Ferme avicole Kiamika Inc. c. Canada, docket T-1374-00

Date : 20100728

Dossier : T-1374-00

Référence : 2010 CF 790

ENTRE :

FERME AVICOLE KIAMIKA INC.

demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Le 12 juillet 2006, la Cour fédérale rayait la déclaration du demandeur et rejetait l’action avec dépens. Suite à cette ordonnance, la défenderesse déposait un mémoire de frais le 6 avril 2010 dans ce dossier ainsi que dans le dossier T-1599-99 étant donné que ces dossiers ont été entendus en même temps et demandait à ce que leurs frais soient taxés sans comparution personnelle des parties dans les deux dossiers.

[2]               Le 30 avril 2010, une directive a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Le 5 mai 2010, l’enveloppe envoyée à la demanderesse nous était retournée indiquant « parti sans laisser d’adresse ». Suite à un appel à la défenderesse, celle-ci nous a communiqué une nouvelle adresse pour le représentant de la demanderesse. Le 21 mai 2010, une directive a été envoyée aux parties fixant un nouvel échéancier. Le représentant de la demanderesse a communiqué avec le greffe nous informant qu’il n’avait pas l’intention de soumettre de représentations écrites à l’encontre du mémoire de frais. Je suis donc prête à procéder à la taxation du mémoire de frais.

[3]               La défenderesse réclame dans le présent dossier les honoraires d’avocat suivants : article 2 – préparation et dépôt d’une défense (7 unités), article 5 – préparation d’une requête contestée (7 unités), article 7 – communication de documents, y compris l’établissement de la liste, l’affidavit et leur examen (3 unités), article 8 – préparation d’un interrogatoire, y compris un interrogatoire préalable ou un interrogatoire relatif à un affidavit ou à l’appui d’une exécution forcée (4 unités), article 9 – présence aux interrogatoires pour chaque heure : le 24 novembre 2000 (3 heures) et le 24 janvier 2001 (2 heures) donc (2 unités x 5 heures), article 10 – préparation à la conférence préparatoire y compris le mémoire (3 unités), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais (6 unités).

[4]               Les honoraires d’avocat sont tous alloués sauf les articles 10 et 26. L’article 10 n’a pas été alloué puisque cet article se réfère au document intitulé «mémoires relatifs à la conférence préparatoire» en vertu de la règle 262 des Règles des Cours fédérales qui n’a pas été produit au dossier de la Cour. L’article 26 a été alloué à 2 unités puisque la taxation n’est pas contestée et que celle-ci ne m’apparaît pas complexe. De plus, j’ai rajusté la valeur de l’unité au 1^er avril 2009 au montant de 130 $ l’unité puisque le mémoire de frais de la défenderesse a été déposé après cette date, j’ai donc procédé à un rajustement dans le calcul du montant des frais. Les honoraires d’avocat sont alloués au montant de 4 420 $.   

[5]               Les débours pour les frais de voyage et de déplacement de Me Piché, les frais de photocopies et les frais de sténographe sont alloués au montant de 1 455,21 $ parce qu’ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de l’action, qu’ils ne sont pas contestés et prouvés par affidavit.  

[6]               Le mémoire de frais de la défenderesse présenté à 6 375,21 $ est taxé et alloué au montant de 5 875,21 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 28 juillet 2010

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1374-00

INTITULÉ :                                       FERME AVICOLE KIAMIKA INC.
c. SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :                    Montréal (Québec)

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                      28 juillet 2010

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :