Date : 20090806
Dossier : T-499-06
Référence : 2009 CF 802
ENTRE :
JUS
D'OR INC.
demanderesse
et
L'AGENCE DES DOUANES
ET DU REVENU
DU CANADA
défenderesse
TAXATION DES
FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER
TAXATEUR
[1]
Il s’agit
de la taxation du mémoire de frais de la défenderesse suite à l’ordonnance de la
juge Tremblay-Lamer rendue le 18 juillet 2007 rejetant la demande de contrôle
judiciaire avec dépens et de l’ordonnance de le juge Beaudry rendue le 20 avril
2006 rejetant avec dépens la requête de la demanderesse afin d’obtenir des
mesures provisoires en vertu de l’article 18.2 de la Loi sur les Cours
fédérales.
[2]
Le 3
juillet 2008, la procureure de la défenderesse déposait son mémoire de frais
avec, à l’appui, l’affidavit de Me Veronica Romagnino et les pièces D-1 et D-2
inclusivement, et demandait à ce que la taxation du mémoire de frais procède sans
comparution des parties. Le 3 octobre 2008, des lettres ont été envoyées aux
parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. À ce
jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties. Je suis
maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] La
défenderesse réclame les honoraires d’avocats suivants:
article 2 – préparation
et dépôt du dossier de la défenderesse (5 unités),
article 5 – préparation
et dépôt d’un dossier de réponse à la requête de la demanderesse (5 unités),
article 6 – comparution
lors de l’audition de la requête du 3 avril 2006 (2 unités x 3.5heures),
article 13(a) – honoraires
d’avocat : préparation de l’audience (3 unités),
article 14(a) – honoraires
d’avocat pour le premier avocat pour l’audition du 22 mai 2007 (2 unités x 25
minutes),
article 14(a) – honoraires
d’avocat pour le premier avocat pour l’audition du 16 juillet 2007 (2 unités x
35 minutes),
article 25 – services
rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et
article 26 – taxation
des frais (4 unités).
[4] Les
honoraires d’avocat sont tous alloués sauf ceux pour la taxation du mémoire de
frais (article 26) qui est alloué à 2 unités, car la taxation n’est ni
contestée ni complexe. Les honoraires d’avocat sont alloués au montant de 3 000 $.
[5] Les
débours au montant de 99,14 $ pour les frais de reproduction et de
messagerie sont alloués tels que demandés puisque la preuve est établie par
l’affidavit de Me Veronica Romagnino et qu’ils m’apparaissent raisonnables et
nécessaires à la conduite du dossier.
[6] Le
mémoire de frais de la défenderesse est taxé et alloué au montant de 3 099,14$.
Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
DIANE PERRIER
OFFICIER
TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 6 août 2009
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-499-06
INTITULÉ : JUS
D’OR INC. c.
L’AGENCE DES DOUANES
ET
DU REVENU DU CANADA
TAXATION
DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU
DE TAXATION Montréal
(Québec)
TAXATION DES FRAIS –
MOTIFS : DIANE PERRIER,
OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS: Le 6 août 2009
AVOCATS
INSCRITS AU DOSSIER
:
|
Bardagi
Sénéchal
Montréal
(Québec)
|
POUR
LA DEMANDERESSE
|
|
John
H. Sims, c.r.
Sous-procureur
général du Canada
Montréal
(Québec)
|
POUR
LA DÉFENDERESSE
|