Canada (Procureur général) c. 2431-9154 Québec inc., docket T-1544-07

Date : 20090807

Dossier : T-1544-07

Référence : 2009 CF 808

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

et

2431-9154 QUÉBEC INC.

défenderesse

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du demandeur suite au jugement de la Cour fédérale rendu le 29 août 2008 qui accueillait avec dépens la demande de contrôle judiciaire visant la révision d’une décision du tribunal d’appel des transports du Canada.

[2]               Le 4 novembre 2008, le procureur du demandeur déposait son mémoire de frais et demandait qu’il soit taxé sans comparution des parties. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations écrites. Les parties ont déposé leurs représentations écrites alors je suis maintenant prête à taxer les dépens.

[3]               Il est à noter que le procureur du demandeur réclame le maximum d’unités pour tous les honoraires. J’ai donc considéré les facteurs visés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales et, en particulier, les articles c) l’importance et la complexité des questions en litige et g) la charge de travail pour rajuster le nombre d’unités à ce qui m’apparaissait raisonnable compte tenu du type de dossier.

[4]               Les honoraires à taxer du demandeur sont alloués au montant de 2 910 $. J’ai alloué les honoraires suivants: article 1 – préparation et dépôt des actes introductifs d’instance (5 unités), article 13(a) – préparation de l’audience (4 unités), article 14(a) - honoraires d’avocat: audience 1^er avril 2008 pour chaque heure de présence à la Cour (3 unités x 2.75h), article 15 – préparation de l’argumentation supplémentaire (5 unités) et article 26 – taxation des frais (2 unités).

[5]               J’ai donc réduit le nombre d’unités des articles suivants : article 1 - de 7 à 5 unités, article 13(a) – de 5 à 4 unités, article 15 – de 7 à 5 unités et article 26 – de 6 à 2 unités. J’ai conservé le même nombre d’unités pour l’article 14(a) soit 3 unités mais j’ai modifié le nombre de minutes en heures selon le résumé d’audition qui indiquait 2.75 heures (3 unités x 120 $ x 2.75h).

[6]               Les débours au montant de 1 827,25 $ pour des frais de photocopies et d’huissier sont alloués tels quels puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de ce dossier et que la preuve en est faite par affidavit.

[7]               Le mémoire de frais du demandeur présenté à 6 057,25$ est taxé et alloué au montant de 4 737,25 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

« Diane Perrier »

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 7 août 2009

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                      T-1544-07

INTITULÉ :                                                                     LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA  c.  2431-9154 QUÉBEC INC.

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION                                                    Montréal (Québec)

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS :                          DIANE PERRIER,

                                                                                          OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS:                                                     Le 7 août 2009

REPRÉSENTATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :