Gregoire c. Bande de Pakua Shipu, docket T-1265-09

Cour fédérale

Federal Court

 

Date : 20100514

Dossier : T-1265-09

Référence : 2010 CF 536

ENTRE :

SUZANNE GRÉGOIRE

NELLY JACK-RICH

BEAUDOIN LALO

JEAN-ROBERT MARK

MÉLANIE MARK

ROSE RICH

MATNIN BELLEFLEUR

SYLVESTER RICH

JONATHAN WASH

SERGE PICARD

demandeurs

et

CONSEIL DE BANDE PAKUA SHIPU

ISABELLE NAPESS

CHRISTIANNE LALO

défendeurs

 

 

TAXATION DES FRAIS - MOTIFS

 

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

[1]               Il s’agit de la taxation du mémoire de frais des défendeurs, Conseil de bande de Pakua Shipu et de Christianne Lalo, suite au jugement de la Cour rendue le 29 octobre 2009 rejetant la demande de contrôle judiciaire et la requête en injonction interlocutoire des demandeurs avec dépens.

 

[2]               Le 3 décembre 2009, les défendeurs, Conseil de bande de Pakua Shipu et Christianne Lalo, déposaient leur mémoire de frais et demandaient à ce que la taxation procède par écrit. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune représentation écrite des parties. Je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

 

[3]               Les services à taxer des défendeurs, Conseil de bande de Pakua Shipu et Christianne Lalo, sont alloués au montant de 4 695,60 $ (4 160 $ + 208 $ (TPS) + 327,60 $ (TVQ). J’ai alloué les articles suivants : article 2 et article 5 – Préparation et dépôt du dossier des défendeurs incluant le mémoire des faits et du droit en réponse à la requête en injonction interlocutoire et à la demande de contrôle judiciaire des demandeurs (7 unités), article 8 – préparation de l’interrogatoire écrit de Stéphanie Knight (3 unités), article 13 a) – préparation de l’audience du 28 octobre 2009 sur la requête en injonction interlocutoire et la demande de contrôle judiciaire (3h x 3 unités), article 15 - préparation et dépôt le 5 août 2009 de l’exposé sommaire des prétentions des défendeurs à la demande de la Cour pour l’audition de la requête en injonction provisoire (4 unités), article 25 – services rendus après le jugement (1 unité) et article 26 – taxation des frais (3 unités).

 

[4]               L’article 3 - demande de modification de l’ordonnance du juge Noël du 6 août 2009, préparation d’un nouveau projet d’ordonnance (2 unités) n’a pas été alloué puisque ce projet d’ordonnance n’a pas été modifié suite à la présentation par une autre partie d’un acte introductif d’instance, d’un acte de procédure, d’un avis ou d’un affidavit, nouveau ou modifié, tel que défini dans le tableau du tarif B à l’article 3.

 

[5]               Je n’ai pas alloué l’article 6 – comparution le 6 août 2009 à l’audience sur la requête en injonction provisoire (2 unités) car l’ordonnance du 6 août 2009 est silencieuse quant aux dépens.

 

[6]               Je n’ai pas alloué l’article 7 – communication d’affidavits et leurs examens (5 unités) puisqu’il n’y a pas eu de communication de documents au sens de la règle 223 des Règles des Cours fédérales. Voir l’affaire Lavigne c. Société canadienne des postes [2004] A.C.F. n^o 527, 2004 CF 350 au paragraphe 2 ainsi que l’affaire Boucher c. Canada [2004] A.C.F. n^o 1217, 2004 CF 990 au paragraphe 5.

 

[7]               L’article 14 b) – présence du second avocat à la Cour le 28 octobre 2009 (4 unités) lorsque la Cour l’ordonne ne peut être alloué étant donné qu’il n’y a aucune directive ou ordonnance qui l’accorde dans ce dossier.

 

[8]               J’ai alloué l’article 15 – préparation et dépôt le 5 août 2009 de l’Exposé sommaire des prétentions des défendeurs à la demande de la Cour pour l’audition de la requête en injonction provisoire à 4 unités parce que je considère qu’en vertu des critères énoncés à la règle 400(3) des Règles des Cours fédérales, il n’est pas nécessaire d’allouer le maximum d’unités réclamés selon la colonne III du tarif B.

 

[9]               L’article 24 – déplacement de Me Nepveu et de Me Trudeau pour l’audience du 28 octobre 2009 à la Cour fédérale à Québec (5 unités) ne peut être alloué, car selon la définition du tableau du tarif B il est indiqué : « à la discrétion de la Cour ». Je n’ai donc aucune autorité pour allouer cet article puisqu’il n’y a aucune directive ou ordonnance dans le dossier de la Cour.

 

[10]           L’article 26 – taxation des frais (6 unités) que j’ai réduit à 3 unités puisque la taxation n’est pas contestée ni complexe.

 

[11]           L’article 27 – comparution et comparution amendée (1 unité) n’est pas alloué puisque ce type de document ne se retrouve pas dans le tableau du tarif B et qu’il ne s’agit pas d’une procédure exceptionnelle.

 

Débours

 

[12]           Les débours sont alloués au montant de 3 857,59 $. J’ai alloué les frais de photocopies demandés à l’exception des photocopies de l’avis de comparution et de l’avis de comparution amendé étant donné que ces procédures n’ont pas été allouées à titre de services à taxer.

 

[13]           Les frais de signification par télécopieur ont été alloués au montant de 280 $. Je n’ai pas alloué la signification par télécopieur de l’avis de comparution et de l’avis de comparution amendé pour les mêmes motifs mentionnés au paragraphe 12 des présents motifs. De plus, je n’ai pas alloué la pièce A-9 (lettre des défendeurs en réponse à une lettre des demandeurs) qui a été transmise par télécopieur étant donné qu’il s’agit d’une correspondance entre les parties et non d’une procédure déposée au dossier de la Cour.

 

[14]           Les frais de transmission par télécopieur ont été alloués au montant de 110 $. Je n’ai pas alloué la transmission par télécopieur de l’avis de comparution et de l’avis de comparution amendé pour les mêmes motifs mentionnés au paragraphe 12 des présents motifs. La transmission par télécopieur de correspondance avec les autres parties n’a pas été allouée puisqu’il ne s’agit pas de procédures qui font avancer le dossier de la Cour. Il en sera, de même pour la correspondance avec les témoins pour obtenir les affidavits. La transmission par télécopieur de correspondance pour le transfert de la boîte de scrutin ne peut être allouée puisqu’à mon avis, cette dépense n’est pas une procédure dans le cadre du dossier.

 

[15]           Je n’ai pas alloué les frais de notaire en ce qui a trait à la boîte de scrutin puisqu’à mon avis, ces frais ne m’apparaissent pas raisonnables ni nécessaires à la conduite de l’affaire.

 

[16]           J’ai alloué les frais de recherche en ligne, les frais d’interurbains, les frais de services de messagerie, les frais d’huissier et les frais de voyage puisque la preuve en est faite par affidavit et ils m’apparaissent raisonnables et nécessaires à la conduite de l’affaire.

 

 

[17]           Le mémoire de frais des défendeurs, Conseil de bande de Pakua Shipu et Christianne Lalo, présenté à 14 351,91 $ a été taxé et alloué au montant de 8 553,19 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

 

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 14 mai 2010

 

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                        T-1265-09

 

INTITULÉ :                                       SUZANNE GRÉGOIRE ET AL.  c.

                                                            CONSEIL DE BANDE PAKUA SHIPU ET AL.

 

 

 

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

 

 

LIEU DE TAXATION :                    Montréal (Québec)

 

 

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

 

DATE DES MOTIFS :                      le 14 mai 2010

 

 

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Gaucher Lévesque Tabet Québec (Québec)	POUR LES DEMANDEURS
Cain Lamarre Casgrain Wells Sept-Îles (Québec)	POUR LES DÉFENDEURS CONSEIL DE BANDE PAKUA SHIPU et CHRISTIANNE LALO