Location Robert Ltée c. Canada, docket T-878-08

Date : 20100625

Dossier : T-878-08

Référence : 2010 CF 693

LOCATION ROBERT LTÉE

Demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Défenderesse

Dossier : T-879-08

TRANSPORT ROBERT (1973) LTÉE

Demanderesse

et

SA MAJESTÉ LA REINE

Défenderesse

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

L’OFFICIER TAXATEUR JOHANNE PARENT

[1]               Le 14 mai 2009, la Cour (Monsieur le juge Hugessen) accueillait la requête pour jugement sommaire et rejetait l’action. L’ordonnance de la Cour se lit comme suit eu égard aux dépens :

La défenderesse a droit à ses dépens fixés au montant de 500.00 $ en honoraires dans les deux dossiers ensemble plus les déboursés encourus dans chacun des deux dossiers.

Sur réception du mémoire de frais de la partie défenderesse, des directives furent émises le 30 mars 2010 informant les parties que la taxation du mémoire de frais procéderait sans comparution personnelle, de même que des délais impartis pour le dépôt des représentations écrites. 

[2]               Il appert des représentations écrites des parties demanderesses qu’un seul item du mémoire de frais de la partie défenderesse est contesté, soit les frais de déplacement et d’hébergement réclamés par le procureur au dossier pour l’audition de cette affaire à Montréal le 14 mai 2009. À cet égard, les demanderesses allèguent que « compte tenu du fait que ce dossier a été plaidé à Montréal et que le Ministère de la Justice à un bureau important à Montréal, il s’agit d’un choix fait par le Ministère de la Justice de déléguer des avocats d’Ottawa pour les représenter plutôt que d’avoir recours à des avocats de Montréal »  

[3]               En réponse, la partie intimée réfère à la décision de l’honorable Juge Beaudry dans l’affaire Charlotte Rhéaume c. PGC (T-1770-06) en date du 17 novembre 2009 (non-rapporté) où la Cour mentionne :

Considérant que les frais de déplacement du procureur du défendeur appuyés par son affidavit sont raisonnables. La Cour n’a pas à intervenir dans l’administration interne du défendeur pour l’obliger à utiliser un avocat du bureau de Montréal plutôt que celui d’Ottawa pour défendre ses intérêts.

[4]               En considération pour la décision de la Cour dans l’affaire Rhéaume, de ma décision dans ce même dossier (2009 CF 946) et du caractère très raisonnable des frais encourus, j’alloue les frais de déplacement et hébergement tels que demandés.

[5]               Les autres débours engagés par la partie défenderesse sont non-contestés, justifiés, raisonnables et considérés nécessaires à la conduite de l’affaire. Ils seront donc accordés.

[6]               Le mémoire de frais de la partie défenderesse est alloué au montant de 1 307,60 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

   « Johanne Parent » 

Toronto (Ontario)

Le 23 juin 2010

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIERS :    T-878-08 et T-879-08

INTITULÉ :   LOCATION ROBERT LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE

                        TRANSPORT ROBERT (1973) LTÉE c. SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE TAXATION :                                                        TORONTO (ONTARIO)

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS :                            L’OFFICER TAXATEUR

                                                                                                JOHANNE PARENT

DATE DE LA TAXATION DES DÉPENS :                       25 JUIN 2010

PRÉTENTIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :