reason, should be set aside.
APPEAL from a judgment of the Court of Queen's Bench for Lower
Canada (Appeal Side) unanimously confirming the judgment of the Superior Court
which dismissed the appellant's action.
Under the Quebec Railway Act, 43 & 44 Vic. ch. 43, sec.
the respondents notified the appellant that they were ready to pay him the sum
of $202 for the property to be taken by the railway and designated and marked
on the railway plan 9 and 11—and arbitrators having been subsequently
appointed, they made an award of $3,700 for the value of the land
[Page 364]
taken by the company, and of a further
sum of $1,500 to be paid, s should the company refuse or neglect to make an
opening through the embankment on which its track is laid, between high and low
water mark, to give the plaintiff, riparian owner, free access to the river St.
Charles." The company having failed to make this opening, and the $1,500
becoming thus eligible and forming together with the $3,700, $5,200, the
appellant brought an action against the respondent company for the amount of
the award, alleging also that it was the compensation he was entitled to for
the value of the land taken and damages.
To this action the company pleaded the general issue and an
exception to the effect that the arbitration had been held over land, a small
portion only of which belonged to the plaintiff, that is, over the small
portion of the plaintiff's land taken for the road above high water mark, and a
large portion below high water mark which did not belong to the plaintiff but
to the Quebec Harbour Commission, and that the award gave a lump sum for both
lots, without specifying the value of the one which belonged to the plaintiff;
that the award was further void because the arbitrators had no power to impose on the company the obligation to make an opening to give
the plaintiff free access to the river, an easement to which he had no right,
nor to condemn it to pay $1500 damages in default of performing the work.
The notice of expropriation and tender were made in the
following terms:—
"L'an mil huit cent quatre-vingt-trois, le
quatorzième jour de juin, à la
réquisition de la compagnie du chemin de fer du Nord,
corps politique et incorporé, Je, notaire public, pour la province de Québec, en la Puissance du Canada,
résident en la cite de Québec soussigné, me suis exprès transporté au domicile
de monsieur Felix Bigaouette,
[Page 365]
cultivateur, situé en la
paroisse de St.-Sauveur de Québec, rue St-Valier, où étant et parlant à
monsieur b Bigouette
personnellement, j'ai déclaré et signifié au d’il Félix Bigaouette, que la dite
compagnie du chemin de fer du Nord, requiert pour la
construction et ledéplacement d'une partie de son chemin autorisé par l'acte
quarante-cinq Victoria, 2Łme section, chapitre vingt, une portion de terre
de un arpent et une perche en superficie, telle que maintenant jalonnée et
faisant partie du numéro (2102) deux mille cent deux du
cadastre officiel, pour la paroisse de St-Sauveur de Québec, et portant les
numéros neuf et onze, sur le plan trace du chemin de fer déposé suivant la loi.
“Que la dite compagnie du chemin de fer du Nord,
agissant par Pierre Benjamin Vanasse, son agent dûment
autorisé, offre et qu'elle est prête et disposée à payer pour cette portion de
terre une somme de deux cent deux piastres, comme compensation et pour tous
dommages causes.
"Qu'au cas de refus de la dite offre, et
pour se comformer aux exigences de "l'Acte Refondu
des chemins de fer de Québec 1880," la dite Compagnie
du chemin de fer du Nord nomme comme son arbitre la personne de monsieur
Jean-Baptiste Bertrand, de la paroisse de St-Roch de Québec, marchand de bois.
Fait et signé au lieu susdit, sous le numéro
cinq cent dix-sept des minutes de François Eusèbe Blondeau, notaire soussigné,
et j'ai laissé au dit Félix Bigaouette, parlant comme susdit, une copie
authentique des présentes, ainsi que le certificat d'un arpenteur juré de cette
personne, tel que requis par le dit acte.
In testimonium veritatis
(Signé)
J. E. BLONDEAU, N. P.
Vraie copie de la minute demeurée en mon étude.
J. E. BLONDEAU, N. P."
[Page 366]
CHEMIN 1E FER DU WORD.
" Je soussigné,
arpenteur juré pour la province de Québec étant désintéressé dans 1 affaire dont il s'agit, certifie par les
présentes que le terrain indique sur la carte au plan de la section No. un,
située en la paroisse de St-Sauveur de Québec, est nécessaire pour le dit
chemin de fer du Word.
Que je connais ce
terrain et que la somme de deux cent deux piastres est, dans mon opinion, une compensation équitable pour le terrain et pour les
dommages causes.
Signé en duplicata
Ce onzième jour de mai, mil huit cent quatre
vingt-trois.
H. B. TOURIGNY, A. P."
The award was as follows:—
“L'an mil
huit cent quatre vingt-trois, le vingt-huitième
jour de août.
Ont comparu devant le
notaire public pour la par-vince de Québec, manufacturier, arbitre nommé par
Monsieur Félix Bigaouette, de la
dite paroisse de St-Sauveur de Québec, cultivateur.
Et monsieur Joseph
Grondin, de la paroisse de Charlesbourg, agent d'assurances, tiers-arbitre
nommé par messieurs Bell et Bertrand (ce dernier, arbitre de la compagnie du chemin de fer du Nord s'étant
retire avant la passation du présent acte), le tout conformément aux
dispositions de " l'Acte refondu des chemins de fer de Québec, 1880."
Lesquels ont declare:
Que sous l'autorité de
l'acte 45 Victoria, chap. 20, la dite compagnie du chemin de fer du Nord
requiert, pour la construction et le déplacement d'une partie de sa voie ferrée
le terrain suivant savoir '.
“Un certain
terrain situé en la paroisse de St-Sauveur de Québec, contenant un arpent et
une perche en superficie
[Page 367]
borné an nord-ouest,
partie par le dit Bigaouette et partie par la rivière St-Charles à basse marée,
an sud- est, an sud et au sud-ouest par le dit Bigaouette.
"Lequel terrain fait partie du côté du
nord, du lot No. (2102) deux mille cent deux du cadastre
pour la dite paroisse de St-Sauveur de Québec et portant les numéros neuf et
onze sur le plan du trace du chemin de fer tel que déposé suivant la loi.
"Qu'après avoir, au préalable, prêté le
serment requis par la loi, ainsi qu'il appert par les certificats ci-annexés
ils ont procédée à l'examen du dit terrain et dépendances
et pris tons les renseignements nécessaires:
"Et qu'après avoir mûrement délibéré messieurs David Bell et Joseph Grondin
se sont accordés sur le montant de l’indemnité qui doit être constatée par leur
sentence arbitrale et procèdent en conséquence, par les présentes, à la
reddition de la dite sentence les dits arbitres out fixé à
la somme de trois mille sept cents piastres l'indemnité que la dite compagnie
du chemin de fer du Nord aura à payer au dit Félix Bigaouette, pour le terrain
susdécrit.
"A la charge par ce dernier de libérer le
terrain précité de toutes rentes constituées, hypothèques,
servitudes et autres charges quelconques affectant le dit terrain.
"La compagnie sera tenue de faire une
ouverture dans le quai depuis la basse marée jusqu'à marée haute, de vingt
pieds de large, sinon, une somme de quinze cents piastres est allouée si le dit
passage n'est pas fait immédiatement.
“Ce passage devra être fait dans l'endroit
choisi par monsieur Bigaouette."
Langelier Q.C. for
appellant:
The respondents contend that the award of the arbitrators in
this case should be set aside because the description of the property
expropriated is not the same in the deed of the award and in the notice of
[Page 368]
expropriation. Both give the same
cadastral number for the property, of which that expropriated is a portion, and
the same numbers of the location plan. The only difference is that in the one
description that contained in the notice, the adjoining properties are not
mentioned, whereas they are in the description contained in the award. In
mentioning the adjoining properties the deed says that the lot expropriated is
bounded to the north-west in part by the River St. Charles at low tide. The
word " low " is evidently a slip of the pen made by the notary
who has written low instead of high, because no portion of the
railway line on appellant's property touches low tide. A glance at the plan
makes that perfectly clear.
The decision of this court in Beaudet v. North Shore
Railway Co. () is in our
favor on this branch of the case.
As to whether the appellant is entitled to damages for the
obstruction to his rights of accès et sortie and
whether he can claim damages by an action at common
law I rely upon the decision of this court in Pion v.
The North Shore Railway Co. ().
Lacoste Q.C. for respondent:
There can be no doubt that the plaintiff was not and never had
been the owner of the beach in front of his property. Art. 2213 C.C. Through a
mistake on the part of the officers of the company he had been dealt with as
such, and the expropriation notice served upon him included both the beach and
his dry land. Availing himself of this mistake he proceeded with the
arbitration provided by the statute to settle the indemnity to be awarded for
both pieces of land and afterwards the company having been sued by the Harbor Commission
for the value of the same beach lot and condemned to pay it to them saw the
[Page 369]
error and declined to make a second payment of the price to the plaintiff. If the
award had discriminated between the two lots and had settled their value severally;
if it had even fixed an amount for damages » sustained, the plaintiff would
stand m a different position, but it is of a lump sum for
the whole land and it is impossible to say how much of it represents the value
of the beach lot and how much the plaintiff's property.
Nor did the plaintiff establish in evidence these different
values and there is nothing in the record to show what the land taken from him
was worth nor what damage he may have sustained.
The court was therefore bound to dismiss his claim first
because he sought to recover what did not belong to him and in the next place
because no one could tell the value of the land which belonged to him.
Though the courts may have allowed owners of lands
conterminous with a railway, to bring action directly for damages caused by the
building of the railway along or near such lands, no such action lies to
recover the value of any land actually taken.
The second reason for which the defendant demands that the
award be declared void is because the arbitrators by their award declared that
the company should open a passage through the embankment, on which its road is
laid on the beach between high and low water to give the plaintiff free access
to the river St. Charles; that this opening was to be made forthwith at any
point to be fixed by the plaintiff, that in default of doing so, the company
should pay the plaintiff a sum of $1,500.
In this the arbitrators exceeded their powers and the award is
in so far void.
Their only charge was to fix the amount of indemnity the
company had to pay, and they could not order it to perform any works.
[Page 370]
Langelier Q.C. in reply—The $1500 were awarded to
¡appellant as damages for being deprived of free access to the river, and both
under the Railway Act and under the common law the appellant is entitled to
recover the amount claimed by his action.
SIR W. J. RITCHIE C.J.—Did the arbitrators include
in the award damages for any land taken by the railway other than the land of
the plaintiff ?
It is clear that the land valued was part of No. 2102 of the
official cadastre for the parish of St. Sauveur of Quebec, and being the Nos. 9 and 11
upon the plan of the railway deposited according to law.
It is true the award says
Que sous l'autorité de l'Acte 45 Vic.
chap. XX, la dite Compagnie du chemin fer du Nord requiert pour
la construction et le déplacement d'une partie de sa vole ferrée, le terrain
suivant, savoir:
Un certain terrain situé en
la paroisse de St. Sauveur de Québec, contenant un arpent et une perche en
superficie, borne an nord-ouest, par le dit Bigaouette et partie par la rivière
St. Charles à basse marée, au sud-est, au sud et sud-ouest par le dit
Bigaouette.
It is true that this makes the boundary "part by the
river St Charles at low water " which is evidently a mere mistake, for the
award goes on to show unmistakeably the land for which damages were awarded,
viz.:
Lequel terrain fait partie
du côté du mord, du lot No. (2102) deux mille cent deux du
cadastre pour la dite paroisse de St. Sauveur do Quebec et
portant les numéros neuf et onze sur le plan du tracé du chemin de fer tel que
déposé suivant la loi.
This tallies with the Railway Company's notice Which describes
the land required
Une portion de terre de un
arpent et une perche en superficie, telle que maintenant jalonnée et faisant
partie du numéro (2102) deux mille cent deux du cadastre
officiel pour la paroisse de St. Sauveur de Québec et portant les numéros neuf
et onze, sur le plan du tracé du chemin de fer déposé suivant la loi
And this is the same as in the award and
that this
[Page 371]
only was the land appraised, is very clear, I think, from the
award itself for immediately following the specific description the award says
that the arbitrators
Qu'après avoir au préalable prêté le serment requis par la loi, ainsi qu'il appert par
les certificats ci-annexés, ils ont procédé à l'examen du dit terrain et
dépendances et pris tous les renseignements nécessaires.
This can have been no other than that portion of lot No.
(2102) numbered 9 and 11 on the plan filed by the Railway Company.
Notwithstanding the error in the description as stated in the award and in the
quantity as stated in the notice and award there was an adequate and sufficient
description with convenient certainty of the land intended to be valued and of
the land actually valued and to which the maxim falsa demonstratio non nocet clearly applies.
As to the objection that the
arbitrators order the Railway Co. to make the opening this is not so; if no
opening was made they assessed the damages at $1,500 for excluding the
plaintiff from access to the land, but give the Railway Co. the privilege of
making an opening, so affording the plaintiff access, a provision entirely in
the defendant's interest, and if they did not choose to avail themselves of
this privilege they must pay the full amount awarded viz. $5200.
Since the decision in the North Shore Railway Co and Pion
()
there can be no doubt the appellant is entitled to receive the damages awarded
in this case.
STRONG J.
concurred with FOUKNIER J.
FOURNIER, J.—Par
son action l'appelant réclamait la somme de $5200, valeur d'un certain terrain lui appartenant, dans la paroisse de
St-Sauveur de Québec, et au sujet duquel l'intimée qui en avait besoin pour
l'usage de son chemin de fer, avait adopté
les procédés ordinaires d'expropriation. Les arbitres qui avaient été
nommés
[Page 372]
pour en faire l'évaluation rendirent une sentence arbitrale
en vertu de laquelle ils accordèrent à l'appelant $3,700, à condition que la compagnie lui ouvrit un passage de 20 pieds
de largeur pour communiquer librement à travers le chemin de fer entre son
terrain et la rivière St-Charles. Ils accordèrent aussi $1,500, de
plus dans le cas ou le passage ne serait pas immédiatement ouvert.
L'intimée ayant refuse
et négligé de se conformer à cette sentence, l'appelant par protêt notarié du 28 août 1883 la
somma d'exécuter la décision des arbitres, et prit ensuite une action pour la
somme totale de $5200.
L'intimée plaida que
l'arbitrage avait eu lieu sur une petite partie du terrain situé au-dessus du
chemin de fer et sur une autre plus grande située au-dessous de la ligne de la
haute marée qui n'appartenait pas à l'appelant, et que la sentence n'avait pas
fixé la valeur de la partie appartenant à l'appelant. Que la sentence était
encore nulle parce que les arbitres n'avaient aucun pouvoir d'accorder à
l'appelant qui n'y avait aucun droit, un libre accès à la rivière, ni de lui
accorder $1,500 pour la construction du passage accordé.
L'appelant a allégué
dans sa déclaration que la juste valeur du dit terrain et des dommages causés
au demandeur, (l'appelant) par les travaux dé la défenderesse) (l'intimée) est
la somme de $5,200, qu'il réclame.
Cette action contient
deux obligations différentes l'une basée sur la sentence arbitrale en vertu de
la loi des chemins de fer et
l'autre sur le droit commun.
Après enquête et
audition de cette cause devant l'honorable juge Casault, l'action de l'appelant
fut renvoyée avec dépens. Ce
jugement a été confirmé par la cour du Banc de la Reine.
Le jugement de la cour
Supérieuee prononçant la nullité de la sentence arbitrale sur le principe que
la propriété pour laquelle les
arbitres ont accordé l'indemnité
[Page 373]
de $5,200 n'est
pas la même que celle décrite dans l'avis d'expropriation, n'est fondé que sur
une erreur cléricale il est incorrect de dire que la propriété décrite dans
la sentence est beaucoup plus grande que celle décrite dans l'avis, et qu'elle
contient même une partie de la grève de la rivière St.-Charles qui n'appartient pas à l'appelant. Il suffit de
comparer les deux descriptions pour voir que cette allegation n'est pas fondée. Dans les deux descriptions le même numéro cadastral est
mentionné pour la propriété dont celle expropriée fait partie,
ainsi que les mêmes numéros du plan de localisation.
La seule différence est
que dans la description donnée dans l'avis, les propriétés voisines ne sont pas
désignées tandis qu'elles le sont dans la sentence. C'est dans cette dernière
description que le notaire a commis une erreur cléricale en disant que le lot
exproprié est borne au nord-ouest par la rivière St,-Charles à marée basse.
C'est à marée haute qu'il aurait dû dire car aucune partie du chemin de fer ne
se rend à marée basse. C'est ce qui a fait dire que la sentence avait accordé plus
de terrain qu'il n'en était demandé. On ne peut adopter cette manière de voir qu'en se basant sur l'erreur
de plume qui fait dire an notaire le contraire du contenu de ses deux documents
car dans l'un et l'autre il mentionne la même étendue et les mêmes numéros du
plan de localisation. Il est évident que les arbitres n'ont pas voulu
comprendre la grève dans les limites du terrain décrit dans leur sentence,
puisqu'ils n'ont assigné à ce terrain qu'une superficie de 101 perches
tandis que la grève à elle seule en a 129.
La prétention que la
sentence fait payer 21 perches de terrain de plus qu'il n'y en a
n'est pas fondée. Les arpenteurs Sewell et Lefrancois qui out mesuré ce terrain
en 1886 disent bien que l'intimée n'occupe que 80 perches.
Mais il ne s'agit pas ici de la quantité occupée, si l'intimée n'a pas pris
tout son terrain,
[Page 374]
c'est sans doute
qu'elle n'en avait pas besoin de plus, mais cela ne prouve nullement que c'est
l'appelant qui en a la possession. Lorsque l'avis lui a été signifié, l'intimée
requérait cent une perches telles que jalonnées sur le terrain. Cet avis bâ sé sur le rapport de l'arpenteur
Tourigny, qui avait visité et fait l'évaluation du terrain en question doit
être correct. C'est sur son rapport quo l'expropriation a été faite en 1883, accordant
la quantité demandée.
On a aussi fait contre
cette sentence l'objection que les arbitres ont outrepassé leur juridiction en
ordonnant à la compagnie de construire un passage pour donner à l'appelant
l'accès à la rivière St.-Charles. La sentence ne contient pas réellement un
ordre à cet effet. C'est plutôt en substance une condamnation à payer à l'appelant la somme de $5,200, avec
l'option de ne payer que $3,200, si on lui accorde le passage mentionné; car
dans ce cas il y aura à faire déduction de $1,500.
C'est moins un ordre
qu'une faculté laissée à la compagnie. Les témoignages de 0-rondin et de Bell
expliquent ce fait bien clairement. D'ailleurs en payant les $5,200, la
compagnie peut se soustraire à cette condition quî se trouve plutôt en sa
faveur.
Dans cette cause comme
dans celle de Pion et al contre l'intimée décidée l'été dernier au
Conseil privé de Sa Majesté(),l'intimée a nié à l'appelant, propriétaire
riverain de la rivière St-Charles le droit à l'accés à la dite
rivière, et à des dommages dans
le cas où il en serait privé et lui a aussi nié le droit de réclamer par action
en vertu du droit commun la valeur du terrain que la compagnie avait prise pour
son usage, prétendant qu'il ne pouvait agir contre elle pour en réclamer la
valeur, qu'en vertu de l'Acte des chemins de fer réglant les procédés
d'expropriation pour l'utilité des chemins de fer.
Quoique ces deux questions soient importantes, il serait tout-à-fait
inutile de les discuter maintenant car
[Page 375]
elles out été, le ler août
1889, toutes deux jugées par le conseil privé dans la cause
de Pion et at contre la dite intimée, () et
dans un sens favorable aux prétentions de l'appelant. Je me contente de référer
au jugement ou ces deux questions sont longuement et savamment traitées.
Par tons ces motifs je
suis d'avis que l'appel doit être alloue, et les deux jugements de la cour du
Banc de la Reine et de la cour Supérieure, infirmés —et jugement rendu en
faveur de l'appelant pour le montant de sa demande contre l'intimée, avec dépens dans toutes les cours.
TASCHEREAU J.—I am of opinion to
dismiss this appeal. The plaintiff clearly claims from the company the payment
of the value of the beach lying in front of his property. He admits it in his
evidence. Now that beach does not belong
to him but to the Crown and the Company
has paid for it to the Crown or its trustees the Harbour Commissioners and the
arbitrators had not the power in an arbitration between the plaintiff and the
defendant to estimate the value of lands belonging to the Crown. They
erroneously did do. and the fact that the company induced them into that error
cannot validate the arbitration and this arbitration cannot stand
The Superior Court dismissed
the action. The Court of Appeal unanimously confirmed that judgment. I do not
see how any other judgment could have
been given. Nor can I see what application to this case the case of Pion v.
The North Shore Railway Co. () can have
GWYNNF J.—Was of opinion to allow the appeal.
Appeal allowed with costs.
Solicitors for appellant: Montambault, Langelier & Langelier.
Solicitor for respondent: Joseph C. Bussé.
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