Leclerc v. The Queen, 84 DTC 6147, [1982] CTC 338, [1982] DTC 6339 (FCA)

Le Juge Pratte:—Il s’agit d’appels de décisions de la Division de premiere instance qui ont fait droit à deux requêtes qu’avait présentées Sa Majesté pour faire réviser la taxation des frais que la Cour avait préalablement adjugés à messieurs Leclerc et Lemay.

Sa Majesté en avait appelé à la Division de première instance des décisions de la Commission de révision de l’impôt qui avaient favorisé messieurs Leclerc et Lemay. Le montant en jeu dans chacun de ces appels était d’approximativement $1,325. Les appels furent accueillis et Sa Majesté eut gain de cause. Comme il s’agissait d’affaires où il y avait lieu d’appliquer le paragraphe 178(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les jugements ordonnèrent néanmoins à Sa Majesté, dans chacune des causes, de payer la moitié des frais raisonnables et justifiés encourus par les deux contribuables. L’administrateur de district taxa ces frais, dans chaque cause, à la somme de $2,500 plus les déboursés. Les jugements attaqués ont réduit ces montants de moitié.

Les deux montants de $2,500 accordés par l’administrateur représentaient la rémunération des 77 heures de travail que les avocats de messieurs Leclerc et Lemay prétendaient avoir consacrées à la défense des intérêts de leurs clients.

Le premier juge, si je comprends bien sa décision, a jugé que le taux horaire de $70 réclamé par les avocats des requérants n'était pas excessif; il a aussi considéré qu’ils avaient bien consacré 77 heures de travail aux deux appels et que ce temps n’était pas, lui non plus, excessif. S’il a néanmoins diminué de moitié les montants accordés par l’administrateur, c’est que les deux appels ne soulevaient aucune question de principe susceptible de se soulever dans d’autres cas; il a conclu, de cela, que les frais ne pouvaient être raisonnables et justifies s’ils excédaient le montant en litige.

En décidant ainsi, le premier juge me semble avoir commis une erreur de droit. Dans un cas où le paragraphe 178(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, ni le fait que le montant en litige dans l’appel ait été minime, ni le fait que l’appel n’ait soulevé aucune question de principe ne me semblent devoir être pris en considération lorsqu'il s’agit de fixer le montant des frais raisonnables auxquels a droit le contribuable. Le but du paragraphe 178(2) est de permettre au contribuable de recouvrer ses frais raisonnables, quel que soit le résultat de l’appel et bien que l’appel ne mette en jeu qu’un faible montant. Les considérations pertinentes à la détermination du montant des frais auxquels un contribuable a droit en vertu du paragraphe 178(2) me semblent ressortir du passage de la décision rendue dans La Reine c Creamer, [1977] 2 CF 195 à la page 206; [1977] CTC 77; 77 DTC 5025 où le juge Mahoney dit quel résultat le Parlement a voulu atteindre lorsque cette disposition s’applique:

Parliament intended that, when so sued, the taxpayer be able to defend himself, as he may be competently advised, undeterred by the expense involved, so long as it is reasonably and properly incurred.

While the taxpayer is not to be deterred by financial considerations from undertaking his defence, he is not being given a licence to squander public funds in a frivolous or luxurious manner, nor are those whom he retains. If they charge a fair fee for time necessarily spent in the defence of the action, they may expect their client to be put in funds, or reimbursed, for its payment.

Pour ces motifs, je ferais droit aux appels, je casserais les decisions attaquées et rétablirais les décisions de l’administrateur de district. J’accorderais à chacun des appelants leurs frais en premiere instance et en appel, et je fixerais ces frais à la somme de $600.