Principales Questions: Est-ce qu’une coopérative, qui se qualifie par ailleurs d'OBNL aux fins de l’alinéa 149(1)l) de la Loi, peut verser des intérêts sur des obligations communautaires et des parts privilégiées qu’elle a émises en faveur de membres et de non-membres sans perdre son statut d’OBNL? / Whether a cooperative, which otherwise qualifies as a NPO for the purposes of paragraph 149(1)(l) of the Act, can pay interest on community bonds and preferred shares that it has issued to members and non-members, without losing its NPO status.
Position Adoptée: Une coopérative qui se qualifie par ailleurs d'OBNL exonéré d'impôt peut verser des intérêts sur des obligations communautaires en faveur de ses créanciers, membres ou non-membres sans perdre son éligibilité à l’exemption, pourvu que le financement soit légitime, ne soit pas un stratagème pour distribuer des fonds excédentaires à ses membres, favorise les objectifs exonérés de l’organisation, et que son taux d’intérêt soit raisonnable. Une coopérative ne peut se qualifier d'OBNL exonéré d'impôt si elle a, à tout moment, le pouvoir de verser des intérêts sur des parts privilégiées. A cooperative which otherwise qualifies as a tax-exempt NPO can pay interest on community bonds in favour of creditors that are members or non-members without losing its tax exemption as long as the financing is legitimate, is not a stratagem to distribute surplus funds to its members, favours the exempt purposes of the organization, and the interest rate is reasonable. A cooperative cannot qualify as a tax-exempt NPO if it has, at any time, the ability to pay interest on preferred shares.
Raisons: Prior positions, jurisprudence.
