Stokes v. The Queen, 93 DTC 201, [1993] 1 CTC 2066 (TCC)

Dussault, T.C.C.J.:—Il s'agit d'un appel d'une nouvelle cotisation pour l’année d'imposition 1988 par laquelle l'intimé, le ministre du Revenu national («le Ministre»), a refusé une déduction de 3 730 $ réclamée par l’appelant comme frais de déplacement reliés à son emploi en vertu de l'alinéa 8(1)(h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, R.S.C. 1952, c. 148 (am. S.C. 1970-71-72, c. 63) (la «Loi»). Aux fins de cette cotisation, le Ministre s'est basé, entre autres, sur les faits suivants énoncés aux alinéas a) à g) du paragraphe 8 de la Réponse à l'avis d'appel:

(a) au cours de l’année d'imposition 1988, l'appelant a tiré un revenu d'emploi auprès de la Société de transport de la communauté urbaine de Montréal (ci-après «S.T.C.U.M.»);

(b) l'appelant a pour fonction celle de «pointeur» et a pour principale tâche de vérifier l'achalandage de la clientèle utilisant le service de transport de la «S.T.C.U.M.»;

(c) pour ce faire, l'appelant se présente à certains points déterminés du circuit de transport de la «S.T.C.U.M. » et observe l'achalandage;

(d) au cours de l’année d'imposition 1988, l'appelant s'est vu fournir par son employeur l'accès gratuit au service de transport de la «S.T.C.U.M.» dans l'exercice de ses fonctions;

(e) en produisant sa déclaration de revenus pour l’année d'imposition 1988, l'appelant a déclaré des frais d'automobile de 3 730 $ comme étant des frais de déplacement reliés à son emploi;

(f) en réclamant des frais de déplacement pour son année d'imposition 1988, l'appelant n'a pas démontré que ces dépenses ont été encourues dans le but d'exercer les fonctions de son emploi;

(g) en réclamant ces frais, l'appelant n'a pas établi qu'il était tenu en vertu de son contrat d'emploi d'acquitter les frais de déplacement qu'il prétend avoir ainsi engagés pour accomplir les fonctions de son emploi.

Il appert que la déduction des frais de déplacement a été initialement refusée par le Ministre parce que le formulaire 12200 n'avait pas été produit par l'appelant tel que requis par le paragraphe 8(10) de la Loi. En effet, l'employeur de l'appelant, la Société de transport de la communauté urbaine de Montréal («S.T.C.U.M.»), avait d'abord refusé de compléter et de signer le formulaire. Signalons que cette nouvelle exigence a été introduite dans la Loi à compter de l'année d'imposition 1988. Ce n'est qu'à la suite d’une mise en demeure du procureur de l'appelant que la S.T.C.U.M. accepta de le faire et une copie du formulaire fut alors transmise au Ministre. Cependant, la déduction des frais de déplacement fut quand même refusée à l’appelant au motif, cette fois, que les conditions prescrites par l'alinéa 8(l)(h) de la Loi n'étaient pas satisfaites, ce qui est d’ailleurs spécifiquement allégué aux paragraphes 12 et 13 de la réponse à l’avis d'appel dans les termes suivants:

12. L’intimé soutient que l'appelant n’a pas démontré au Ministre que les dépenses de 3 730 $ avaient été engagées par l'appelant au cours de l’année d'imposition 1988 pour gagner un revenu provenant de son emploi au sens de l'alinéa 8(1)(h) de la Loi.

13. Il soutient au surplus que l'appelant n'a pas établi qu'il était tenu en vertu de son contrat d'emploi d'acquitter les frais de déplacement qu'il prétend ainsi avoir engagés dans le cadre de son emploi, tel que le prescrit l’alinéa 8(1)(h) de la Loi

En fait, en vertu de ce paragraphe 13, la position de l'intimé est que seule l'exigence du sous-alinéa 8(1)(h)(ii) n’a pas été satisfaite.

Le procureur de l'intimé conteste la véracité du contenu du formulaire T2200 déposé comme pièce A-7, daté du 17 janvier 1990 et signé par M. Alain Fraser, Chef de Division Gestion Salaire à la S.T.C.U.M. puisque celui-ci n’a pas été appelé à témoigner. Cependant, M. Bernard Julien, Chef de Section et gestionnaire responsable des pointeurs à la S.T.C.U.M. a témoigné avoir travaillé conjointement avec M. Fraser dans ce dossier. Après consultation avec le service du contentieux il fut décidé d'obtempérer à la mise en demeure du procureur l'appelant et de compléter le formulaire. À la question quatre, à savoir si l'employé «était ordinairement (habituellement) tenu de remplir les fonctions de son emploi ailleurs qu'à votre établissement ou à différents endroits» il a été répondu: oui. De même à la question cinq, à savoir si «en vertu des modalités de son contrat d'emploi, l'employé était tenu de payer les frais engagés pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées», il a été répondu: oui. Le répondant fait alors référence à l’article 46.10 et a), b), c) de la convention collective jointe au formulaire. L'article 46.10 de cette convention, déposée comme pièce R-5, se lit ainsi:

(a) L’employé qui utilise son automobile comme abri contre les intempéries a droit à un montant de deux cents dollars payable annuellement à la fin de chaque année à titre de compensation pour l’utilisation de son automobile.

(b) Cet employé doit avoir travaillé une année de façon continue ou ne pas avoir été absent en maladie plus de quatre-vingt-dix (90) jours dans l’année de référence ou pour plus de douze (12) mois pour cause d'accident du travail au cours de la même période.

Ce montant est réajusté au prorata du nombre de mois travaillés pour celui qui excède les délais prévus ci-haut ainsi que pour celui qui quitte l'employeur ou sa fonction avant la fin de l’année.

Un (1) mois complet de service signifie un mois de calendrier pendant lequel l'employé n’a pas été absent sans salaire pour quelque raison que ce soit pour plus de la moitié du mois.

(c) Le paiement de cette prime n'entraîne aucune responsabilité de la Société vis- à-vis les dommages subis par des tiers ou pour dommages matériels résultant de l’utilisation du véhicule, ou vis-a-vis les infractions aux règlements de stationnement et de circulation.

Dans le formulaire T2200 on fait référence à cette allocation imposable de 200 $ en réponse à la question 6. Dans son témoignage, M. Julien a confirmé les réponses données à chacune des questions du formulaire. Il a ajouté que l'allocation était payée à tous les pointeurs qu'il y ait ou non utilisation d'une automobile pour l'exercice des fonctions, bien qu'il reconnaisse ne pas connaître de pointeur qui, en 1988 ou dans les années récentes, n'a pas utilisé son automobile. Selon lui, en pratique, l'allocation de 200,00 $ ne serait réduite que dans le cas d'absence prolongée.

Compte tenu du témoignage de l'appelant, de celui de Mme Sylvie Gendron, une collègue de travail exerçant les mêmes fonctions à la S.T.C.U.M. et de celui de M. Julien, Chef de Section à la S.T.C.U.M. ainsi que des documents soumis, plusieurs éléments ont été clairement établis alors que d'autres sont vivement contestés. Je commencerai par les premiers. Signalons d'abord que les postes de pointeurs sont accordés en priorité aux anciens changeurs-gareurs «disqualifiés médicalement» c’est-à-dire souffrant, pour la majorité, de troubles cardiaques, de traumatismes suite à des dépressions ou de problèmes de dos. M. Julien a confirmé qu'en 1988 environ 75 pour cent des pointeurs étaient ainsi «disqualifiés médicalement» et qu'aujourd'hui cette proportion est d'environ 90 pour cent. L'appelant lui-même faisait partie de ce groupe en 1988 ayant souffert de problèmes de dos en 1980 alors qu'il était opérateur de métro. Quelques mois plus tard, alors qu’il était devenu changeur, il fit une dépression nerveuse prolongée suite à un vol à main armée dont il fut victime à son poste de travail. Aujourd’hui, il est de plus affecté de troubles cardiaques.

Les assignations des pointeurs aux fins de prendre les relevés de clientèle couvrent tout le territoire de l’île de Montréal et de l’île Bizard. Leur semaine de travail est répartie sur cinq jours à raison de sept heures par jour, bien qu'ils soient rémunérés pour huit heures 15 minutes pour compenser les déplace- merits. Le travail lui-même consiste pour la plus grande partie (70 à 75 pour cent à faire des relevés de clientèle d’un point fixe à une intersection donnée le long d’un parcours d’autobus ou à une station donnée d'une ligne de métro bien que des relevés puissent aussi se faire à l’occasion (entre 5 pour cent et 7 pour cent à bord d'un autobus sur une ligne donnée. Le reste des assignations a pour objet des études de durée de parcours ou des projets spéciaux.

Sans aller dans le menu détail, mentionnons que chaque journée de travail comprend de une à trois assignations différentes et la distribution des assignations se fait selon l'ancienneté pour une période d’une semaine à l'avance. Selon les témoignages, la majorité sinon la totalité des pointeurs utilisent leur automobile personnelle non seulement pour se déplacer aux différents endroits auxquels ils sont assignés mais également pour l'exécution même de leur tâche lorsqu'ils sont assignés à une intersection déterminée pour y effectuer leurs relevés. L'automobile sert ainsi non seulement pour les déplacements mais également comme abri contre les intempéries et les risques de la rue. Selon M. Julien, les pointeurs se servent ainsi de leur automobile ni plus ni moins comme bureau de travail pour l'exécution de leurs fonctions à l'abri et en sécurité une fois rendus aux lieux d'assignation à l'extérieur. Toujours selon M. Julien, cette situation est reconnue et la S.T.C.U.M. verse même à cet égard la compensation de 200,00 $ dont il a été fait mention plus haut. Il importe également de remarquer ici que la S.T.C.U.M. fournit aux pointeurs une pancarte spéciale, de la dimension d'une plaque d’immatriculation, destinée à être placée à l’intérieur du pare-brise de l’automobile de façon à les identifier comme employé en fonction et leur éviter ainsi d’éveiller des soupçons ou d'être importunés lorsque l'automobile est stationnée au même endroit pour une longue période. Ajoutons qu'on a fait état qu’un représentant de l'employeur est même déjà intervenu pour régler précisément un problème causé par le stationnement d’une automobile sur un terrain privé. Tout ceci en dépit du fait que la convention collective prévoit que la S.T.C.U.M. est tenue de fournir aux pointeurs appelés à travailler à l'extérieur des vêtements d'hiver adéquats et qu'ils ont même l'option de travailler à l’intérieur des stations de métro lorsqu'il fait trop froid puisque 90 pour cent des lieux d'assignation ne comportent aucun abri. De plus, il a été reconnu que les pointeurs bénéficient d'une passe gratuite pour se déplacer sur tout le réseau de la S.T.C.U.M.. Cependant, à mon avis, aucun lien ne peut être fait entre leur travail particulier à différents endroits et le fait qu'ils peuvent voyager gratuitement en utilisant le service de transport en commun de l'employeur puisque tous les employés de la S.T.C.U.M., du premier au dernier, quelles que soient leurs fonctions, bénéficient de cette passe gratuite. Même les employés retraités y ont droit. De plus, il a été établi que la S.T.C.U.M. fournit des automobiles de fonctions aux chefs pointeurs de même qu'aux superviseurs des chauffeurs qui doivent évidemment se déplacer davantage et dont le travail ne peut être accompli en utilisant le réseau. Somme toute, M. Julien est venu confirmer, compte tenu des éléments qui précèdent, que l'utilisation d'une automobile par les pointeurs est avantageuse, qu'il n'y a pas de problèmes de retard ou d’abus quant aux déplacements requis entre deux assignations, qu'un pointeur ne saurait être pénalisé parce qu'il utilise le transport en commun même si le temps requis pour se déplacer entre deux points est fixé de façon arbitraire à 15 minutes quelle que soit la distance et le temps requis pour la parcourir. Superviseur depuis plusieurs années, il ne peut signaler d’ailleurs qu’un seul cas d'abus et encore, il s'agissait du cas d’un pointeur qui utilisait son automobile. Comme il admet cependant ne pas connaître, dans les années récentes, de pointeur qui n'a pas utilisé son automobile, on comprend facilement la satisfaction de l'employeur puisque les nombreux déplacements se font malgré tout plus rapidement et facilement.

De tous ces faits, on peut inférer que l'utilisation d’une automobile par les pointeurs non seulement pour leurs déplacements mais également pour l'exécution même d’une grande partie de leurs fonctions est tenue pour acquis par l'employeur. Il s'agit la, à mon avis, ni plus ni moins de la façon de faire ou, si je peux me permette cette expression, du «modus vivendi» établi dans leurs relations par l'employeur et ce groupe d’employés, chacun y trouvant, à n'en pas douter, son avantage. ll m'apparaît que la condition médicale de la plupart des employés de ce groupe est un élément non négligeable à cet égard.

Ceci m'amène à traiter du seul élément vraiment contesté par les parties, et qui porte sur la nécessité d'utiliser une automobile pour les déplacements exigés par les assignations à différents endroits. Le témoignage de l'appelant ainsi que celui de sa collègue, Mme Gendron, sont à cet égard basés sur plusieurs exemples d'assignation par lesquels ils ont tenté de démontrer la nécessité d'utiliser leur automobile pour se rendre à certains lieux d'assignation, pour s'y déplacer par la suite vers de nouveaux lieux d’assignation et finalement pour en revenir. Pour chacun des exemples choisis, on a tenté de démontrer que l'utilisation du réseau de la S.T.C.U.M. n'était vraiment pas pratique surtout lorsqu'il fallait utiliser le réseau de transport en commun au début et à la fin d’un quart de travail, tôt le matin ou tard le soir alors que le service est réduit pendant les heures de fermeture du métro, soit généralement de 0h30 à 5h30 du dimanche au vendredi et de 1h00 à 5h30 le samedi.

Ayant fait une étude détaillée des assignations de l'appelant pour l’année 1988 et à l'aide du contre-interrogatoire de celui-ci, le procureur de l'intimé conteste les prétentions de l'appelant sur le fait que le système de transport en commun est inadéquat. Le procureur relève également que l'appelant a eu des assignations près de sa résidence et qu'il utilisait quand même son automobile à ces occasions. C'est dans les termes suivants que le procureur de l'intimé s'exprime à cet égard: [1]

r) Dans un rayon d'approximativement un kilomètre de la résidence de l'appelant se trouvent les 4 intersections suivantes: Jean-Talon/Dollier, Jean-Talon/Villanelle, Jarry/Lacordaire et Viterbe/Viau, et l'appelant fut fréquemment affecté au cours de l'année 1988 aux trois premières et une fois à la quatrième; il fut affecté à l'intersection Jean-Talon/Lacordaire le 22 janvier, et le 13 juillet, à l'intersection Lisieux/ Angevin, qui sont toutes les deux près de sa résidence;

s) L'appelant affirme avoir utilisé sa voiture même lorsqu'il était affecté à des intersections près de sa résidence;

De plus, l'intimé a donné [2] les exemples suivants des assignations de l'appelant:

j) Interrogé en chef, l'appelant a affirmé sous serment qu'il n’était jamais assigné au même endroit plus de trois ou quatre fois par année. En contre-interrogatoire, il a admis qu'il avait une préférence marquée pour les intersections Jean-Talon/ Dollier et Jean-Talon/Villanelle. En analysant ses feuilles d'assignations pour 11 des mois de l’année 1988 et l'annexe I, on se rend compte qu'il a été assigné cinq fois ou plus aux onze endroits suivants:

NOMBRE DE FOIS

Beaubien/C.-Colomb	5
Cadillac/Jumonville	6
Jean-Talon/Dollier	17
Jean-Talon/Villanelle	13
Lacordaire/Jarry	7
Lacordaire/Turenne	6

Pie-IX/Beaubien	5
Pie-IX/Everett	6
Pie-IX/Mont-Royal	11
St-Michel/Jean-Rivard	7
Station Viau	6
Viau/DesSorbiers	10

L’intimé allègue aussi que lors de ses calculs du temps total de déplacement pour voyager par transport en commun dans les exemples d'assignation choisis, l'appelant a pris l'approche la plus pessimiste et a éliminé la possibilité de se déplacer à pied. Ainsi, l'intimé a aussi suggéré d'autres routes de transport en commun plus rapides que l'appelant pouvait utiliser pour se déplacer de sa résidence à sa première assignation et pour se déplacer d'une assignation à une autre. [3] Pour illustrer, retenons l'exemple 10 soumis par l'appelant. Le procureur de l'intimé en fait l'analyse dans les termes suivants: [4]

Ici l'appelant doit se rendre au coin de Beaubien et la 21 avenue à 5h15; or, l'appelant présume qu'il devra être à l'arrêt d'autobus à 4h00 a.m. pour se rendre en direction ouest à l'intersection de Pie-IX et Jean-Talon pour ensuite prendre la correspondance sur la ligne de jour N° 139 vers le sud; le trajet total est de quelque trois kilomètres, soit deux kilomètres pour se rendre à l'intersection 21 Avenue/Jean-Talon et un kilomètre sur la 21 Avenue. A pied, le trajet se ferait en moins de quarante minutes. L'autobus N° 372 doit parcourir quelque 5 kilomètres avant d'arriver à l'intersection Lisieux/-jean-Talon; il n'est donc pas à l'intersection à 4h00 a.m. mais peut-être à seulement 4h15.

Si, d'autre part, la vitesse moyenne de l'autobus est telle que les cinq premiers kilomètres depuis le garage Anjou sont franchis en dix minutes, les deux kilomètres qui restent à parcourir jusqu'à Pie-IX seraient franchis en cinq minutes ou moins. L'appelant pouvait alors se permettre de prendre l'autobus qui quitte le garage Anjou à 4h45 à l'intersection Lisieux/jean-Talon à 4h55, à défaut d'un

autobus sur Pie-IX, franchir à pied la distance qui sépare Jean-Talon de Beaubien en 15 minutes et être à l'heure à son travail.

L’appelant n'a pas indiqué quel était le temps de parcours de l’autobus de nuit sur Jean-Talon entre le garage Anjou et l'intersection Jean-Talon/Lisieux et au-delà. Cette information aurait été utile et pertinente non seulement à l'égard de son exemple N° 10 mais également à l'égard de son exemple N° 4.

De plus, le procureur de l'intimé se basant notamment sur les articles 33.04 à 33.06 de la convention collective en vigueur soutient que les pointeurs ne feraient pas l’objet de mesures disciplinaires et que leur paie ne serait pas affectée s'ils ne peuvent se rendre d’une assignation à l’autre avec ponctualité parce qu'ils ont utilisé le transport en commun et que celui-ci est inadéquat ou en retard. D'une part, je dois faire remarquer que ces dispositions de la convention collective ont été peu expliquées et d'autre part que le témoignage de M. Julien est à l'effet qu'un seul cas d'abus a été signalé au cours de plusieurs années, et qu'il s'agissait d’un pointeur qui utilisait son automobile. Lorsque l'on sait que tous les pointeurs utilisent leur automobile depuis de nombreuses années, il est difficile de spéculer les conséquences qu'entraînerait plutôt l'utilisation systématique du service de transport en commun par les pointeurs. Enfin, le procureur de l'intimé a insisté sur le fait que les chances d'avancement n'étaient en aucune façon reliées au fait d’utiliser ou non une automobile pour l'exercice des fonctions. Il est vrai que la convention collective ne spécifie rien à cet égard et que M. Julien a témoigné en ce sens. Cependant, on peut mettre ici en doute la pertinence de cet element compte tenu, encore une fois, qu'il y a utilisation de leur automobile personnelle par tous les pointeurs. D'ailleurs, l'absence d'exigence précise dans la convention collective concernant l’utilisation de leur automobile m'amène à reprendre la remarque du juge Collier de la Cour fédérale—section de première instance dans l'affaire Moore v. The Queen, [1987] 1 C.T.C. 319, 87 D.T.C. 5217, où il disait à la page 325 (D.T.C. 5220):

A collective agreement is a contract. As with most contracts of employment, not everything is always spelled out. Many terms are implied, merely taken for granted, or happen, over a period of time, by practice or custom.

[Souligné ajouté.]

A partir du moment où, comme je l’ai expliqué, il est devenu d'usage courant à la S.T.C.U.M. que les pointeurs utilisent leur automobile pour l'exécution même de leurs fonctions, le plus souvent à l’extérieur, toute cette discussion sur les alternatives concernant le mode de déplacement vers les différents points d'assignation m'apparait complètement secondaire puisque si un pointeur utilise son automobile comme abri contre les intempéries et les risques de la rue pour son travail à différents endroits, encore faut-il qu'il l'utilise pour s'y rendre. De plus, même si je suis prêt à reconnaître que l'appelant et Mme Gendron ont pu exagérer concernant le temps de déplacement qui aurait été requis s'ils avaient utilisé le transport en commun, j'estime qu'il n'appartient pas à l'intimé ni à son procureur de décider non seulement du mode de transport mais également de la meilleure route à suivre allant même jusqu'à suggérer, comme l'a fait le procureur, que l'appelant aurait pu marcher telle ou telle distance avant de prendre l'autobus ou le métro pour se rendre à différents lieux d'assignation. Je ne crois pas avoir besoin d'insister davantage sur la condition médicale de la majorité des pointeurs et plus particulièrement sur celle de l'appelant. D'ailleurs, dans l'affaire Moore, supra, on a clairement indiqué à cet égard que le choix du moyen de transport revenait à l'employé. De plus, pour l’année 1988 et les années suivantes le nouveau sous-l'alinéa 8(10) de la Loi, prescrit que l'employeur doit confirmer les conditions d'emploi quant aux frais de déplacement. À mon avis, ceci constitue une protection additionnelle et suffisante pour le Ministre. Dans la présente affaire, cette exigence, dois-je le faire remarquer, a été rencontrée, même si elle ne l'a été que tardivement suite au refus initial de l'employeur de compléter le formulaire requis.

Lorsqu'un employeur accepte un certain usage, une certaine façon de faire non seulement de la part d’un employé mais de tout un groupe d'employés, cela crée immanquablement après plusieurs années des attentes de sa part, attentes qui ne peuvent manquer d’être perçues comme exigences implicites pour ces employés. La jurisprudence récente notamment dans les affaires Rozen v. The Queen, [1986] 1 C.T.C. 50, 85 D.T.C. 5611 (C.F. 1°" inst.), Hoedel v. The Queen, [1986] 2 C.T.C. 419, 86 D.T.C. 6535 (C.A.F.), Moore v. The Queen, [1987] 1 C.T.C. 319, 87 D.T.C. 5217 (C.F. 1 inst.); aff'd [1990] 1 C.T.C. 311, 90 D.T.C. 6200 (C.F.), Betz v. The Queen, [1987] 1 C.T.C. 329, 87 D.T.C. 5223; et The Queen v. Mina et al., [1988] 1 C.T.C. 380, 88 D.T.C. 6245, reconnaît cette exigence implicite comme satisfaisant à la condition prescrite par le sous- alinéa 8(1)(h)(ii) de la Loi. Ce genre d'exigence implicite existe dans la mesure où l'employé ne saurait exécuter ses fonctions correctement sans l’utilisation d'une automobile. Dans le cas présent, l'ensemble des éléments soumis en preuve sont dans le sens que l'utilisation d'une automobile est le moyen le plus pratique et le plus raisonnable d'exercer les fonctions de pointeur en plus de se déplacer aux différents lieux d'assignation à toute heure de la journée. C'est d’ailleurs le sens du témoignage de M. Julien. Dans la mesure où l'employeur ne rembourse pas les frais réels encourus dans de telles circonstances il a été décidé que l'exigence du sous-alinéa 8(1)(h)(ii) était alors satisfaite. Dans l'affaire Rozen, supra, le juge Strayer faisait à cet égard les commentaires suivants à la page 52 [C.T.C.], (D.T.C. 5613):

I believe also that subparagraph 8(1(h)(ii) can be interpreted somewhat more broadly. Even if the plaintiff were not specifically required to use his car, he was required to pay his travelling expenses incurred by him in the performance of his duties and this would also bring him within the subparagraph. The evidence was clear that to do his job the plaintiff had to go to the offices of a variety of clients. No provision was made for reimbursement for transportation for getting to those offices except with respect to those outside of Vancouver where at least car mileage was allowed. If an employee is obliged to travel to do his work and his employer is not prepared to pay the exact and total cost of transportation, then he must come within the requirements of subparagraph 8(1)(h)(ii). This question was not under consideration before the Federal Court of Appeal in Cival. On this basis, it is not really very important whether the plaintiff here was obliged to use his car or not; he was obliged to get himself and his papers to the firm's clients and there was no arrangement, at least in the circumstances relevant to this case, whereby the employer undertook to pay the total transportation costs.

[Emphasis added.]

Ces commentaires sont repris et les mêmes principes appliqués dans la décision dans l'affaire The Queen v. Mina et al., supra. Je crois qu'ils sont également applicables dans la présente affaire.

L'intimé n'a pas allégué dans la réponse à l'avis d'appel que les dépenses réclamées étaient déraisonnables dans les circonstances, et il n'a pas été démontré, d'après la preuve soumise, qu’elles constituaient des dépenses personnelles.

En conséquence, l’appel est admis, avec frais, et la cotisation déférée à l'intimé pour nouvel examen et nouvelle cotisation.

Appel accueilli.