Principales Questions: When the cashless method of exercising an option is used, what is the time the security is acquired for the calculation of the benefit pursuant to paragraph 7(1)(a)?
Position Adoptée: In a situation of cashless exercise, the benefit under paragraph 7(1)(a) will be based on the fair market value of the security at the time the share is transferred by the employer, to the employee or the employee's broker.
Raisons: Previous positions and legislation analysis
XXXXXXXXXX
2012-045896
Catherine Ayotte,
Notaire, M. Fisc.
Le 19 juillet 2013
Objet : Options d'achat de titres
Monsieur,
La présente lettre fait suite à votre lettre du 7 août 2012 dans laquelle vous nous demandez des renseignements concernant le calcul de l'avantage qu'un employé est réputé avoir reçu, dans le cadre de son emploi, en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Dans votre lettre, vous décrivez les étapes d'une transaction que vous appelez « à rebours ». Cette transaction implique la vente de titres identiques à ceux que l'employeur doit émettre à l'employé lors de la levée d'options. Cette vente a lieu avant le moment où l'employeur émettra à l'employé les titres qui sont liés à la levée d'options. Le produit de cette vente permettra à l'employé de payer les coûts relatifs à la levée d'options. La transaction que vous nous avez présentée nous apparaît être une vente à découvert. Dans le cadre de l'exercice d'options d'achat de titres, ce type de transaction est parfois utilisé comme méthode de financement afin d'acquérir les titres.
Dans cette situation, vous désirez savoir quelle valeur doit être prise en considération afin de calculer l'avantage selon l'alinéa 7(1)a) de la Loi.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Tel qu'il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Nos commentaires
Le paragraphe 7(1) s'applique, entre autres, lorsqu'un employeur a convenu d'émettre de ses titres à un de ses employés (« options d'achat d'actions »). L'alinéa 7(1)a) vient préciser les conséquences fiscales, pour l'employé, résultant de l'acquisition de ces titres. Dans ces circonstances, l'employé est réputé avoir reçu un avantage en raison de son emploi pour l'année d'imposition au cours de laquelle survient l'acquisition des titres. Cet avantage correspond à l'excédent de la juste valeur marchande des titres au moment de leur acquisition sur le total de la somme qu'il a payée ou doit payer pour acquérir les titres et de la somme qu'il a payée pour acquérir le droit d'acquérir les titres. Tel que l'indique le guide de l'employeur T4130, Avantages et allocations imposables, (footnote 1) les titres sont généralement considérés comme étant acquis lorsque la propriété des titres a été transférée à l'employé ou au courtier, et qu'ils ont été payés.
Afin de déterminer le moment de l'acquisition des titres, l'étude des contrats et des ententes est nécessaire. Cependant, dans le contexte d'une vente à découvert, l'ARC est généralement d'avis qu'un employé a acquis les titres de son employeur au moment où l'employeur transfert les titres à l'employé et qu'ils ont été payés. Lorsque les titres ne sont pas remis directement à l'employé mais plutôt au courtier pour le bénéfice de l'employé, l'ARC est d'avis que l'employé a acquis les titres au moment où l'employeur remet les titres au courtier et qu'ils ont été payés.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Voir la section intitulé « options d'achat de titres » à la page 24 du document. Ce document est disponible sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-12f.pdf.
