Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une société mère est bénéficiaire d'une police d'assurance-vie où la filiale de la société mère est le titulaire de la police d'assurance-vie et paye les primes.
Est-ce que le paiement des primes par la filiale génère un avantage pour l'actionnaire en vertu de 15(1)?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Déterminer un avantage à l'actionnaire est une question de fait. Dans ce scénorio, la filiale s'appauvrit et la société mère reçoit un avantage économique, alors il y a un avantage accordé à l'actionnaire selon le paragraphe 15(1).
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - 2009
Question 25
Utilisation d'une police d'assurance vie dans un groupe de sociétés
Il arrive que des sociétés privées acquièrent une police d'assurance vie pour obtenir des fonds lors du décès d'un actionnaire important. Voici une situation qui est fréquemment rencontrée :
Un particulier (" A ") détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne donnée (" Mèreco "). Mèreco détiendrait 100 % des actions votantes du capital-actions d'une société canadienne (" Filialeco "). Filialeco serait le preneur et le titulaire d'une police d'assurance sur la vie de A et payerait les primes relatives à cette police d'assurance. Le bénéficiaire de la police d'assurance serait Mèreco.
Est-ce que l'ARC peut nous confirmer si le paragraphe 15(1) L.I.R. ne s'appliquerait pas à la situation ci-dessus, comme elle l'a mentionné dans les documents E 2004-006546 et E 9824645.
Réponse de l'ARC
La question de déterminer si, aux termes du paragraphe 15(1) L.I.R., une société donnée a conféré un avantage à un actionnaire en est généralement une de fait.
En général, l'ARC considère que le paragraphe 15(1) L.I.R. serait applicable lorsqu'une transaction ou une série de transactions entraînerait un appauvrissement d'une société et un avantage économique pour un actionnaire. Dans la décision Del Grande c. La Reine, 93 DTC 133(C.C.I.), le tribunal a indiqué ceci :
L'alinéa 15(1)c) envisage l'octroi d'un véritable avantage économique à l'actionnaire. Le terme " accorder " sous-entend l'octroi de dons ou de largesses qui procurent un avantage économique au bénéficiaire en entraînant un désavantage économique correspondant pour la corporation. [traduction].
Nous sommes d'avis que Filialeco aurait conféré un avantage à son actionnaire, Mèreco, en payant les primes relatives à la police d'assurance-vie dont Mèreco serait le bénéficiaire. En conséquence, le paragraphe 15(1) devrait s'appliquer de sorte que Mèreco a à inclure dans le calcul de son revenu la valeur de l'avantage que Filialeco lui aurait conféré. Cet avantage est généralement inclus à titre de revenu de bien.
L'interprétation ci-dessus représente un changement de position par rapport à ce qui avait été énoncé dans les documents E 2004-006546 et E 9824645 et cette interprétation s'appliquera à compter de l'année civile 2010. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une police d'assurance vie déjà émise, le montant de l'avantage devra être inclus dans le revenu de l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) L.I.R. à compter de l'année civile 2011.
Toutefois, l'ARC a mentionné dans l'interprétation E9824645 que le paragraphe 245(2) L.I.R. pourrait selon le cas être applicable au niveau du calcul du compte de dividendes en capital pour Mèreco.
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
Le 9 octobre 2009
2009-032991
APFF - Round Table on the Taxation of Fiscal Strategies and Instruments - 2009
Question 25
Use of a Life Insurance Policy in a Corporate Group
Private corporations sometimes acquire life insurance policies to provide funds in the event of a significant shareholder's death. A situation often encountered could be described as follows:
An individual shareholder ("A") holds 100% of the voting shares of a given Canadian corporation ("Parentco"). Parentco holds 100% of the voting shares of another Canadian corporation ("Subco"). Subco is the policyholder of a life insurance policy on the life of A and pays the premiums relating thereto. The beneficiary of the life insurance policy is Parentco.
Can the CRA confirm that subsection 15(1) ITA would not apply to the situation described above, as indicated in documents E 2004-006546 and E 9824645?
CRA Response:
The question of whether a corporation has conferred a benefit on a shareholder for subsection 15(1) ITA purposes is generally one of fact.
Generally, the CRA considers that subsection 15(1) ITA would be applicable where a transaction or a series of transactions gives rise to an impoverishment of the corporation and an enrichment of the shareholder. In Del Grande v. The Queen, 93 DTC 133 (T.C.C.), the Court stated the following:
Paragraph 15(1)(c) contemplates the conferral of a genuine economic benefit upon the shareholder. The word "confer" implies the bestowal of bounty or largesse, to the economic benefit of the conferee and a corresponding economic detriment of the corporation.
We are of the view that Subco would have conferred a benefit on its shareholder, Parentco, in paying the premiums relating to the life insurance policy of which Parentco would be the beneficiary. As a result, subsection 15(1) would apply, such that Parentco, in computing its income for the year, would have to include the amount of the benefit conferred on it by Subco. This amount would generally be included as income from property.
This interpretation represents a change of position from what was stated in documents E 2004-006546 and E 9824645 and will apply as of the 2010 calendar year. In cases of life insurance policies already issued, the amount of the benefit conferred will be included in the shareholder's income as of the 2011 calendar year.
Also, as stated in document E 9824645, subsection 245(2) could, depending on the circumstances, apply to adjust the calculation of the amount to be included by Parentco in its capital dividend account upon receipt of the proceeds of the life insurance policy.
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
October 9, 2009
2009-032991
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