The Queen v. Leopold Lague Ltd., [1981] CTC 348, [1981] DTC 5254 (FCTD)

Le Juge Dubé, DJ:—La défenderesse exploite une entreprise de transport d’écoliers dans la région de Farnham, PQ. A la suite d’une soumission en date du 31 juillet 1974 pour l’obtention du contrat de transport d’écoliers des circuits U-36, U-37 et U-38, la défenderesse et la Commission Scolaire d’Avignon concluaient un contrat d’une durée de trois ans, renouvelable pour trois autres années, avec rémunération annuelle de $36,898. Le même jour, soit le 10 septembre 1974, la défenderesse cédait ce contrat de transport à Philippe Dorais, un autre entrepreneur de transport d’écoliers, pour la somme de $31,500.

Le Ministre du Revenu national refusa de considérer ce bien comme un bien en immobilisation admissible et imposa la défenderesse pour son année d’imposition 1975 sur la totalité du produit de disposition.

Le Ministre a considéré que l’intention de la défenderesse au moment de la soumission était de revendre le contrat à profit et que le contrat en question ne constituait aucunement de l’achalandage ou quelqu’autre bien en immobilisation admissible: selon le Ministre la somme de $31,500 est la réalisation d’un profit anticipé sur un contrat conclu dans le cours normal de l’entreprise du contribuable. Le 24 avril 1978 la défenderesse en appella de la cotisation du Ministre devant la Commission de révision de l'impôt, laquelle accueillit son appel.

Dans le but de déterminer si la vente des trois circuits en question constitue un profit à compte de revenu, comme le prétend le Ministre, ou une vente de biens en immobilisation admissible, tel qu’allégué par la défenderesse, il est opportun de faire un rappel succinct des faits pertinents.

Léopold Lague exerçait avec son frère une entreprise de transport d’écoliers depuis 1956 et il s’est incorporé en 1966. Au cours de la période qui nous intéresse la défenderesse détenait des contrats de deux commissions scolaires dans la région de Farnham, soit dix-neuf circuits de la Commission Scholaire Honoré Mercier et trois de la Commission d’Avignon. En général ces circuits de transport sont desservis par les mêmes transporteurs à la suite de soumissions périodiques et en pratique un transporteur soumissionne rarement dans le circuit d’un autre.

L’acheteur des trois circuits en question, Philippe Dorais, desservait déjà les autres circuits de la Commission d’Avignon. Son centre d’opération était situé à un mille de la polyvalente nourrie par ces trois circuits. Par contre la base d’opération de la défenderesse se trouvait à quelque six ou sept milles de ladite polyvalente. En 1974 Léopold Lague souffrait de diabète et son épouse était en chaise roulante. De plus, il préférait oeuvrer au service d’une seule commission scolaire plutôt que de deux. Les jours de congé et les heures de classe n’étaient pas nécessairement les mêmes pour les deux commissions: ce doublage créait des problèmes additionnels d’administration.

C’est donc qu'il était intéressé à vendre les trois circuits d’Avignon et que Dorais lui-même désirait les acheter. Les deux hommes se connaissaient bien d’ailleurs et avaient voyagé ensemble au cours de l’été. Deux ans auparavant; Philippe Dorais avait discuté avec Léopold Lague la possibilité d’acheter ses circuits: il n’y avait pas eu d’entente à l’époque.

Le Ministre s’appuie sur les articles 3, 9(1), 14 et 248(1) de la Loi et l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, c. 63. Il se reporte également à un certain nombre de décisions* [1] à l’effet qu’une compensation monétaire reçue pour la perte ou la vente d’une contrat ne peut être de nature capitale, à moins qu’il ne s’agisse d’un contrat fondamental à l’existence même de l’entreprise dont la perte en entraînerait l’anéantissement. La Commission de révision n’a pas retenu cette prétention: “Il est evident que sur cette base, l’appelante n’ayant pas vendu la totalité des ses circuits, l’appel à premiere vue devrait être rejeté. La Commission croit cependant que ce qui constitue une permanence dans une entreprise n’est pas nécessairement la totalité de l’entreprise.”** [2]

Il ne s’agit pas ici, bien sûr, d’une perte de contrat comportant compensation monétaire, mais de la vente volontaire d’une partie importante de la structure productrice de l’entreprise du contribuable. Cette vente n’est pas non plus un contrat passé dans le cours normal de l’exploitation de l’entreprise, puisque la défenderesse n’est pas dans le commerce de la vente de contrats de circuits de transport; était la première transaction du genre qu’elle effectuait.

L’entreprise de la défenderesse repose fondamentalment sur les contrats de transport. La cession de tous les contrats détenus par elle dans une des deux commissions scolaires qu'elle desservait constitue, à mon avis, la disposition d’un bien de nature durable, d’actif qui procurera à l’acquéreur des recettes pendant les trois années du contrat et, normalement, au cours des trois années de renouvellement. De plus, vu la tradition chez les entrepreneurs de ne pas s’immiscer à l’intérieur des territoires déjà desservis par d’autres, l’actif peut prendre encore plus de valeur et de permanence (voir Lord Cave dans British Insulated and Helsby Cables Ltd v Atherton, [1926] AC 205).

Il n’y a pas lieu non plus de conclure que l’intention du contribuable au moment de la soumission était simplement de revendre le contrat à profit. Léopold Lague desservait déjà ces circuits depuis quelques années. Il savait, bien sûr, que son ami Dorais était intéressé à arrondir son propre réseau à la Commission d’Avignon, mais la preuve démontre que les deux hommes n’en étaient pas arrivés à un prix, que l’affaire n'était pas bâclée. D'ailleurs, au moins une tentative d’achat de circuits entre les deux hommes avait déjà échoué. Si les deux entrepreneurs n’en étaient pas arrivés à une entente en 1974, il aurait fallu que la défenderesse remplisse le contrat qu’elle détenait et continuer l’exploitation de son entreprise au service des deux commissions.

Par ces motifs l’action est rejetée avec frais.