The Queen v. Audet, 78 DTC 6554, [1978] CTC 788 (FCTD)

Décary, J:—Il s’agit d’établir la nature, pour fins d’impôt sur le revenu, d’un montant de $5,000 et de six montants mensuels de $500, formant un total de $8,000 promis au défendeur à l’occasion de son endossement d’un emprunt. Un chèque d’une valeur au pair de $8,000 fut escompté le 31 décembre 1971 pour $7,974.10.

Les faits que je crois pertinents peuvent être rapportés ainsi: au cours de l’année 1971, deux amis du défendeur, MM Bibeau et Aubry, lui demandèrent de les aider à obtenir un prêt de $50,000; ce prêt de $50,000 devait parfaire un montant de $250,000 qui leur servirait à acheter l’inventaire, l’équipement et le mobilier de la branche québécoise d’une compagnie de l’ouest; les acheteurs, pour la perception des comptes à recevoir, recevraient une commission décroissante de 8% à 5%; le dérendeur réunit à diner M Vinet et ses deux amis pour discuter du prêt; M Vinet consentit à prêter $50,000 mais exigea un billet de $63,000 échéant à quatre mois, un intérêt de 20% après échéance de endossement du billet de $63,000 par le défendeur; il ne plaisait guère au défendeur d’endosser un tel billet; il avisa ses amis MM Bibeau et Aubry qu'il exigerait pour endosser qu’il lui soit promis un montant de $5,000 et un montant de $500 chaque mois où le prêt n’est pas entièrement payé; ce montant de $5,000 avait été arrêté comme étant une commission de 10% du montant de $50,000 versé par M Vinet; les $500 mensuels à être versés au défendeur avaient pour but d’inciter les emprunteurs à remettre le plut tot possible; les emprunteurs acquiescèrent à cette demande; l’entente au moment du prêt, soit le 28 mai 1971, était orale; elle fut mise par écrit le 24 septembre 1971; le billet à cet effet fut escompté le 31 décembre 1971 à un montant de $7,974.10.

De ces faits pertinents, je crois qu’il y en a deux qui soient réellement déterminants: sans promesse de payer $5,000 et $500 par mois, le défendeur ne rendait pas le service d’endosser le billet et le prix du service avait été fixé par rapport à un pourcentage du montant emprunté.

Le Bureau de révision de l’impôt a reconnu ce montant comme étant de nature capital et le Ministre a logé une action en notre Cour contre le défendeur.

D’une façon succincte, le défendeur prétend que le montant de $7,974.10 est un gain fortuit, isolé, une récompense qui de ce chef n’est pas assujetti à l’impôt parce qu'il ne tombe pas sous les dispositions des articles 3 et 4 de la Loi de l’impôt de 1948.

Le Ministre, quant à lui, pretend que le montant reçu est un revenu provenant d’une entreprise, tel que ce terme est décrit à l'article 139(1 )e) de la Loi et imposable en vertu des articles 3 et 4 de la Loi.

Les faits ne me permettent pas d’arriver à une conclusion autre que celle à l’effet que, sans promesse de payer $5,000 et $500 par mois, il n’y aurait pas eu d’endossement de la part du défendeur. Ce montant de $5,000 fut arrêté par le pourcentage de 10% tout comme une commission. Sans cette considération le défendeur n'aurait pas rendu le service d’endosser le billet de $63,000.

Je n’hésite aucunement à établir que le montant a été reçu pour un service, que le service a été rendu à deux amis ou non est un fait complètement non-pertinent qui ne peut pas influencer la nature de la considération promise pour le service rendu. Je conclus que le montant a été reçu pour signer l’endossement.

Ce montant de $7,974.10 pour être un revenu doit tomber sous les dispositions de l’article 3 de la Loi de l’impôt, c 148 des Statuts de 1948, de l’article 4 et de l’article 139(1)e) qui décrète ce qui constitue une entreprise.

Les articles 3, 4 et 139(1)e) se lisent comme suit:

3. Le revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, aux fins de la présente Partie, est son revenu pour l’année de toutes provenances à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, comprend le revenu pour l’année provenant

(a) d’entreprises,

(b) de biens, et

(c) de charges et d’emplois.

139. (1) Dans la présente loi,

(e) “entreprise” comprend une profession, un métier, un commerce, une fabrication ou une activité de quelque genre que se soit et comprend une initiative ou affaire d’un caractère commercial, mais ne comprend pas une charge ou emploi;

4. Sous réserve des autres dispositions de la présente Partie, le revenu provenant, pour une année d’imposition, d’une entreprise ou de biens est le bénéfice en découlant pour l’année.

De cette description d’entreprise, je retiens l’expression “une activité de quelque genre que ce soit’’.

Le fait d’endosser, de prendre un risque, constitue à mon avis une activité, même s’il n’y a aucune considération attachée au service. S'il y a considération attachée à l’endossement, à mon avis, le benefice qui en découle est celui d’une entreprise tel que cette expression est décrite à l’article 139(1)e).

L’on a cité plusieurs arrêts mais je ne considère pas nécessaire d’étudier un autre arrêt que celui de J V Drumheller v MNR, [1959] Ex CR 281; [1959] CTC 275; 59 DTC 1177, où le Juge en chef associé de notre Cour, alors juge puisné, a considéré l’expression “undertaking of any kind’’ l’équivalent de “activité de quelque genre que se soit’’ que l’on trouve à l’article 139(1)e).

Nous lisons à la page 286 [280; 1180] ces remarques de Thurlow, J:

l turn now to the Minister’s alternative plea that the sum was profit from a business. Business is defined by the statute in wide terms. It is not limited to trading or manufacturing but includes, as well, the carrying on of a profession or vocation. It also includes an undertaking of any kind and an adventure or concern in the nature of trade but not an office or employment. The expressions used in this definition are not mutually exclusive, nor are they all equally broad. Some overlap with others. In particular, the expression an undertaking of any kind appears to me to be wide enough by itself, to embrace any undertaking of the kinds already mentioned in the definition; that is to say, trades, mabufectures, professions, or calling, and any other conceivable kinds of enterprise as well.

In the present case, it is clear that what the appellant and Mr Brook were doing when they embarked on their joint project was not engaging in a mere hobby or game but accying out a deliberate and planned course of action with economic gain as its object. Whether or not this project can properly be classified either as a trade or as an adventure or concern in the nature of trade is, to my mind, quite immaterial for in my opinion, it clearly falls within the meaning of the expression an undertaking of any kind and must accordingly be regarded as a business for the purpose of The Income Tax Act.

Dans la présente cause il y a eu une activité qui n’était sûrement pas celle d’un hobby vu la considération reçue par le défendeur, établie par lui-même à 10% du montant du prêt touché et à 1% par mois aussi longtemps que le prêt n’était pas payé et conséquemment le montant de $7,974.10 est un revenu d’entreprise tel que cette expression est décrite à l’article 139(1 )e) de la Loi.

L'appel est admis mais il est ordonné au Ministre de payer tous les frais raisonnables et justifiés du défendeur, afférents à l’appel.