Zoel Chicoine Inc. v. The Queen, 82 DTC 6311, [1981] CTC 421 (FCTD)

Dube, J:—Il s’agit ici d’un renvoi à la Cour fédérale en vertu des dispositions de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu. La question présentée à la Cour est la suivante:

A savoir si une somme de $1,017,221 reçue par Zoel Chicoine Inc. et payée par Davalmar Inc (autrefois Centre Laval Inc) suite à la vente du Centre d’Achat Laval fut reçue par Zoel Chicoine Inc. et payée par Davalmar Inc. à titre d’honoraires pour services de gestion ou à titre compensatoire pour dommages suite à un bris de contrat ou à toute autre titre que cette Honorable Cour pourrait déterminer.

A départ, les procureurs de la mise en cause et de la Couronne ont tenté de limiter le débat sur cette question à la nature purement civile du paiement, sans égard au cadre fiscale dans laquelle il se situe. J’ai cru bon de ne pas retenir cette prétention et d’ouvrir le débat suffisamment pour rejoindre le vrai caractère de la transaction et les circonstances qui l’ont entourée, sans toutefois tenter de régler le problème fiscal.

Après tout, le paragraphe 174(3) prévoit que la Cour peut entreprendre de statuer sur la question de la façon qu’elle le juge approprié, si elle est convaincue que la décision rendue concernant cette question “influera sur des cotisations intéressant deux ou plusieurs contribuables”. D’ailleurs une simple décision d’ordre civil, sans égard à la Loi de l’impôt sur le revenu, pourrait s’avérer totalement académique et servir peu, ou mal, au dénouement du problème*. [1]

La demanderesse est une entreprise de gestion dans le domaine immobilier dont les services consistent, entre autres, à gérer, promouvoir et administrer des propriétés et plus particulièrement des centres d’achat. Le principal actionnaire, Zoel Chicoine, commença à travailler avec Max Friedman, Jack Friedman et Harry Glassman, vers les années 1962 à Montréal. Ces derniers étaient les propriétaires de différentes compagnies oeuvrant dans la construction et l’opération de petits centres d’achat, d’allées de quilles, et d’autres commerces.

En 1966 ils ont offert à Chicoine de se joindre à eux pour la promotion, la construction et l’opération d’un grand centre d’achat à Laval. Ils lui ont offert 10% des actions. Il a refusé, craignant une situation d’actionnaire minoritaire et préférant des revenus plus certains et plus immédiats. Il a donc demande 10% des profits annuels du centre et 10% du profit de vente, si le centre d’achat était vendu. Le 25 mai 1966 les quatre hommes d’affaires ont passé un contrat entre MM Construction Inc, représentée par Max Friedman, son président, et Rojel Homes Inc (maintenant Zoel Chicoine Inc) représentée par Zoel Chicoine.

Les deux paragraphes introductifs du contrat se lisent comme suit:

WHEREAS the Party of the First Part wishes to engage the services of the Party of the Second Part in a management capacity in promoting, renting and administrating the project of the Party of the First Part, said project relating to a farm in which the Party of the First Part has a 50% interest and which is known as farm 1002 located in the City of LaSalle. The said project shall be hereinafter referred to as “The Project”;

WHEREAS the Parties wish to set forth hereinafter their understanding relating to the consideration to be paid to the Party of the Second Part for the work to be performed by it.

Les paragraphes suivants sont essentiels à la compréhension et à la solution du problème.

2. In consideration of the services performed by the Party of the Second Part and referred to hereinabove, the Party of the First Part shall pay to the Party of the Second Part a sum of money equal to 10% (ten percent) of the Net Profits realized by The Party of the First Part from the Project each year as described hereinafter.

5. In the event of the decease of Mr. Zoel Chicoine, President of Rojel Homes Inc, any amount due to Rojel Homes Inc not received shall automatically be cancelled and the Party of the Second Part shall have no claim whatsoever against the Party of the First Part.

7. In the event of the termination of this Agreement by either party, if an amicable settlement of the amount owing to the Party of the Second Part cannot be reached, then the auditors of the Party of the First Part shall prepare a statement as of the date of termination of this Agreement and the moneys due to the Party of the Second Part shall be payable on Net Profits up to this date, as if it were a fiscal year end.

If at the time of termination of this agreement there shall be erected by the Party of the First Part a property which shall be revenue producing (i.e. producing a net revenue) then the Party of the Second Part shall receive 10% of the Net Profits of the property until the property is sold, subject to paragraph 5 hereinabove. In the event of the sale of the property, the Party of the Second Part shall receive 10% of the Net Profits of the sale to be payable as proceeds are received, and subject to the terms of paragraph 8.

8. If at any time a property is sold forming part of the Project and the Party of the Second Part is entitled to receive 10% of the Net Profits with respect to said sale, then the payment of same when there remains a balance of sale shall be deferred and shall be payable as the proceeds are received by the Party of the First Part, but always to the extent of 10% thereof until the full amount has been paid, subject to paragraphs 4 and 5 hereof.

14. It is clearly understood that the Party of the Second Part has no ownership interest in the Party of the First Part and that these presents do not constitute a joint venture or partnership undertaking and that the Party of the Second Part is only an employee of the*Party of the First Part.

A la même date, par voie d’une entente supplémentaire, les parties en cause incorporèrent à l’entente précitée un projet entrepris par Centre Laval Inc désigné sous le nom de Centre d’Achat Laval, le centre dont il s’agit ici.

Le 21 janvier 1969, par le truchement d’une autre entente supplémentaire, les mêmes parties incorporèrent aux ententes précitées un autre projet entrepris par le Centre Langelier Inc et désigné sous le nom de Centre Lange- lier. Ces compagnies sont la propriété des Friedman et de Glassman.

Au cours de l’année 1974, le Centre d’Achat Laval fut vendu et la demanderesse reçut, conformément aux ententes, 10% du profit net de la vente, soit $1,017,221, de la façon suivante à savoir $957,221 au moment de la transaction, et une somme à recevoir de $60,000.

Le Ministre du Revenu national cotisa la demanderesse pour son année d’imposition 1974 sur la base que le $1,017,221 était à compte de revenu, ayant été reçu à titre d’honoraires de gestion.

Dans sa déclaration amendée en date du 22 avril 1980 la demanderesse prit la position que ladite somme constituait un reçu de nature capitale ayant été reçue à titre compensatoire pour dommages subis suite à la vente du Centre d’Achat Laval. Par contre la mise en cause, Davalmar Inc (autrefois Centre Laval Inc), a réclamé ladite somme comme déduction à titre d’honoraires de gestion.

Dans son plaidoyer oral le procureur de la demanderesse prétend que sa cliente, dans le but de recevoir la somme précitée, a du disposer d’un droit à des revenus annuels: elle a donc disposé de l’arbre qui produit les fruits. Même si l’avènement de la disposition était prévu au contrat, il s’agit tout de même d’une telle disposition. Il prétend également que le montant est une compensation pour dommages encourus suite à la cessation des relations bénéfiques entre les parties: en perdant ses revenus annuels de 10% des profits du Centre d’Achat Laval, Zoel Chicoine Inc perdait 80% de ses sources de revenu (l’autre 20% provenant d’autres centres d’adhat).

Le procureur n’allègue plus que sa cliente a un droit réel de propriétaire vis-à-vis le centre d’achat, ou la compagnie qui l’a érigé, puisque Zoel Chicoine Inc ne détient pas d’actions de cette compagnie. Il s’agirait plutôt ici, toujours selon lui, d’un paiement reçu suite à la disposition du droit a un revenu, droit non dépendant de services rendus; ou d’une compensation prévue dans l’éventualité de la perte du contrat de gestion. II rejette maintenant l’allégation originale de bris de contrat donnant lieu à des dommages. ll se réfère aux décisions suivantes: H A Roberts Ltd v MNR, [1969] CTC 369; 69 DTC 5249; Barr, Crombie & Co Ltd v CIR, 26 TC 406; Courrier M H Inc v La Reine, [1976] CTC 567; 76 DTC 6331; Paul Girouard v La Reine, [1980] CTC 284; 80 DTC 6151.

A mon sens, la lecture du premier contrat du 25 mai 1966 révèle clairement qu’il s’agit ici d’une entente pour obtenir les services de gestion de Zoel Chicoine (à la demande de ce dernier, Zoel Chicoine Inc). Le langage des deux paragraphes introductifs est limpide: “Whereas the Party of the First Part wishes to engage the services of the Party of the Second Part in a management capacity”, . . their understanding relating to the consideration to be paid to the Party of the Second Part for the work to be performed by it”. Ces deux paragraphes s’appliquent autant au 10% des profits de vente du centre d’achat, prévu au paragraphe 7, qu’au 10% des profits annuels, prévu au paragraphe 2.

Finalement, le dernier paragraphe 14 ne peut être plus direct “It is clearly understood that the Party of the Second Part has no ownership interest in the Party of the First Part. . . and that the Party of the Second Part is only an employee of the Party of the First Part”. Le document, bien sûr, est signé par Zoel Chicoine lui-même, un homme d’affaires averti. Le contrat répond a ses désirs: un pourcentage du profit annuel et final, sans risque, en contrepartie de ses services.

La demanderesse ne peut donc prétendre qu’elle a des droits de propriétaire, puisqu’elle n’a pas épaulé le financement du centre d’achat, n’a garanti aucun des emprunts, ne détient aucune action, n’a participé à aucune perte, et ne jouissait d’aucun contrôle quant à la vente du centre d’achat.

On ne peut prétendre également que la demanderesse a subi des dommages. Aucune faute n’a été démontrée, aucun lien de causalité, aucun préjudice. Elle a reçu précisément les montants auxquels elle avait droit, soit 10% des profits alors que le centre d’achat fonctionnait et 10% du profit de vente à la vente dudit centre d’achat. Ce dernier montant ne pouvait donc être qu’un paiement pour services rendus, tel que prévu au contrat.

La réponse a la question est donc que la somme de $1,017,221 a été payée et reçue à titre d’honoraires pour services de gestion et non à titre compensatoire pour dommages suite à un bris de contrat ou à tout autre titre.

Frais à suivre.