Income Tax Severed Letters - 2023-03-08

Principales Questions: 1. Dans une situation donnée, est-ce qu’une indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie qui est ajoutée par l’employeur au salaire ou traitement de base compris sur chaque chèque de paie d’un employé est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC? / In a given situation, whether an allowance for compulsory annual vacation pay, statutory holiday pay and sick leave pay added by the employer to the base salary or wages on every pay check of an employee qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
2. Dans une situation donnée, est-ce qu’une allocation de sécurité est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC? / In a given situation, whether a security allowance qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
3. Est-ce que la valeur d’un avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins de la SSUC? / Whether the value of a taxable benefit from a private group insurance plan is eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS.

Position Adoptée: 1. Oui, l’indemnité est une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible et une rémunération de base aux fins de la SSUC. / Yes, the allowance qualifies as eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity and a baseline remuneration for the purposes of the CEWS.
2. Aucune. / None.
3. Non / No.

Raisons: 1. Dans la situation donnée, nous considérons pour les fins de la SSUC que l’entité admissible a versé cette indemnité à un employé admissible à l’égard de la même semaine que l’est le salaire ou le traitement s’y rapportant. / In the given situation, for purposes of the CEWS, we consider that the qualifying entity has paid the allowance to the eligible employee in respect of the same week that the salary and wages relating thereto were paid.
2. Question de fait. / Question of fact.
3. La valeur d’un avantage imposable découlant d’un régime d’assurance collective n’est pas une rémunération admissible versée à un employé admissible par une entité admissible aux fins du calcul de la SSUC. / The value of a taxable benefit from a private group insurance plan is not an eligible remuneration paid to an eligible employee by a qualifying entity for the purposes of the CEWS.