. T-2833-96
| ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE "FANTASME" ET ACTION IN PERSONAM CONTRE MARC DUGUAY ET MARIE-ANNE LAPIERRE |
ENTRE:
BANQUE NATIONALE DU CANADA
Demanderesse
ET:
LE NAVIRE "FANTASME"
-et-
| LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "FANTASME" |
-et-
MARC DUGUAY
-et-
MARIE-ANNE LAPIERRE
-et-
YVETTE DUGUAY
Défendeurs solidaires
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. BONIN
OFFICIER TAXATEUR
La présente taxation a été faite en présence de me Lise Gagnon, procureure de la demanderesse, alors que les défendeurs n'étaient pas présents à la taxation.
Dans son mémoire, la demanderesse demande 7 unités pour la préparation et le dépôt de la déclaration. J'en accorderai 6 puisqu'il s'agit d'une longue déclaration dans un dossier de droit maritime. Elle demande également 4 unités pour la préparation et le dépôt de deux requêtes non contestées. J'accorderai les 4 unités pour la première requête car il s'agissait d'une requête urgente mais je n'accorderai que 2 unités pour la seconde requête puisqu'il ne s'agissait que d'une requête pour jugement pour défaut de plaider. De plus, elle demande deux heures pour sa comparution lors de ces requêtes alors qu'elles n'ont toutes deux duré que quelques minutes. Je n'accorderai donc qu'une unité multipliée par 0,25 heure pour chacune de ces deux requêtes. Quant à la taxation des frais elle-même, j'accorderai 3 unités car la préparation de la taxation le justifie dans ce cas, même si l'audition a été de courte durée.
Les débours, quant à eux, sont justifiés avec factures à l'appui et je les accorderai au montant demandé.
Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués au montant de 2 407,56 $.
QUÉBEC, QUÉBEC, CE 3ième JOUR D'OCTOBRE 1997.
M. BONIN
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2833-96
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE "FANTASME" ET ACTION IN PERSONAM CONTRE MARC DUGUAY ET MARIE-ANNE LAPIERRE
ENTRE: BANQUE NATIONALE DU CANADA
Demanderesse
ET:
LE NAVIRE "FANTASME"
-et-
| LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "FANTASME" |
-et-
MARC DUGUAY
-et-
MARIE-ANNE LAPIERRE
-et-
YVETTE DUGUAY
Défendeurs solidaires
LIEU DE LA TAXATION: Québec (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 1er octobre 1997
MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR, M. BONIN
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 3 octobre 1997
ONT COMPARU:
Me Lise Gagnon Pour la demanderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Lise Gagnon
ARSENEAULT, JOSEPH, ST-GERMAIN
465, rue St-Jean, suite 703
Montréal (Québec)
H2Y 2R6 Pour la demanderese
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE "FANTASME" ET ACTION IN PERSONAM CONTRE MARC DUGUAY ET MARIE-ANNE LAPIERRE
ENTRE:
BANQUE NATIONALE DU CANADA
Demanderesse
ET:
LE NAVIRE "FANTASME"
-et-
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE "FANTASME"
-et-
MARC DUGUAY
-et-
MARIE-ANNE LAPIERRE
-et-
YVETTE DUGUAY
Défendeurs solidaires
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
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