Date : 20090507
Dossier : T-2086-05
Référence : 2009 CF 475
ENTRE :
L'HONORABLE
ALFONSO GAGLIANO
demandeur
et
L'HONORABLE JOHN H. GOMERY, ÈS
QUALITÉ EX-COMMISSAIRE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DES
COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
et
LE PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
et
LA CHAMBRE DES COMMUNES
intervenante
TAXATION DES
FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER
TAXATEUR
[1]
Le 28
février 2008, la Cour accueillait la requête de l’intervenante en radiation
sans mention des dépens. Le 25 avril 2008, la Cour ordonnait que l’ordonnance
rendue le 28 février 2008 devrait être modifiée comme suit : « la requête soit
accordée avec dépens et que l’alinéa 2b)(i) de l’avis de demande du contrôle
judiciaire du demandeur datée du 22 novembre 2005 soit radié ».
[2]
Le 9 juin
2008, la partie intervenante déposait son mémoire de frais avec à l’appui l’affidavit
de Me Geneviève Bergeron avec les pièces GB-1 à GB-6 inclusivement
et demandait que la taxation soit faite sans comparution des parties. Le 19
septembre 2008, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier
pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune
représentation écrite des parties, je suis maintenant prête à taxer les dépens
selon la documentation au dossier.
[3]
Les
honoraires d’avocat sont alloués au montant de 1 489,95$ (1 320$ + 66$ (TPS 5%)
+ 103,95$ (TVQ 7.5%). J’ai alloué les montants suivants: article 5 – préparation
et dépôt d’une requête contestée (5 unités), article 6 – comparution lors d’une
requête, pour chaque heure (2 unités x 2 heures) et article 26 – taxation des
frais (2 unités). Je n’ai pas alloué l’article 13a) car les honoraires d’avocat
sont en rapport avec la préparation de l’instruction ou de l’audition sur le
fond et non d’une requête. J’ai alloué l’article 6 - comparution lors d’une requête
au lieu de l’article 14a) qui a plutôt rapport à l’audition sur le fond mais
non l’audition d’une requête. Quant à l’article 26 - taxation des frais, je
n’ai alloué que 2 unités plutôt que les 4 unités réclamés puisque la taxation
n’est ni complexe ni contestée.
[4]
Les
débours au montant de 3 038,42$ sont tous alloués pour des frais de
signification et de reproduction de la requête en radiation, pour le cahier
d’autorités au soutien de la requête en radiation et pour le cahier d’autorités
supplémentaires puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et que la preuve est
faite par affidavit et les pièces qui l’accompagnent.
[5]
Le mémoire
de l’intervenante présenté à 5 341,07$ est taxé et alloué au montant de 4 528,37$.
Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL
(QUÉBEC)
Le 7 mai
2009
DIANE PERRIER
OFFICIER
TAXATEUR
COUR
FÉDÉRALE
AVOCATS
INSCRITS AU DOSSIER
N° DU DOSSIER DE LA COUR : T-2086-05
Entre :
L'HONORABLE ALFONSO GAGLIANO
demandeur
et
L'HONORABLE
JOHN H. GOMERY, ÈS QUALITÉ EX-COMMISSAIRE DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LE
PROGRAMME DES COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
et
LA
CHAMBRE DES COMMUNES
intervenante
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal
(Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER
TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 7 MAI 2009
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