Principal Issues: 1) Several questions regarding work in progress cost determination. 2) How should the value of a professional’s work in progress be determined where the work is performed on a contingency basis? / 1) Plusieurs questions portant sur la détermination du coût des travaux en cours. 2) Comment détermine-t-on la JVM des travaux en cours résultant d’une entente mettant en cause des honoraires conditionnels?
Position: 1) The determination of cost is a question of fact. In our view, the direct costing method and the absorption method are two acceptable methods of costing. 2) Under paragraph 10(4)(a), the FMV means the amount that can reasonably be expected to become receivable by the business after the end of the year in respect of the work in progress. It may, in some cases, be nil. / 1) La détermination du coût est une question de fait. Nous sommes d’avis que la méthode des coûts variables et la méthode du coût complet sont toujours deux méthodes valables de détermination du coût des travaux en cours. 2) Selon l’alinéa 10(4)a), la JVM s’entend du montant dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il devienne à recevoir par l’entreprise après la fin de l’année à l’égard de ces travaux. Il peut, dans certains cas, être nil.
Reasons: Considering the principles developed in Canderel, a taxpayer has some flexibility as to which method he can choose for carrying out the valuation under subsection 10(1) provided that the method respects the provisions of the Act, the principles emerging from the case law, established “rules of law”, and recognized commercial principles. / Considérant les principes dégagés dans l’arrêt Canderel, un contribuable détient une certaine flexibilité quant à la méthode choisie pour effectuer l’évaluation prévue au paragraphe 10(1) à la condition que cette méthode respecte à la fois les dispositions de la Loi, les principes dégagés de la jurisprudence, les «règles de droit» établis et les principes commerciaux reconnus.
