Garant v. The Queen, [1985] 1 CTC 153, 85 DTC 5408 (FCTD)

Rouleau, J:—Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu par la Commission de Révision de l’impôt, [1983] CTC 2559; 83 DTC 501, le 3 décembre 1982, rejetant l’appel que le contribuable a logé suite aux avis de nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1977, 1978 et 1979.

Exposé des faits

En juin 1943, dans la province de Québec, le demandeur s’est marié à dame Rose-Yvonne Morin, sans passer par les formalités d’un contrat de mariage. Par conséquent, les époux se sont soumis au régime matrimonial légal de l’époque et la communauté légale de biens a donc existé entre eux.

Le 8 février 1977, devant notaire, le demandeur et son épouse décident de changer de régime matrimonial. Ils ont donc dressé un inventaire des biens de la communauté et adoptèrent, par contrat de mariage, le régime de séparation de biens, enregistré le 26 juillet 1977.

Le Ministre du Revenu National a, par avis de cotisation, cotisé le demandeur pour les années d’imposition 1977-1978-1979, sur les dividendes et intérêts reçus par son épouse et des gains en capital imposables réalisés par elle au cours desdites années, sur des biens qui lui avaient été remis lors du partage de la communauté de biens. Le demandeur, après s’être opposé auxdites cotisations dans les délais requis et après leurs confirmations, en a appelé à la Commission de Révision de l’impôt.

Décision de la Commission

La Commission décida que le contribuable avait transféré des biens à son épouse lors du changement de régime matrimonial en 1977. Durant la communauté de biens, le contribuable avait un droit supérieur à celui de son épouse, droit qu’il lui a transféré en adoptant le régime de séparation de biens. Par conséquent, la Commission décida que les règles de l’article 74(1) et (2) de la Loi sur F impôt sur le Revenu [1] * régissant des cas de transfert sont applicables. L’article 74(1) et (2) se lit ainsi:

Art 74 Transfert de biens au conjoint.

(1) Lorsqu’une personne a transféré des biens, directement ou indirectement, le 1er août 1917 ou après, par un acte de fiducie ou par tout autre moyen que ce soit à son conjoint, ou à une personne qui est depuis devenue son conjoint, tout revenu ou toute perte, le cas échéant, pour une année d’imposition, provenant des biens ou de biens y substitués, est réputée, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis qu’il réside au Canada et que le bénéficiaire du transfert est son conjoint, être un revenu ou une perte, le cas échéant, de l’auteur du transfert et non de celui à que le transfert a été fait.

(2) Gain ou perte présumé de l’auteur du transfert. Lorsqu’une personne a, après 1971, transféré des biens, directement ou indirectement, par acte de fiducie ou par tout autre moyen que ce soit à son conjoint, ou à une personne qui depuis devenue son conjoint, (lesdits biens étant désignés au présent paragraphe comme les “biens transférés’’), les règles suivants s’appliquent:

(a) la fraction, si fraction il y a,

(i) du total des gains en capital imposables du bénéficiaire du transfert pour l’année, tirés de la disposition de biens transférés, sauf les biens personnels désignés, et de la disposition de biens (sauf les biens personnels désignés) substitués aux biens transférés,

qui est en sus

(ii) du total des pertes en capital déductibles du bénéficiaire du transfert pour l’année, provenant de la disposition de biens transférés, sauf les biens personnels désignés, et de la disposition de biens (sauf les biens personnels désignés) substitués aux biens transférés,

est réputée, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada et que le bénéficiaire du transfert est son conjoint, être un gain en capital imposable de l’auteur du transfert, pour l’année, tiré de la disposition de biens, sauf les biens personnels désignés;

(b) la fraction, si fraction il y a, du total déterminé en vertu du sous-alinéa (a)(ii) qui est en sus du total déterminé en vertu du sous-alinéa (a)(i) est réputée, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada et que le bénéficiaire du transfert est son conjoint, être une perte en capital déductible de l’auteur du transfert, pour l’année, provenant de la disposition de biens, sauf les biens personnels désignés;

(c) la fraction, si fraction il y a,

(i) du montant que représenterait le total des gains du bénéficiaire du transfert pour l’année, tirés de la disposition de biens personnels désignés, si le bénéficiaire du transfert n’avait à aucun moment été propriétaire des biens personnels désignés autres que des biens personnels désignés qui étaient des biens transférés ou des bien y substitués

qui est en sus

(ii) du montant que représenterait le total des pertes du bénéficiaire du transfert pour l’année, provenant de la disposition de biens personnels désignés, si le bénéficiaire du transfert n’avait à aucun moment été propriétaire des biens personnels désignés autres que des biens personnels désignés qui étaient des biens transférés ou des biens y substitués

est réputée, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada et que le bénéficiaire du transfert est son conjoint, être un gain de l’auteur du transfert, pour l’année, tiré de la disposition des biens personnels désignés;

(d) la fraction, si fraction il y a, du total déterminé en vertu du sous-alinéa (c)(ii) qui est en sus du total déterminé en vertu du sous-alinéa (c)(i) est réputée, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada et que le bénéficiaire du transfert est son conjoint, être une perte de l’auteur du transfert pour l’année, provenant de la disposition de biens personnels désignés; et

(e) tout gain en capital imposable ou perte en capital déductible ou tout gain ou perte inclus dans le calcul d’une somme visée à l’alinéa (a), (b), (c) ou (d) est réputé, sauf en ce qui concerne ces alinéas, dans la mesure où la somme ainsi visée est réputée, en vertu du présent paragraphe, un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible ou un gain ou une perte de l’auteur du transfert, ne pas être un gain imposable ou une perte en capital déductible ou un gain ou une perte, selon le cas, du bénéficiaire du transfert.

L’appel de Irénée Garant fut alors rejeté.

Arguments des parties

Le Ministre du Revenu National souligne que le mari, en communauté de biens, est l’administrateur des biens de cette communauté et qu’en vertu de l’article 1292 du Code Civil (CC), il a un contrôle absolu sur ces biens meubles. La loi sur l'impôt sur le revenu imposant le bénéficiaire d’un bien et non la propriété*, [2] le demandeur a transféré des biens à son conjoint pendant l’année d’imposition 1977 par le truchement d’un changement de régime matrimonial. Par conséquent, l’article 74(1) et (2) s’applique et les gains en capital ainsi que les revenus des biens transférés sont imposables dans les mains de l’auteur du transfert.

Le demandeur plaide la non-applicabilité de l’article 74(1) et (2) consécutivement à un changement de régime matrimonial de la communauté légale de biens à la séparation de biens. L’article 74 vise le transfert de propriété des biens. La propriété des biens communs étant indéterminée pendant l’existence de la communauté, l’article 74 ne peut être applicable.

La question de droit

Le changement de régime matrimonial provoque une dissolution du régime préexistant (articles 1266 r et 1310, CC). L’effet de cette dissolution est un partage entre époux, après inventaire (articles 1266 et s, et 1266 s et s, CC).

Le partage est-il translatif ou déclaratif de propriété? La réponse à cette question nous permettra de résoudre le problème qui nous est soumis. S’il transmet la propriété à l’autre conjoint, l’article 74(1) et (2) est applicable au contribuable. Les revenus et les gains en capital imposables des biens transmis doivent être inclus dans le calcul du revenu de l’auteur du transfert. S’il déclare le conjoint du contribuable propriétaire, les conditions d’applicabilité de l’article 74 ne sont pas retrouvées et nous devons en écarter les effets.

Raisonnement de la Cour

Le mariage est un acte de volonté des deux parties (article 116, CC, B-C; article 400, CC, Q). La conséquence de cet acte, lors de l’absence de contrat matrimonial précédant le mariage, est l’application à l’égard des nouveaux époux du régime légal qui prend effet au jour de la célébration du mariage (article 1261, CC). Dans le cas qui nous occupe, le demandeur a convolé en justes noces en 1943 avec Mlle Morin. Le régime légal à cette époque est celui de la communauté de biens (article 1268, CC).

Pour déterminer le sort réservé aux biens affectés par un partage à la dissolution du régime légal de communauté, il est essentiel d’examiner leur statut avant le partage, soit au niveau de la communauté de biens.

Il est établi dans la jurisprudence et la doctrine que les époux mariés sous le régime de communauté de biens sont “copropriétaires” des biens de la communauté!. [3]

Dans l’arrêt Sura v MNR, [1961] SCR 65 à la page 70; [1962] CTC 1 à la page 6; 62 DTC 1005, dont les conclusions ont été endossées par cette même Cour dans MNR v Dame Lucie Simon et Trust Général du Canada, [1977] 2 SCR, 812; [1977] CTC 34; 77 DTC 5228, le juge Taschereau, tel qu’il était alors, exprime de la façon suivante, l’état du droit en question:

Que le mari et la femme soient “copropriétaires” des biens de la communauté, ne peut faire, il me semble, aucun doute dans l’esprit des juristes. Malgré les hésitations qu’ont pu entretenir certains auteurs, je crois qu’il est maintenant universellement admis que c’est bien là la règle qui doit nous régir.

Les époux sont saisis des biens de la communauté et détiennent en “copropriété” l’ensemble des actifs et des passifs de cette communauté. Aucun des deux époux ne possède un titre exclusif par rapport à l’autre, sur un bien déterminé.

P B Mignault écrit dans Droit Civil Canadien, vol 6, à la page 148:

Tout les biens des époux appartiennent à la communauté, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement.

Ceux qui lui appartiennent en pleine propriété s’appellent “biens de la communauté”; les autres, “biens personnels aux époux”, “propres de communauté” ou, plus brièvement, “propres”.

La communauté, tant qu’elle dure, possède tous les biens, tant les biens de communauté que les propres. Lors donc qu’un époux prétend, à la dissolution de la communauté, qu’un bien lui est personnel, c’est à lui de le prouver en justifiant de la cause qui le lui a attribué en propre.

En se rattachant à la fiction juridique, que la communauté de biens est propriétaire des biens de la communauté, il est alors possible de concevoir que les époux sont saisis des biens de cette communauté, non pas comme propriétaires exclusifs de biens particuliers l’un envers l’autre, mais comme “copropriétaires” de l’ensemble de biens qu’ils mettent en commun pour faire fructifier la masse.

Malgré la “copropriété”, les droits des époux sont différents. L’homme, administrateur du fond commun en raison de la volonté du législateur (article 1292 CC), détient des pouvoirs et droits supérieurs à ceux de son épouse. Disposer, aliéner, dans les limites de l’article 1292, des biens de la communauté, sans consulter son épouse, entraîne également des obligations. Le mari, en communauté de biens, est tenu de déclarer les revenus procurés par les biens de la communauté. En vertu du principe que ce n’est pas la propriété d’un bien qui est taxable, mais que la taxe est imposée sur un contribuable, (supra, note 2), le bénéficiaire légal des biens de la communauté c’est-à-dire le mari est astreint à déclarer les revenus du fond commun.

En 1977, le demandeur et son épouse changent de régime matrimonial et passent de la communauté légale de biens à la séparation de biens (articles 1265, 1266, CC). Cette modification de statut est un choix des époux comme le souligne Me Roger Comtois dans son analyse de l’article 1265, CC. (Commentaires du Bill 10, Loi concernant les régimes matrimoniaux, dans Manuel du Notaire, [1970], vol 1, 83, à la page 98):

La condition essentielle du changement est donc de façon positive, la volonté des parties.

Par leur volonté, les époux ont provoqué l’anéantissement d’un état juridique. De ce changement volontaire découle une conséquence importante: la dissolution du régime préexistant soit, dans le cas qui nous préoccupe, celui de la communauté légale de biens (articles 1310 et 1266 r, CC).

L’administration du mari, accessoire au régime légal, commença à la date du mariage (article 1292, CC) et prend fin à la dissolution du régime. Un bilan de l’actif et du passif de la communauté doit être établi et le changement de régime doit être homologué par le tribunal du domicile des époux (article 1266, CC).

En raison de cette dissolution, le couple procède à l’etablissement de propres, à la reconnaissance des droits et reprises des époux et au partage final des biens communs ou acquêts (articles 1266 s et ss, 1338 et ss, CC). Le demandeur et la défenderesse ont admis que les biens en litige, ceux qui ont produit des revenus et des gains en capital faisaient partie de la communauté de biens. Nous devons souligner que la conclusion du présent litige eut été différente si les biens avaient été détenus en propre par le demandeur.

Le demandeur et son épouse ont dressé un inventaire du patrimoine commun, qu’ils ont fait suivre par un partage. Tout comme la séparation judiciaire des biens, le changement conventionnel de régime doit être suivi d’un partage. Les époux ne se donnent pas des biens qui étaient communs, ils les partagent entre eux. Ce partage permet la détermination des biens inclus dans la part de chacun. La “copropriété” n’est plus. L’effet du partage est d’établir un titre exclusif par rapport à un ensemble de biens exclusifs. Dans l’arrêt Sura, déjà cité, Monsieur le juge Taschereau, après avoir analysé et accepté les propos de Mignault sur la “copropriété” des époux, écrit à la page 71 du jugement:

S’il en était autrement, et si la femme n’était pas copropriétaire des biens communs, elle aurait à payer, lors de la dissolution de la communauté, des droits de succession, car il s’agirait alors d’une transmission de biens lui venant de son mari. Mais, il n’en est pas ainsi, car il n’y a pas de transmission mais un partage, où elle prend la part qui lui revient et qui lui appartient depuis le mariage. Ce qu’elle reçoit ne provient pas du patrimoine de son époux. Vide également les autorités suivantes qui sont au même effet: — LAURENT, Principes de Droit Civil, vol 21, pp 224-225; PLANIOL et RIPERT, (Boulanger) Traité Pratique de Droit Civil, [1957], vol 8, pp 328, 331, 704; JOS- SERAND, Cours de Droit Civil, [1933], vol 3, no 14; HUC, Code Civil, [1896], vol 9, no 72; MARCADE, Droit Civil, 7 éd, vol 5, page 444; DURANTON, Cours de Droit Français, vol 14, page 105.

Le juge Brossard dans Dame Leclerc v Leclerc, [1969] BR 327, nous rapporte l’état du droit à l’égard du partage, à la page 330 de sa décision:

L’article 1363, CC, et, entre autres, l’article 746, CC, que le premier article déclare s’appliquer énoncent clairement qu’au cas de partage des biens, soit d’une communauté, soit d’une succession, chaque copartageant est censé n’avoir jamais eu la propriété des biens qui ne sont pas compris dans son lot.

Dans ses commentaires sur l’article 746, Mignault* [4] rappelle que, chez les Romains, le partage était translatif de propriété, mais que

Sous l’empire du code, le partage n’est pas un échange; ce n’est ni un titre d’acquisition, ni un titre d’aliénation: aucune partie n’acquiert, aucune partie n’aliène. Le partage n’a d’autre effet que de déterminer les objets relativement auxquels chaque héritier est censé avoir succédé seul au défunt. Aussi dit-on qu’il est non pas translatif, mais simplement déclaratif de propriété. Nous pouvons donc le définir: l’acte qui fait cesser l’indivision en déterminant, en faisant connaître les biens à l’égard desquels chaque héritier est censé avoir succédé seul au défunt.

Dans ses commentaires sur l’article 1363 du Code civil, le même auteurf [5] affirme:

Les effets du partage de la communauté sont les mêmes que ceux d’un partage de succession. L’article 746 reçoit donc ici son application. Chaque époux est censé avoir toujours été seul propriétaire des objets compris dans son lot, et étranger aux objets échus à son conjoint.

Faribault{, [6] dans ses commentaires sur les deux articles, réitère les mêmes principes; sur l’article 1361, il affirme:

Comme le partage est déclaratif et non translatif du droit de propriété, chaque copartageant est censé avoir toujours été propriétaire des objets tombés dans son lot, à compter de la dissolution de la communauté, et n’avoir jamais eu de droits dans ceux qui font partie du lot de son conjoint.

Tels sont les mandements incontestables de notre droit.

Le partage de la communauté subit le même sort et produit les mêmes effets qu’un partage de succession, c’est-à-dire qu’il est purement déclaratif et non translatif de propriété. Nous croyons que cette règle peut être étendue au partage entre conjoints par suite d’un changement de régime matrimonial.

L’épouse obtient, grace au partage, un titre de propriété exclusif et complet en égard aux biens qui composent sa part. Elle en a l’administration, l’usus, le fructus et l’abusus.

Nous n’avons pas à nous prononcer sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime entre les conjoints. Il en est autrement à l’égard de la défenderesse, qui est un tiers. La seule indication que nous donne le législateur est à l’effet que la convention modifiant le régime des époux “‘[. . .] n’a d’effet à l’égard des tiers que par l’enregistrement d’un avis, au Régistre central des régimes matrimoniaux” (article 1266 b, CC). D’après la preuve produite au dossier, le demandeur et son épouse ont procédé à l’enregistrement de leur nouveau régime matrimonial, le 26 juillet 1977. Par conséquent, le changement n’est opposable à la défenderesse qu’à compter de cette date.

La défenderesse prétend que le changement de régime matrimonial a entraîné un transfert de biens du demandeur à son épouse.

Nous reproduisons ici la définition qu’a choisi Lord Radcliffe dans St Aubyn v Attorney-General, [1952] AC 15, à la page 53:

If the word “transfer” is taken in its primary sense, a person makes a transfer of property to another person if he does the act or executes the instrument which divests him of the property and at the same time vests it in that other person.

Nous retrouvons les mêmes termes dans les définitions offertes par le juge Thorson dans Fasken Estate v MNR, [1948] Ex CR 580 à la page 592; [1948] CTC 265 à la page 279; 49 DTC 491, et le juge Thurlow dans Dunkelman v MNR, [1959] CTC 375 à la page 380; 59 DTC 1242 à la page 1244.

La personne qui fait le transfert doit se désaisir des biens dont elle était saisi et en même temps en saisir la personne à qui elle fait le transfert. L’élément caractéristique du transfert est l’élément de contrôle unilatéral. L’auteur du transfert décide de procéder au transfert et choisit le bénéficiaire. Ce raisonnement nous guide vers le rejet de la notion de transfert dans le cas présent.

Le partage, acte bilatéral, est déclaratif de propriété. Le transfert, par contre, est un acte unilatéral et translatif. Le demandeur détient en communauté la jouissance et l’administration des biens de cette communauté. Lors du partage, les biens dévolus à la part de l’épouse ne proviennent pas du patrimoine du mari. Ce dernier est départi de la jouissance qui lui était réservée et il est désaisi de l’administration de ces biens. Le demandeur ne transmet rien puisqu’il ne détient plus la jouissance et l’administration des biens lors du partage. La communauté n’étant plus, les droits et obligations du demandeur vis-à-vis elle n’existent plus. Le mari ne peut pas se désaisir de biens pour en saisir son épouse qui était déjà saisie de ces biens.

Pour conclure, nous nous permettons de citer Me J M Tétreault, Les changements de régimes matrimoniaux, [1975] CP du No 205, à la page 222, qui, en faisant référence aux lois fédérales et provinciales sur l’impôt, écrit:

Ces lois parlent de transfert de biens, de cédant et de cessionnaire. Or nous avons vu plus haut qu’un partage de biens de communauté a un effet déclaratif et non translatif de propriété. Cet effet du partage est appuyé par une doctrine et une jurisprudence importantes. L’effet déclaratif ferait remonter au début de la communauté d’origine, le droit de propriété exclusive de chacun des époux des différents biens tombés dans leur lot respectif. Il n’y a donc pas de transfert de biens ni de cédant ou de cessionnaire. Nous soumettons ici que nos percepteurs d’impôts doivent tenir compte d’un principe de droit civil aussi solidement établi.

L’article 74(1) et (2) n’est pas applicable.

Nous annulons les cotisations d’impôt pour les années d’imposition 1977-78- 79, le tout avec dépens contre la défenderesse.