La Compagnie Idéal Body Inc. v. The Queen, 89 DTC 5344, [1989] 2 CTC 187 (FCTD)

Le juge Joyal: —La demanderesse s'oppose à un avis de nouvelle cotisation daté du 5 janvier, 1984, dirigé contre elle pour l'exercice financier terminé le 31 octobre, 1981.

La défenderesse, sous la main de son Ministre du Revenu national, refusait dans cet avis d'accorder une dépense de $250,000 payable comme boni à deux des administrateurs de la demanderesse.

Les deux administrateurs en question étaient madame Rita Lachapelle, présidente de la société demanderesse et monsieur Paul Lachapelle, beau- frère de la présidente. La répartition du boni était au montant de $210,000 et de $40,000 respectivement.

Ce boni avait pour effet de faire subir une perte dans les opérations de la demanderesse pour l'année 1981. Quelques mois plus tard, les bénéficiaires du boni s'accordaient à annuler le boni, et d'en verser le montant comme revenu pour l'année 1982. L'ensemble de toute cette transaction permettait à la demanderesse de jouir d'un dégrèvement d'impôt sous l'égide de l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui accorde un taux d'imposition avantageux aux petites entreprises.

La demanderesse demande que la nouvelle cotisation soit annulée et que la défenderesse fasse les ajustements nécessaires pour fins d'impôts pour les années 1981 et 1982.

Preuve de la demanderesse

La demanderesse ne voit aucun motif valable pour que la défenderesse puisse lui refuser cette dépense de $250,000 à titre de boni. La demanderesse a connu une longue histoire depuis sa création en 1949 et au cours des années 1956 à 1981, avait déclaré des bonis régulièrement. Ces bonis se chiffraient à $14,000 pour les années 1958 et 1960, à $40,000 pour les années 1964 et 1965, à $60,000 pour l'année 1966, à $75,321 pour l'année 1978 et à $83,000 pour l'année 1980. Le montant de $250,000 en 1981 n'était donc pas démesuré, compte tenu du chiffre d'affaire de la demanderesse et de la dévaluation de la valeur de l'argent aux cours des années.

D'ailleurs, durant toute cette période, la demanderesse avait aussi déclaré des dividendes, soit $168,000 en 1973, $45,298 en 1979 et $31,500 en 1980.

Aux dires de la demanderesse, la situation financière de la demanderesse, qui apparaissait des plus encourageante en 1981, s'était rapidement détériorée au cours de l'hiver et du printemps 1982. Une crise économique persistait, une aventure pour percer le marché de Montréal s'avérait malencontreuse et la concurrence devenait de plus en plus grande. Face à ce revers, et fidèle à une politique fiscale de très haute liquidité, les bénéficiaires et administrateurs s'accordaient à annuler le boni qui leur avait été déclaré. De plus, prétend la demanderesse, il était nécessaire à la présidente, madame Lachapelle, de toucher un montant substantiel de revenu à même les profits de la société. Cette dame, veuve depuis 1980, avait hérité de son époux toutes les actions communes dans la société demanderesse qu'il possédait, la balance de l'héritage ayant été versée au bénéfice des enfants. C'est dire que même si la veuve jouissait d'un avoir propre considérable, elle manquait de liquidité pour voir à ses propres besoins.

D'en conclure la demanderesse, on ne pourrait prétendre que la transaction étail factice ou déraisonnable ou n'avait comme seul but l'avantage fiscal qu'elle lui apportait.

Preuve de la défenderesse

La défenderesse avait une autre perception des évènements. Au cours des enquêtes qu'elle avait entreprises, elle en serait venue à soupçonner de la bonne foi de la transaction et même de la validité du boni déclaré. Je résume ici les constatations qu'elle aurait faites:

(1) le boni de $210,000 à madame Lachapelle était déraisonnable. Cette dame n'avait obtenu le contrôle de 80 per cent des actions dans la société qu'au décès de son époux au printemps de 1980. Elle n'avait exercé au cours de son mariage, aucun contrôle sur les activités de cette société. Quoiqu'elle avait depuis longtemps participé comme administratrice aux affaires du Conseil d'administration et que de son vivant, son époux la tenait au courant des évènements, son rôle au cours de toute l'histoire de l'entreprise était de nature passive.

Même après le décès de son époux, elle devait se fier au directeur- général, M. Paul Lachapelle ainsi qu'à un expert-comptable et à un conseiller en administration pour toutes les décisions opérationnelles ou financières de la société. Comme conséquence, elle ne fréquentait les bureaux de la société que deux fois par semaine pour une période de deux ou trois heures à la fois.

La conclusion tirée par la défenderesse dans ces circonstances était que le boni de $210,000 versé à madame Lachapelle ne rencontrait pas les exigences de l'article 18(1)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui défend toute dépense sauf dans la mesure où cette dépense soit engagée par le contribuable en vu d'en tirer un revenu.

(2) Quoique les procès-verbaux de la société demanderesse indiquaient que le boni avait été déclaré le ou avant le 3 novembre, 1981, la défenderesse soupçonnait que cette action n'avait été prise qu'après le 11 novembre, 1981, la date du budget fédéral qui modifiait l'article 125 de la Loi qui accorde un taux d'impôt préférentiel aux petites entreprises. Dans les écritures de comptabilité préparées régulièrement par le comptable de la demanderesse et dont la vérification aurait été faite entre le 16 et le 23 novembre 1981, le boni de $250,000 n'y figurait pas. Apparémment, ce n'est que quelque temps plus tard que cette somme était inscrite dans les livres.

(3) Aux yeux de la défenderesse, les motifs pour annuler le boni en août, 1982, ne tenaient pas debout. Qu'importe les conditions du marché à cette époque, la demanderesse était bel et bien en mesure de verser ce boni à ses bénéficiaires sans pour autant créer une instabilité quelconque dans ses opérations. La défenderesse alors de conclure que le boni déclaré en 1981 et annulé en 1982 n'avait pour effet que de réduire indirectement ou de façon factice les revenus de la demanderesse contrairement aux dispositions de l'article 245 de la Loi.

(4) Finalement, la défenderesse suggérait que le montant du boni était une somme transférée au compte d'une réserve au sens de l'article 18(1)(e) de la Loi et comme conséquence n'était pas un élément déductible pour fins d'impôts.

La jurisprudence

Les savants procureurs des parties ont fait état de la jurisprudence accumulée touchant l'article 18(1)(a) et l’article 245 de la Loi. La défenderesse a cité la cause de Totem Disposal Co. Ltd. v. M.N.R., [1981] C.T.C. 2547; 81 D.T.C. 493, où on décidait que la politique du contribuable de limiter son revenu imposable au niveau des petites entreprises par moyen de salaires accumulés à son directeur-général était à l'encontre de l'article 18(1)(a).

La défenderesse a remarqué aussi que dans Doug Burns Excavation Contracting Limited v. M.N.R., [1983] C.T.C. 2566; 83 D.T.C. 528, monsieur le juge St-Onge de la Cour canadienne de l'impôt, avait refusé un boni considérable à l'épouse d'un propriétaire d'entreprise alors que la participation de l'épouse dans la société ne se chiffrait qu'à une seule action.

Dans la cause Don Fell Limited et al. v. The Queen, [1981] C.T.C. 363; 81 D.T.C. 5282, la Cour fédérale, section de première instance, constatait une série de transactions entre certains associés ou, par l'entremise de sociétés individuelles, ils se déclaraient des bonis pour les annuler plus tard. Monsieur le juge Cattanach reconnaissait que cette série de transactions n'avait pour but que de réduire indûment le revenu du contribuable. La Cour canadienne de l'impôt en tirait les mêmes conclusions dans 257324 Ontario Limited v. M.N.R., [1988] 2 C.T.C. 2300; 88 D.T.C. 1670, mais se fondait sur l'article 18(1)(a) de la Loi.

De son côté, la demanderesse soulignait la décision de la Commission de révision de l'impôt dans l'affaire Brazolot Construction Limited v. M.N.R., [1981] C.T.C. 2468; 91 D.T.C. 449, où on acceptait le bien-fondé de certains bonis même si celui en question avait été partiellement annulé l'année suivante.

La Commission de révision de l'impôt tirait la même conclusion dans la cause de Toronto Heel Limited v. M.N.R., [1980] C.T.C. 2277; 80 D.T.C. 1250.

Comme on peut facilement le constater à la lecture de toute cette jurisprudence, les motifs de jugement sont substantiellement basés sur des conclusions de fait. Il s'en dégage une doctrine qui s'exprime facilement mais qui ne s'applique que difficilement.

Les conclusions

La preuve soumise par les différents témoins au cours de l'instruction met au clair le litige qui sépare les parties. D'un côté, l'exposé des faits pour le compte de la demanderesse indique bien une politique de bonis versés de façon assez régulière au cours des années précédentes. Le tribunal doit reconnaître à cet égard qu'il est toujours loisible aux administrateurs d'une petite entreprise de la sorte et dont le contrôle effectif est entre leurs mains, de faire les calculs nécessaires entre profits de l'entreprise d'un côté et salaires et bonis de l'autre afin de diminuer dans la mesure du possible l'impact cumulatif des impôts, en autant du moins que les transactions ne soient pas abusives ou déraisonnables.

De plus, la preuve révèle que le seul boni annulé dans une année subséquente fut celui de 1981. Il est vrai, qu'en raison de ceci, la demanderesse se trouvait à jouir d'un dégrèvement d'impôt considérable. Cependant, un tel avantage ne provoque pas de soi une conclusion défavorable à un contribuable.

De l'autre côté, j'admets bien que certaines constatations faites par la défenderesse jettent une ombre sur l'ensemble de la transaction et sont de nature à créer un certain doute aussi bien sur les motifs que sur la validité de celle-ci. À cet égard, cependant, je dois me souvenir que les pièces justificatives produites par la demanderesse ont une valeur probante qu'on ne pourrait mettre de côté par simples voies d'hypothèses, de suppositions et de présomptions.

En d'autres mots, le tribunal doit éviter d'adopter le principe de post hoc, propter hoc, pour déclarer que tout ce qui aurait été fait par la demanderesse ne serait qu'en raison des dispositions budgétaires du 11 novembre, 1981, et qu'il s'agit de ce genre de transaction prévue à l’article 245 de la Loi. Avec tout le respect que je dois aux préposés de la défenderesse et aux présomptions qu'ils ont puisées dans certains éléments de preuve, je ne pourrais me permettre de tirer cette conclusion.

Il en est autrement, cependant, en ce qui concerne le montant lui-même du boni. L'article 18(1)(a) de la Loi interdit à un contribuable toute déduction faite en raison d'une dépense quelconque à moins que cette dépense soit en vue de tirer un revenu de l'entreprise. C'est dire que la dépense doit être raisonnable. Ce qui est raisonnable est une question de fait. Toute les circonstances entrent en jeux pour en déterminer la portée dans chaque cas particulier.

Je réfère particulièrement au boni de $210,000 déclaré en faveur de madame Lachapelle. Les circonstances entourant la participation de cette dame dans les opérations de sa société ne sont pas controversées. De son propre aveu, et avec une candeur qui lui est favorable, le rôle qu'elle aurait exercé au cours de l'année 1981 était minime. Titulaire de 80 per cent des actions dans la société, elle devait néanmoins se fier à son directeur-général, à son expert-comptable et à son conseiller en administration pour tout ce qui touchait de la politique de l'enterprise, de ses opérations, de ses relations ouvrières, et de son administration en général. D'ailleurs, l'élément fonctionnel de madame Lachapelle était à la mesure de quelques $400 par semaine qu'elle touchait comme salaire.

Je dois conclure que le montant de $210,000 était déraisonnable. Ce n'est pas dire cependant que le boni doit lui être refusé dans son entier. Comme propriétaire d'une majeure partie de l'entreprise, comme administratrice et présidente du conseil, madame Lachapelle en faisait quand même partie. Alors, même si je dois objectivement conclure que le montant de $210,000 est trop élevé, je dois d'autre part éviter d'imposer au contribuable des normes trop rigoureuses. Après tout, la Loi respecte une certaine flexibilité dans la politique d'une entreprise du genre, tenant compte que ces versements, soit par salaires, soit par bonis, créent des incidences fiscales identiques.

Tenant compte de l'ensemble de la preuve, de la politique de la demanderesse de déclarer des bonis de façon assez régulière, de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, et de l'effet de l'inflation sur les valeurs, je fixerais le montant raisonnable du boni déclaré en faveur de madame Lachapelle à $100,000.

Je ne verrais, cependant, aucun motif pour intervenir dans le boni de $40,000 déclaré en faveur de monsieur Paul Lachapelle, directeur-général de la société demanderesse.

L'appel de la demanderesse est donc accordé en partie. L'avis de nouvelle cotisation est modifié en conséquence et l'affaire est remise à la défenderesse pour effectuer les ajustements qui s'imposent pour les années 1981 et 1982.

La demanderesse a droit à ses dépens.

Appel accueillé en partie.