Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Une fiducie effectue le choix prévu au paragraphe 104(13.1). Le père des bénéficiaires mineurs paie l'impôt de la fiducie directement au gouvernement et ce, à titre personnel et volontairement. La fiducie ne le rembourse pas pour ce paiement. Est-ce que le paragraphe 105(1) de la Loi s'applique? Est-ce que le paragraphe 246(1) de la Loi s'applique?
2. Est-ce que les réponses aux questions précédentes seraient les mêmes si le seul fait différent était le fait que la fiducie était discrétionnaire et décidait de ne pas attribuer et de ne pas rendre payable les revenus?
Position Adoptée: 1. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'appliquerait pas. Cependant, le paragraphe 74.1(2) et le paragraphe 74.3(1) de la Loi (s'il y a lieu) pourrait s'appliquer selon le cas à l'égard des revenus provenant de biens d'une valeur égale à l'impôt de la fiducie payé par le père. Il faudrait examiner tous les faits pertinents à une situation donnée pour déterminer la manière exacte d'appliquer ces paragraphes.
2. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'appliquerait pas. Cependant, les paragraphes 74.1(2) et 74.3(1) de la Loi pourraient s'appliquer à l'égard des revenus provenant de biens d'une valeur égale à l'impôt de la fiducie payé par le père. Il faudrait examiner tous les faits pertinents à une situation donnée pour déterminer la manière exacte d'appliquer ce paragraphe.
Raisons: La fiducie ne s'appauvrit pas en raison du paiement de l'impôt par le père. Elle ne confère donc pas d'avantage. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, si le père paie volontairement à titre personnel l'impôt sans que rien ne soit prévu à cet effet dans l'acte de fiducie, l'avantage n'est pas conféré en vertu de la fiducie. Cependant, selon les circonstances, le père pourrait être considéré avoir fait un transfert indirect soit à ses enfants, soit à la fiducie dont ses enfants mineurs sont bénéficiaires, selon le cas. Par conséquent, les conditions d'application des règles d'attribution seraient satisfaites dans ces circonstances.
XXXXXXXXXX 2006-017371
Sylvie Labarre, CA
Le 20 mars 2007
Cher Monsieur,
Objet: Paiement des impôts d'une fiducie
La présente est en réponse à votre lettre du 22 février 2006 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'existence d'une conséquence fiscale pour les bénéficiaires d'une fiducie lorsque leur père qui est également fiduciaire paie les impôts sur le revenu pour et au nom de la fiducie.
Faits
Une fiducie personnelle non testamentaire est établie pour le bénéfice des enfants mineurs de Monsieur A. Monsieur A agit comme un des deux fiduciaires de la fiducie.
L'acte de fiducie contient une clause qui rend tous les revenus payables aux bénéficiaires. La fiducie effectue le choix du paragraphe 104(13.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") en vue de s'imposer totalement sur les sommes attribuées à ses bénéficiaires.
À la suite du paiement de la totalité des revenus visés par le choix du paragraphe 104(13.1) de la Loi aux bénéficiaires, monsieur A décide d'acquitter personnellement et volontairement les impôts sur le revenu dus par la fiducie.
Monsieur A ne réclame aucun remboursement de la fiducie ou des bénéficiaires pour les impôts sur le revenu qu'il a payés personnellement pour et au nom de la fiducie.
Il n'y a aucune clause dans l'acte de fiducie obligeant le ou les fiduciaires en fonction à acquitter personnellement les impôts sur le revenu dus par la fiducie.
Questions
1. Est-ce que le paragraphe 105(1) de la Loi s'applique aux bénéficiaires de sorte que les bénéficiaires sont imposés sur les impôts sur le revenu payés par le fiduciaire personnellement pour et au nom de la fiducie?
2. Si le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'applique pas, est-ce qu'une autre disposition de la Loi prévoit l'imposition de ces impôts dans les mains des bénéficiaires?
3. Est-ce que le paiement des impôts sur le revenu de la fiducie par Monsieur A personnellement, tel que mentionné dans les faits, engendre l'application de la règle d'attribution prévue au paragraphe 74.1(2) de la Loi et de quelle manière ce paragraphe sera-t-il appliqué?
4. Est-ce que les réponses données aux questions précédentes seraient différentes si la fiducie était discrétionnaire quant à l'attribution des revenus et si les fiduciaires décidaient de ne pas attribuer ni de rendre payable les revenus de la fiducie?
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Notre compréhension des faits est que Monsieur A paie directement aux gouvernements l'impôt qui est dû par la fiducie et que la fiducie ne rembourse pas Monsieur A.Le paragraphe 105(1) de la Loi prévoit l'imposition des avantages conférés par la fiducie ou en vertu d'une fiducie. Nous sommes d'avis qu'aucun avantage ne serait conféré par la fiducie. Cependant, il faut déterminer si l'avantage a été conféré en vertu de la fiducie. Étant donné que nous n'avons pas l'acte de fiducie, il nous est alors difficile de faire cette détermination. Par contre, si Monsieur A paie volontairement à titre personnel l'impôt sans que rien ne soit prévu à cet effet dans l'acte de fiducie, il nous semble qu'un avantage ne serait pas conféré en vertu de la fiducie.
En réponse à la question 2 ci-dessus, mentionnons que le montant d'impôt payé par Monsieur A ne représente pas un revenu sur lequel un contribuable aurait été imposé s'il l'avait reçu directement. Par conséquent, les bénéficiaires ne seraient pas imposés sur le montant d'impôt payé par Monsieur A en vertu du paragraphe 246(1) de la Loi.
Par contre, selon les circonstances d'une situation particulière, il se pourrait que nous soyons en présence d'une situation où nous appliquerions les règles d'attribution prévues au paragraphe 74.1(2) (et au paragraphe 74.3(1) s'il y a lieu) pour attribuer, à Monsieur A, les revenus provenant d'un montant équivalent au montant d'impôt payé par Monsieur A.Il est difficile d'offrir une opinion définitive dans une situation hypothétique. Il faudrait examiner tous les faits pertinents de la situation particulière donnée pour déterminer de quelle manière nous appliquerions les règles d'attribution.
Les réponses indiquées aux paragraphes précédents relativement aux paragraphes 105(1) et 246(1) ne seraient pas différentes dans le cas d'une fiducie discrétionnaire quant à l'attribution des revenus. Par ailleurs, dans une situation où les revenus de la fiducie discrétionnaire ne sont pas payables et ne sont pas attribués à des bénéficiaires du revenu, il faudrait également examiner tous les faits pertinents pour déterminer si les règles d'attribution s'appliquent et de quelle manière elles s'appliquent.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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