Can-Am Industrial Auctioneers Inc. v. Rompkey, 84 DTC 6151, [1982] CTC 302, [1982] DTC 6255 (FCTD)

Addy, J:—Devant la cour requête des demandeurs afin d’obtenir une ordonnance:

1. enjoinant les défendeurs, leurs préposés, employés ou agents de remettre tout document, papier, dossier ou autre saisis le 14 avril 1982 ainsi que toute copie ou extrait d’iceux à une tierce partie désintéressée jusqu’à jugement final à intervenir sur la validité des perquisitions et saisies effectuées par le Ministre du Revenu national;

2. accorder aux demandeurs droit d’accès aux documents saisis, droit qui leur sont reconnus en vertu du paragraphe 231 (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, Chapitre 63, telle qu’amendée;

3. rendre toute autre ordonnance que cette Cour jugera juste et équitable de rendre dans les circonstances.

Motifs

Une requête de ce genre ne peut être accordée contre Sa Majesté La Reine puisque l’ordonnance demandée serait exécutoire et non déclaratoire.

Pour le cas des deux autres défendeurs, l’affidavit du demandeur Joseph Berthiaume, soumis à l’appui de la présente requête, n’établit aucun fait pertinent qui n’aurait pas été porté à l’attention de l’Honorable juge Hanson et qu'il l’aurait nécessairement induit a refuser l’autorisation d’entrer et de perquisitionner, si ce fait lui aurait été connu.

Les demandeurs s’en remettent au paragraphe 7 de l’affidavit de monsieur Berthiaume pour tenter d'inclure à titre de preuve des faits à l’appui de la présente requête les allégations de leur déclaration dans l’action devant cette Cour. Voici le texte du paragraphe 7 de l’affidavit

7. J'ai de même que les co-demanderesses, contesté la légalité de la perquisition et de la saisie effectuées par les préposés des défendeurs, (le tout tel qu’il appert de la déclaration produite dans le présent dossier et jointe à la présente pour valoir comme si récitée au long);

La declaration comportant 75 paragraphes contient de nombreuses allégations ainsi que des conclusions de faits et de droit. Je n’accepte pas que le paragraphe 7 de l’affidavit puisse entériner dans ce document certaines allégations de faits contenues dans la déclaration puisque ce paragraphe ne fait qu'établir que les demandeurs ont intenté une action et sert à en dévoiler la nature et l’authenticité. Les affirmations dans la réclamation ne demeurent toujours que des allégations.

Mais même si l’on accordait à certaines de ces allégations le caractère d’affirmations assermentées, la présente requête ne pourrait être accordée puisque les demandeurs fondent leurs arguments sur quatre points et aucune de ces affirmations ne pourrait me permettre en droit d'accueillir la présente demande. Ces quatre affirmations sont les suivantes:

1. Que Rafaele Brescia n'aurait pas dévoilé au juge Hanson que, au courant des années 1979 et 1980, deux enquêtes durant plusieurs mois chacune furent menées par les inspecteurs du Ministère pour examiner les livres, écritures et transactions des demandeurs;

2. Que les demandeurs auraient toujours coopéré avec les inspecteurs du Ministère en leur fournissant un local pour travailler et les documents demandés, en répondant aux questions et en leur permettant de prendre de nombreuses photocopies, etc;

3. Que la perquisition ne fut demandée que 18 mois après la date de la dernière inspection des livres des demandeurs par des agents du Ministère du Revenu national;

4. Que les personnes autorisées du Ministère du Revenu national, lors des deux inspections en 1979 et 1980, auraient pu demander que les documents leur soient remis ou auraient pu en prendre possession ou les saisir en vertu des pouvoirs qui leur sont accordés par l’alinéa 231 (1 )(d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, plutôt que de les saisir par mandat de perquisition 18 Mois plus tard et que, par conséquent, la saisie en litige devenait superflue.

Il n’y a aucune preuve que les agents des défendeurs auraient de fait exercé une force excessive contre les demandeurs au cours de l’exécution de l’ordonnance de perquisition.

Le paragraphe 231(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu permet aux dé- mandeurs d’inspecter leurs dossiers, documents, livres, registres, etc et ce droit ne leur a jamais été refusé par les défendeurs.

Ordonnance

La requête est rejetée avec dépens.