Yager v. The Queen, 85 DTC 5494, [1985] 1 CTC 89, [1985] DTC 5413 (FCTD)

Pinard, J:—Il s’agit d’un appel en vertu de l’article 172(2) de la Loi de T impôt sur le revenu, Statuts de 1970-71-72, chap 63 et amendements, interjeté par le contribuable Andrew Yager à l’encontre d’avis de nouvelle cotisation par le ministre du Revenu du Canada ayant trait aux années d’imposition 1978 et 1979.

Locweld and Forge Products (1961) Limited est une corporation légalement constituée en vertu de la Loi des compagnies du Québec et, au 31 décembre 1971, les actions émises et payées du capital-actions de cette compagnie consistaient en deux mille cinq cents (2 500) actions ordinaires.

Au 31 décembre 1971, le demandeur était propriétaire de mille cents (1 100) actions ordinaires et son épouse, de cent (100) actions ordinaires, du capital- actions de la compagnie Locweld and Forge Products (1961) Limited, les autres actions ordinaires étant alors détenues par feu Morris Fast (1 100) et l’épouse de ce dernier (200).

Au cours de l’année 1978, le demandeur a vendu ses mille deux cents (1 200) actions ordinaires (comprenant les 100 actions ordinaires ci-dessus obtenues de son épouse) pour un prix de vente de huit millions deux cent vingt et un mille huit cents dollars ($8 221 800), le prix de vente n’étant payable qu’en 1979. Lors de cette vente, le demandeur a encouru des frais s’élevant à sept mille cinquante dollars ($7050). Les avis de nouvelle cotisation datés du 5 août 1982 ainsi que les formules T7W-C y annexées, à l’égard des années d’imposition 1978 et 1979, révèlent que le ministre du Revenu national a modifié le gain en capital réalisé par le demandeur en l’augmentant de deux millions six cent quarante mills sept cent cinquante dollars ($2640750) à six millions deux cent quatorze mille sept cent cinquante dollars ($6214750), au motif que la juste valeur marchande au 31 décembre 1971 des mille deux cents (1200) actions ordinaires ci-dessus du capital-actions de Locweld and Forge Products (1961) Limited était de deux millions de dollars ($2000000) et qu’en conséquence le prix de base rajusté desdites actions ordinaires était de deux millions de dollars ($2000000) plutôt que cinq millions cinq cent soixante-quatorze mille dollars ($5 574 000).

Le demandeur s’opposa auxdits avis de nouvelle cotisation du 5 août 1982 et le ministre du Revenu national effectua de nouvelles cotisations en vertu de l’article 165 (3)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifiant de nouveau le gain en capital réalisé lors de la vente des actions.

Les avis de nouvelle cotisation datés du 31 octobre 1983 ainsi que les formules T7W-C y annexés relativement aux années d’imposition 1978 et 1979, révèlent que le ministre du Revenu national a établi le prix de base rajusté des actions détenues par le demandeur à trois millions deux cent mille dollars ($3 200 000) au motif que la juste valeur marchande de ces mille deux cents (1 200) actions ordinaires était de trois millions deux cent mille dollars ($3 200 000) et que par conséquent le prix de base rajusté desdites actions ordinaires était de trois millions deux cent mille dollars ($3 200 000).

De son côté, le demandeur soutient toujours que le prix de base rajusté global de ses mille deux cents (1 200) actions ordinaires était de cinq millions cinq cent soixante-quatorze mille dollars ($5 574 000), d’où le présent appel.

Le prix d’achat des actions du demandeur n’ayant pas été payé comptant, c’est en raison du mécanisme de réserve prévu à la Loi de l'impôt sur le revenu que l’impôt payable a été reporté de l’année 1978 à l’année 1979, d’où les avis de nouvelle cotisation pour les deux années, soit 1978 et 1979.

Le litige consiste donc essentiellement à déterminer quelle était la juste valeur marchande des actions de la compagnie Locweld and Forge Products (1961) Limited, et ce en date du 31 décembre 1971, afin de déterminer ou de calculer le gain en capital résultant de la vente, en 1978, par le demandeur de toutes ses actions ordinaires (comprenant cent (100) actions ordinaires obtenues de son épouse), toutes ces actions constituant une proportion de quarante-huit pour cent (48%) du capital-actions émis et payé de la Compagnie.

C’est donc en vertu de l’article 40 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la disposition transitoire 26(3) des règles de 1971 concernant l’application de ladite Loi, qu’il s’agit de considérer le gain en capital, ie la différence entre le produit de disposition (ici, le prix de vente non contesté) et le prix de base rajusté qui, dans le cas d’actifs détenus à la fin de 1971, réside dans leur juste valeur marchande.

Par ordonnance de la Cour en date du 17 octobre 1984, le présent appel a été entendu en même temps que l’appel du demandeur dans la cause Estate of the Late Morris Fast, demandeur, et Sa Majesté la Reine, défenderesse, Cour fédérale du Canada, Division de première instance, numéro T-1647-84.

Morris Fast est décédé en 1981 et, au 31 décembre 1971, il détenait mille cent (1 100) actions ordinaires du capital-actions de Locweld and Forge Products (1961) Limited, pendant que son épouse en détenait deux cents. Ainsi donc, Morris Fast et son épouse détenaient une proportion de cinquante-deux pour cent (52%) du capital-actions émis et payé de Locweld and Forge (1961) Limited.

Au cours de l’année 1978, feu Morris Fast a vendu trois cent cinquante (350) des actions ordinaires ci-dessus pour un prix de deux millions trois cent quatre- vingt-dix-huit mille vingt-cinq dollars ($2398 025), le prix de vente n’étant pas payable en 1978. Lors de la vente, feu Morris Fast a encouru des frais s’élevant à sept mille cinquante dollars.

L’avis de nouvelle cotisation ayant trait à l’année d’imposition 1978 révèle que le ministre duRevenu national a modifié le gain en capital réalisé par feu Morris Fast, avant de tenir compte de la réserve, en l’augmentant au motif que la juste valeur marchande au 31 décembre 1971 desdites trois cent cinquante (350) actions ordinaires était de un million cent trente mille sept cent soixante-neuf dollars ($1 130769) et qu’en conséquence le prix de base rajusté desdites actions ordinaires était de un million cent trente mille sept cent soixante-neuf dollars ($1 130769).

Par avis d’opposition du 18 juillet 1983 et produit cette même date, la succession de feu Morris Fast s’opposa à l’avis de nouvelle cotisation du 17 juin 1983 ayant trait à l’année d’imposition 1978.

Plus de cent quatre-vingt jours s’étant écoulés depuis la production de l’avis d’opposition, la succession de feu Morris Fast en appela de la nouvelle cotisation ci-dessus, soutenant qu’en date du 31 décembre 1971 le prix de base rajusté global des trois cent cinquante (350) actions ordinaires subséquemment vendues par feu Morris Fast était de un million six cent vingt-cinq mille sept cent cinquante dollars ($1 625 750).

Tout comme dans le cas du demandeur Andrew Yager, le litige opposant Sa Majesté la Reine au demandeur Estate of the Late Morris Fast consiste essentiellement à déterminer quelle était la juste valeur marchande des actions de Locweld and Forge Products (1961) Limited, et ce en date du 31 décembre 1971, afin de déterminer ou de calculer le gain en capital résultant de la vente par feu Morris Fast, en 1978, de trois cent cinquante (350) actions ordinaires de ladite compagnie.

Avant de considérer la preuve commune aux demandeurs Andrew Yager et Estate of the Late Morris Fast, je désire disposer de deux objections faites pendant 1’audition.

La première a été formulée par le procureur de la défenderesse lors du témoignage de l’expert des demandeurs, Richard Wise. Référant à la Règle 482 de la Cour fédérale et à la cause Philip Karam et Norma Karam c La Commission de la capitale nationale, [1978] 1 CF 403, le savant procureur a soutenu que l’affidavit de l’expert Wise ne comportait pas suffisamment de détails et s’est donc objecté à son témoignage, particulièrement quant au mode d’évaluation des actions des demandeurs.

L’expertise de Richard Wise a été produite en l’instance sous la cote D-28 et il s’agit du même document auquel référait l’affidavit de monsieur Wise et qui d’ailleurs était annexé audit affidavit. Le procureur de la défenderesse a donc pu prendre connaissance du rapport d’évaluation lui-même avant l’audition des appels et de plus, je suis d’avis que ce rapport comporte une analyse suffisamment détaillée d’éléments pertinents relatifs à l’évaluation des actions des demandeurs et un exposé suffisamment détaillé du raisonnement de l’expert « pour permettre à la Cour, en l’absence de contestation, de l’adopter et de s’en inspirer pour décider de la question y relative. Il s’agit davantage, ici, d’une question d’appréciation de la preuve et l’objection doit être rejetée.

Quant à la deuxième objection dont il faut d’abord disposer, elle a été faite par les procureurs des demandeurs lors du contre-interrogatoire de l’expert Wise par le procureur de la défenderesse qui a posé des questions relatives à des états financiers postérieurs à 1971; on a ainsi obtenu du témoin une admission à l’effet qu’il n’avait pas comparé les profits bruts de la Compagnie pour l’année 1971 avec ceux pour l’année de 1972, qu’il n’avait pas fait de comparaison avec les états financiers postérieurs à 1971.

Or, le témoin lui-même, en sa qualité d’évaluateur, a déjà publié une étude intitulée Les principes et les méthodes d’évaluation d’entreprises et il a bien interprété et considéré la jurisprudence de nos tribunaux canadiens lorsqu’il a énoncé, à la page 32 de son analyse:

Il est évident que les tribunaux permettront la recevabilité de l’examen rétrospectif afin de vérifier la vraisemblance ou la validité des hypothèses et des projections effectuées et existant réellement à la date de l’évaluation. Les faits nouveaux, c’est-à-dire les faits ou les tendances qui se sont matérialisés ou se sont produits subséquemment à la date d’évaluation et qui ne s’étaient pas matérialisés ou produits à la date de l’évaluation ne peuvent être reçus.

(Le texte de cette étude indique qu’elle a été communiquée à l’occasion des journées d’études fiscales 1984 de l’Association canadienne d’études fiscales.)

Pour rejeter cette deuxième objection, qu’il suffise en outre de référer aux propos du juge Mahoney, dans la cause Harold P Connor v The Queen, [1978] CTC 669; 78 DTC 6497, à la page 678:

(traduction) Le caractère raisonnable des revenus anticipés peut se mesurer aux résultats concrets sans que ces projections ne soient elles-mêmes établies rétrospectivement.

Quant à l’évolution de la compagnie Locweld and Forge Products (1961) et surtout quant à l’état de cette dernière au 31 décembre 1971, la preuve a révélé les faits suivants:

1) La compagnie Locweld and Forge Products (1961) Limited fabriquait des produits métalliques et avait acquis, dans ce domaine, une expertise de grande valeur. Elle détenait quelque soixante pour cent (60%) du marché canadien des pylônes de transmission d’électricité. Elle réalisait près de quatre-vingt-cinq pour cent (85%) de son volume d’affaires au Québec, son plus gros client étant l’Hydro-Québec à qui elle effectuait plus de quatre-vingt pour cent (80%) de ses ventes.

2) C’est au début des années soixante que la Compagnie a dirigé le gros de ses activités vers le secteur électrique et c’est en 1969 qu’elle a quitté son usine de la rue Cabot, d’une superficie de vingt mille pieds carrés, pour emménager dans une nouvelle usine d’une aire de cent mille pieds carrés à Candiac. Dès 1971, la Compagnie doubla cette superficie pour atteindre deux cent mille pieds carrés. En 1969, la Compagnie avait commencé la galvanisation de ses produits, opération qui devait auparavant être effectuée chez des sous-traitants.

3) Locweld and Forge Products (1961) Limited employait quelque trois cent vingt (320) personnes et une proportion d’environ quatre-vingt-quinze pour cent

(95%) de ses ventes résultait de contrats obtenus à la suite d’appels d’offres et de soumissions.

4) De 1968 à 1971, les ventes de la Compagnie sont passées de quelque 4,8 millions de dollars ($4.8M) à environ 14,4 millions de dollars ($14.4M).

5) La situation financière de la Compagnie était saine même si, dans l’immédiat, durant la dernière moitié de l’année 1971, elle a dû subir quelques pertes, résultat d’une certaine interférence dans sa production par des travaux d’agrandissement à l’usine. A plus long terme, cependant, cette expansion, comprenant l’acquisition de nouveaux équipements, avait pour conséquence de pratiquement doubler la capacité de production de la Compagnie.

6) Locweld and Forge Products (1961) Limited constitutait le plus important manufacturier de pylônes à transmission d’électricité au Canada. Ses relations avec son plus gros client, l’Hydro-Québec, étaient toujours très bonnes.

7) La confirmation, en avril 1971, de la réalisation du gigantesque projet de développement de la Baie James constituait une nouvelle d’importance majeure pour la Compagnie qui, du début de 1968 à la fin de 1971, avait obtenu de l’Hydro-Québec des contrats d’une valeur globale annuelle moyenne correspondant à soixante et onze pour cent (71%) de la valeur totale des contrats offerts par l’Hydro-Québec. Dans les années à venir, le développement de la Baie James allait doubler la capacité des pouvoirs électriques existants du Québec, ce qui signifiait, pour les fabricants de pylônes conventionnels, la réalisation de deux à trois lignes de transmission pouvant atteindre quelque mille neuf cent milles de longueur.

8) Toutes les parties en l’instance se sont finalement mises d’accord sur le fait que la dépendance de Locweld and Forge Products (1961) Limited vis-à-vis l’Hydro-Québec constituait, en l’occurrence, un facteur positif significatif.

9) Au 31 décembre 1971, le travail à effectuer par la Compagnie, incluant les ventes, totalisait douze millions sept cent cinquante-trois mille trois cent quatre- vingt-quatorze dollars ($12753 394).

10) Quant aux ratios de structure consistant dans le fonds de roulement de la Compagnie, son coefficient de liquidité et son pourcentage d’endettement, même s’ils étaient faibles par rapport aux normes proposées en financement, cela était largement compensé par l’excellent crédit de la Compagnie, tel qu’en fait foi la marge de crédit excédant cinq millions de dollars ($5 000 000) consentie par la banque et non utilisée par la Compagnie.

11) L’année financière de la Compagnie se terminait le 30 septembre de chaque année. En outre, compte tenu de l’expansion majeure entreprise au cours de l’année 1969, tous sont d’accord pour reconnaître que les années antérieures au 30 septembre 1969 ne sont pas représentatives tant pour fin d’évaluation d’un bénéfice net caractéristique de la Compagnie que pour fin d’évaluation de la juste valeur marchande des actions de la Compagnie au 31 décembre 1971.

12) Finalement, la Compagnie avait une bonne équipe de dirigeants qui l’avaient fait véritablement prospérer depuis 1947; de plus, les relations avec les employés étaient très bonnes.

Une considération sérieuse de l’ensemble de ces faits est nécessaire pour bien établir, au sens de l’article 26(3) des Règles de 1971 concernant l’application de la Loi de l'impôt sur le revenu, le prix de base rajusté des actions ordinaires détenues par les demandeurs au 31 décembre 1971.

Il est reconnu que l’expression «juste valeur marchande» signifie le prix le plus élevé exprimé au comptant, auquel des parties prudentes et informées, agissant sans contrainte, négocieraient un bien sur un marché libre et non restrictif, à une date donnée, dans un contexte où les parties traitent sans lien de dépendance.

Quant à la méthodologie appropriée pour établir cette juste valeur marchande, s’agissant en l’occurrence d’une entreprise en continuité, les parties ont reconnu qu’une méthode basée sur les revenus de la Compagnie était indiquée et qu’en particulier la méthode de la capitalisation double était la plus appropriée. Cette approche consiste à déterminer un rendement minimal à tirer de l’actif net corporel; ensuite, le solde résiduel est dégagé et capitalisé à un taux souvent du double du taux requis sur l’actif corporel, ceci, pour refléter le risque que représente le profit tiré de l’actif incorporel de l’entreprise.

On constate donc que les données de base essentielles pour l’application de cette méthode d’évaluation consistent dans le bénéfice net caractéristique de la Compagnie et dans son actif corporel auquel, s’il y a lieu, il faut ajouter tout actif superflu ou excédentaire. Ainsi, ces données de base nous permettent de déterminer la valeur de l’actif incorporel et, à l’aide de taux de rendement (ou de multiples) appropriés, d’en arriver à la juste valeur marchande de la totalité des actions de la Compagnie.

Le bénéfice net caractéristique est ce concept qui reflète, dans l’évaluation d’entreprises, le rendement auquel un investisseur (ici, un acheteur) prudent et informé s’attendrait à la lumière des caractériques propres à l’entreprise.

Au sujet de ces données de base, les experts des parties entendues lors du procès en arrivent à des chiffres différents. D’une part, Jacques Brouillette, l’évaluateur expert de la défenderesse, après avoir considéré que les résultats d’exploitation antérieurs à septembre 1970 n’étaient pas représentatifs, ce qui est généralement admis, a effectué différents ajustements expliqués dans son rapport, tenant compte en outre des trois derniers mois de l’année 1971, pour en arriver à un bénéfice net caractéristique maximum de huit cent dix-huit mille dollars ($818 000) et à un actif corporel d’une valeur de deux millions cinq cent quarante-six mille sept cent quatre-vingt-seize dollars ($2 546 796), ne reconnaissant pas les nouveaux actifs résultant de l’expansion comme superflus ou excédentaires à ce moment-là.

D’autre part, Richard Wise et Guy Charette, les évaluateurs experts des demandeurs entendus lors du procès, le premier en preuve et le second en contre- preuve, ont refusé de considérer les trois derniers mois de l’année 1971 parce qu’ils n’étaient pas représentatifs ni caractéristiques de la véritable situation financière de l’entreprise; en effet, les experts des demandeurs réfèrent à l’expansion de la Compagnie, à son interférence temporaire sur la production et au facteur saisonnier négatif, tout en s’appuyant sur la réalité de l’année financière de la Compagnie, qui se termine habituellement le 30 septembre de chaque année, et sur les états financiers disponibles pour les années se terminant le 30 septembre 1970 et le 30 septembre 1971. Après avoir aussi considéré certains ajustements, l’évaluateur expert Richard Wise, supporté par l’évaluateur Guy Charette, en arrive à un bénéfice net caractéristique d’un million quatre-vingt- cinq mille deux cent quatre-vingt-onze dollars ($1 085 291), à un actif corporel d’une valeur de trois millions sept cent douze mille dollars ($3 712 000) et à un actif superflu ou excédentaire d’un million soixante-quinze mille dollars ($1 075 000), les nouveaux actifs résultant de l’expansion n’allant devenir véritablement productifs que durant l’année suivante.

Or, les nouvelles cotisations dont appel ont été basées sur un rapport d’évaluation préparé par monsieur J Pelletier, évaluateur à Revenu Canada (impôt), rap- port d’évaluation subséquemment vérifié, à la demande mémé de monsieur Pelletier, par un autre évaluateur à l’emploi de Revenu Canada (impôt), soit monsieur Jacques Rajotte.

Jacques Rajotte a été interrogé au préalable dans la présente cause et le rapport d’évaluation de J Pelletier a été produit en preuve sous la cote D-27. De cet interrogatoire au préalable de Jacques Rajotte et de ce rapport d’évaluation de J Pelletier, il appert que toutes les nouvelles cotisations du ministre du Revenu, tant celles du 5 août 1982 que celles du 31 octobre 1983 et celle concernant feu Morris Fast, ont été basées sur une évaluation reconnaissant comme valables et admissibles certaines valeurs essentielles semblables à celles soumises par les demandeurs.

En effet, l’évaluateur Rajotte a confirmé que les nouvelles cotisations avaient été basées sur le rapport d’évaluation de J Pelletier et il appert clairement du rapport de ce dernier qu’il avait à sa disposition le rapport d’évaluation de Richard Wise, évaluateur expert des demandeurs.

Ainsi donc, les propres évaluateurs de la défenderesse, après avoir eu le loisir de considérer le rapport d’évaluation fait par l’évaluateur expert des demandeurs, ont conclu à la pertinence de l’utilisation de la méthode de la capitalisation double et ont aussi accepté que dans l’application de cette méthode soient considérés les éléments de base essentiels et les valeurs ci-après:

On constate donc qu’il s’agit la de montants quasi identiques à ceux utilisés par l’évaluateur Richard Wise qui, lors du procès, a expliqué et justifié l’utilisation de la méthode d’évaluation dite de la capitalisation double et les valeurs de base suivantes:

J’attache une grande importance à cette reconnaissance par les propres évaluateurs de la défenderesse des valeurs soumises par l’évaluateur des demandeurs quant aux éléments de base essentiels à l’application de la méthode d’évaluation de la capitalisation double.

Lorsqu’on ajoute à cela l’excellent témoignage de l’évaluateur Richard Wise, corroboré à cet égard par l’autre expert des demandeurs, Guy Charette, on ne peut que conclure à une forte prépondérance de la preuve en faveur des demandeurs.

Là où le rapport de J Pelletier, soit le rapport de base utilisé par le ministre du Revenu pour justifier ses nouvelles cotisations aux demandeurs, diffère davantage de celui de Richard Wise, l’évaluateur expert des demandeurs, c’est dans les taux de rendement (et les multiples) utilisés dans l’application de la méthode d’évaluation de la capitalisation double.

D’une part, l’évaluateur Pelletier a déterminé un rendement minimal de huit pour cent (8%) à tirer de l’actif net corporel et il a capitalisé les super profit générés par les actifs incorporels à un taux de vingt-cinq pour cent (25%), soit un multiple de 4 (quatre fois ces super profits). D’autre part, Jacques Brouillette, l’autre évaluateur expert de la défenderesse, entendu lors du procès, propose un rendement de neuf pour cent (9%) sur l’actif corporel et une capitalisation à seize pour cent (16%), soit un multiple de six virgule vingt-cinq (6,25), des super profits générés par les actifs incorporels. Enfin, l’évaluateur expert Richard Wise, pour les demandeurs, soutient un rendement de six virgule vingt-cinq pour cent (6,25%) à six virgule six pour cent (6,6%) pour l’actif corporel et une capitalisation à douze virgule cinq pour cent (12,5%), soit un multiple de 8, des super profits générés par les actifs incorporels.

Rien, ici, ne justifie la capitalisation des super profits générés par les actifs incorporels à un taux supérieur au double du taux requis sur l’actif corporel. Je ne peux donc pas accepter le taux ci-dessus de vingt-cinq pour cent (25%) considéré par les évaluateurs Pelletier et Rajotte. D’ailleurs, c’est à tort que ces deux évaluateurs ont considéré comme facteurs négatifs, dans l’établissement de leurs taux de rendement et de leur multiple, les trois faits suivants:

1) la dépendance de la Compagnie vis-à-vis l’Hydro-Québec;

2) le rôle prédominant joué par les actionnaires Fast et Yager dans l’entreprise; et

3) l’importance du volume des affaires de la Compagnie avec des corporations de la Couronne.

Or, dans le premier cas, ils sont contredits formellement par tous les experts entendus au procès, y inclus celui de la défenderesse. Dans le deuxième cas, si la Compagnie a fait des progrès constants pendant près d’un quart de siècle, cela est en bonne partie dû au rôle important joué par MM Fast et Yager. Enfin, dans le dernier cas, l’entreprise n’avait pas de mauvaises créances vis-à-vis les corporations de la Couronne et l’Hydro-Québec payait ses comptes dans les quarante (40) jours.

Par ailleurs, considérant toutes les caractéristiques propres à l’entreprise et les autres faits mis en preuve, y inclus les caractéristiques du marché et les indicateurs financiers de l’époque, je considère raisonnable et réaliste un taux de rendement de sept et demi pour cent (7/2%) sur l’actif corporel et une capitalisation à un taux correspondant au double, soit à quinze pour cent (15%), des super profits générés par les actifs incorporels.

En conséquence, compte tenu de l’ensemble de la preuve, je considère que les demandeurs se sont déchargés du fardeau qui pesait sur eux, et, en utilisant la méthode de la capitalisation double, j’évaluerais les actions de la compagnie Locweld and Forge Products (1961) Limited, en date du 31 décembre 1971, comme suit:

— bénéfice net caractéristique: $ 1 085 291 — rendement requis pour l’actif corporel ($3 712 000 à 7/2%): $ 278 400

De ce montant il faut soustraire la somme de soixante-treize mille cinq cents dollars ($73 500), soit le résultat net d’une légère erreur admise par l’évaluateur Richard Wise lors de l’audition; en effet, c’est le montant de un million quatre- vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-onze dollars ($1 085 291) que j’ai finalement retenu pour le bénéfice net caractéristique de la Compagnie, soit le montant précis considéré par M. Wise, et ce dernier, dans la détermination dudit montant, n’a pas considéré le juste taux d’imposition des profits de la Compa- gnie. Cette erreur, dans les circonstances, même si elle est légère, doit être prise en considération et la valeur ci-dessus de la totalité des actions de la Compagnie doit être réduite en conséquence à dix millions quatre-vingt-douze mille sept cent soixante-treize dollars ($10 092 773).

Enfin, il y a lieu de considérer la valeur de l’intérêt minoritaire d’Andrew Yager dont les mille deux cents actions ordinaires vendues correspondaient à quarante-huit pour cent (48%) du capital-actions émis et payé de la Compagnie.

La charte de la Compagnie comportait une restriction quant au transfert des actions, de sorte que monsieur Yager, pour vendre les siennes, devait au préalable obtenir l’approbation du conseil d’administration de la Compagnie. Dans son témoignage, Andrew Yager fait état d’une entente verbale entre lui et feu Morris Fast à l’effet que l’un ne vendrait pas ses actions sans d’abord aviser l’autre, de façon à lui donner l’opportunité d’acheter aux mêmes conditions offertes par un tiers.

En outre, messieurs Andrew Yager et Morris Fast oeuvraient ensemble depuis près de vingt-cinq ans, au jour de l’évaluation, le 31 décembre 1971, et, constituant tous les deux les véritables piliers de la Compagnie, ils avaient pris l’habitude d’en retirer les mêmes salaires et d’en obtenir les mêmes bonis en plus d’assumer, à son profit, les mêmes engagements. La preuve révèle donc qu’en réalité messieurs Yager et Fast se comportaient beaucoup plus en véritables associés inséparables qu’en simples co-actionnaires de compagnie.

Dans les circonstances, j’estime qu’on doive modérément escompter la valeur proportionnelle du bloc des actions d’Andrew Yager dans la valeur globale de l’entreprise, et ce, à un taux de dix pour cent (10%).

En conclusion, je suis d’avis que les mille deux cents actions ordinaires détenues par monsieur Andrew Yager (comprenant les cent actions ordinaires obtenues de son épouse) avaient globalement, au 31 décembre 1971, une juste valeur marchande de quatre millions trois cent soixante mille soixante-dix-huit dollars ($4 360 078), soit trois mille six cent trente-trois dollars ($3 633) par action; par conséquent, le prix de base rajusté desdites actions ordinaires était de quatre millions trois cent soixante mille soixante-dix-huit dollars ($4 360 078), soit trois mille six cent trente-trois dollars ($3 633) par action.

Quant aux trois cent cinquante actions ordinaires de feu Morris Fast, je suis donc d’avis que leur juste valeur marchande au 31 décembre 1971 était de un million quatre cent douze mille neuf cent quatre-vingt-cinq dollars ($1 412 985), soit quatre mille trent-sept dollars ($4 037) par action; en conséquence, le prix de base rajusté desdites actions ordinaires était de un million quatre cent douze mille neuf cent quatre-vingt-cinq dollars ($1 412 985), soit quatre mille trente- sept dollars ($4 037) par action.

Le jugement sera donc rendu dans les deux causes pour maintenir l’appel et déférer les nouvelles cotisations au ministre du Revenu du Canada pour nouvel examen et nouvelles cotisations sur la base des valeurs et des conclusions ci- dessus.

Les dépens seront adjugés au profit des demandeurs.