The Queen v. Paradis, 86 DTC 6029, [1985] 2 CTC 3 (FCTD)

Dubé, |:—Il faut ici déterminer si la somme de $2,500 reçue par le défendeur de son employeur au cours de l’année d’imposition 1978 doit être incluse dans le calcul du revenu d’un emploi en vertu des dispositions du sous-paragraphe 6(1)(b) de la Loi, selon la cotisation du Ministre, ou excluse au titre de l’exception prévue à l’alinéa 6(1 )(b)(vii)(A) tel qu’allégué par le défendeur et jugé par la Commission de révision de l’impôt.

Les dispositions précitées se lisent comme suit:

6.(1) Doivent être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré, pour une année d’imposition, d’une charge ou d’un emploi, ceux des éléments appropriés suivants:

(b) toutes les sommes qu’il a reçues dans l’année à titre d’allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d’allocations pour toute autre fin, sauf

(vii) les allocations (ne dépassant pas des sommes raisonnables) pour frais de déplacement qu’un employé (autre qu’une personne dont l’emploi est relié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur) a reçues de son employeur, si elles ont été calculées en fonction du temps qu’a véritablement passé l’employé à voyager à l’extérieur

(A) de la municipalité où était situé l’établissement de l’employeur dans lequel l’employé travaillait habituellement ou auquel il adressait ordinairement ses rapports, et,

Le contribuable (défendeur) était en 1978 et est encore aujourd'hui employé au service du gouvernement du Québec à titre d'agent de conservation de la faune. En juillet 1978, tout comme les quelque 500 autres agents, il a reçu de son employeur un montant forfaitaire de $2,500 suite à une lettre d'entente concernant le remboursement des repas des agents, laquelle lettre fait partie de la Convention collective de travail 77-81 entre le gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix de la fonction publique. Le titre de la lettre et le premier paragraphe valent d'être reproduits:

LETTRE D’ENTENTE RELATIVE AU PAIEMENT D’UN MONTANT FORFAITAIRE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES REPAS

Les parties, par leurs représentants dûment mandatés, conviennent ce qui suit:

1. L’employeur s’engage à payer dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la signature de la présente entente, un montant forfaitaire de deux mille cinq cents dollars (2 500$) aux inspecteurs des transports et aux agents de conservation de la faune qui ont bénéficié de remboursement des repas pris alors qu’ils étaient requis d’assurer la continuité de leur patrouille ou de leur surveillance conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la lettre d’entente du 14 novembre 1974.

Le défendeur est attaché au «sous-poste» du Lac Mégantic. Ses fonctions l'appellent à travailler à l'extérieur de la ville à 90 pour cent du temps en qualité de garde-pêche le long des rivières et des lacs de la région. Il partage des quarts de huit heures avec ses cinq collègues. En général ils ont à prendre un repas par jour sur la route. Avant la convention de 1978 ils étaient remboursés par l'employeur s'ils se trouvaient à dix milles ou plus en dehors de la ville à l'heure d’un repas au taux de $2.75 pour un goûter sur le pouce; $4.75 et $6.50 pour le dîner et le souper au restaurant.

Comme l'indique la lettre d'entente précitée, c'était à titre de remboursement de ces repas pour trois ans que le montant forfaitaire avait été payé en 1978. Tel qu'expliqué par le témoin Marcel Catellier, lui-même agent et directeur syndical et, à l'époque, secrétaire du comité de négociation, ce montant fixe devait éviter au gouvernement la nécessité de distribuer quelque 500 chèques en remboursement de dépenses tous les quinze jours pendant ces trois années.

La règle générale établie par l’article 6 de la Loi est à l'effet que toutes sommes reçues par le contribuable pour frais personnels ou de subsistance, doivent être incluses dans son calcul du revenu pour l’année. L'exclusion réclamée par le prestataire touche «les allocations pour frais de déplacement» (en l'occurrence ses repas) «calculées en fonction du temps» passé à l'extérieur de sa municipalité. La jurisprudence a établi que le contribuable se réclamant d'une exception (ou d'une exclusion) doit prouver que sa réclamation entre clairement et strictement dans les cadres de l'exception prévue.

Dans l’affaire Cyril John Ransom c MNR, [1967] CTC 346; 6 DTC 5235, le juge Noël (alors de la Cour d'Echiquier) avait à décider de l'imposabilité d'un remboursement par son employeur de montants précis de dépenses effectuées par un contribuable lors d'un déménagement en vertu de l'article 5(1)(b) (le précurseur de 6(1 )(b)). Le juge a décidé que cette somme ne faisait pas partie du revenu du contribuable. A cette occasion il a établi une distinction entre allocation et remboursement (à la page 36 (DTC 5244)):

An allowance is quite a different thing from reimbursement. It is, as already mentioned, an arbitrary amount usually paid in lieu of reimbursement. It is paid to the employee to use as he wishes without being required to account for its expenditure. For that reason it is possible to use it as a concealed increase in remuneration and that is why, I assume, “allowances” are taxed as though they were remuneration.

Dans l'affaire R c Eric L Lavers [1978] CTC 341; 78 DTC 6230, le juge adjoint Dubinsky de la Cour fédérale avait à traiter d’allocations en vertu de l’article 6(1)(b) de la Loi. Il s’agissait du cas d'un comptable agréé devant voyager considérablement en automobile au service d'une commission d'impôt de la province de la Nouvelle-Ecosse. En compensation pour l'usage de sa voiture on lui a laissé le choix entre une allocation de 17.4¢ le mille ou une allocation fixe de $87 par mois plus 9.8¢ le mille. Il choisit la deuxième formule. Pour fins d'impôt le Ministre ajouta les paiements mensuels de $87 à son revenu. A l'encontre de la Commission de révision d'impôt le juge entérina la cotisation du Ministre. Il décida que ces «allocations» mensuelles n'avaient pas été «calculées en fonction du temps véritablement passé à l'extérieur». A la suite d’ure analyse de la jurisprudence et des faits de l'espèce le juge tira cette conclusion qui mérite d'être reproduite (à la page (353) DTC 6236):* [1]

Le libellé de la disposition est clair comme le jour. II m’incombe de la lire littéralement et strictement. Ce faisant et en appliquant ledit sous-alinéa aux faits de l’espèce, je suis convaincu que l’allocation de route dont le contribuable fait état n’entre pas dans le cadre de la susdite disposition. Comme on peut le voir d’après ce qui précède, je me rends compte de ce qui a pu amener à fixer à $80.00 ou $87.00 l’allocation mensuelle de certains employés du gouvernement provincial. Cependant, il reste qu’on ne trouve nulle part dans la déclaration du revenu du défendeur une allocation calculée d’arès le temps réellement consacré par lui à voyager hors de son bureau en rapport avec les fonctions de son emploi. Le Ministre avait strictement le droit de rejeter l’allégation de M Lavers voulant que l’allocation n’aurait pas dû figurer dans son revenu à l’égard de l’année d’imposition 1974.

En l'espèce, malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'endroit de l'agent et de ses collègues, je ne peux accepter son allégation à l'effet que les montants de $2,500 ont été calculés en fonction du temps passé à l’exte- rieur. Strictement parlant, et c'est une interprétation stricte que je dois appliquer à l'exception invoquée, ces sommes ont été convenues, tel que le veut la lettre d'entente entre les parties, à titre de «remboursement des repas» et non en fonction du temps à l'extérieur. Le temps passé à l'extérieur, les parties sont d'accord, est de 90 pour cent. Il n'y a aucune formule reliant ce pourcentage au montant de $2,500. De plus, la somme forfaitaire a été reçue en 1978, l’année d'imposition, alors qu'elle vise des repas à venir au cours d'une période de trois ans. Finalement, la Convention ne prévoit pas que les agents quittant leur emploi ou prenant leur retraite après réception du $2,500 doivent retourner ce montant ou aucune portion de ce montant, à l'employeur. Pour côtoyer la distinction précitée établie par le juge Noël, la somme de $2,500 est une somme arbitraire payée au lieu d'un remboursement que le prestataire peut dépenser à sa guise et non un remboursement précis relié à des dépenses précises.

En conséquence, l'appel de la demanderesse est accueilli et la cotisation du Ministre est rétablie. En vertu des dispositions de l’article 178(2), le Ministre paiera les frais du contribuable afférents à l'appel.

Appeal allowed.