10 November 2002 Roundtable, 2002-0156845 F - CONGRE 2002 APFF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions: Comment détermine-t-on l'avantage imposable en vertu de l'alinéa 7(1)a) de la Loi lorsque l'action a perdu de la valeur après son acquisition ?

Position Adoptée: L'alinéa 7(1)a) de la Loi s'applique et le contribuable réalisera une perte en capital au moment de la disposition de l'action.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 14

Option d'achat d'actions

Supposons que Société X, une société privée sous contrôle canadien, a un régime d'options d'achat d'actions pour certains employés. M. A peut, en vertu du régime, exercer ses options d'achat d'actions qui lui permettent d'acquérir 10 000 actions de la société à 1 $. En 2000, Société X devient publique. Peu après, M. A exerce ses options et acquiert 10 000 actions de la société à un prix de 10 000 $. À ce moment, les actions de la société ont une juste valeur marchande de 20 $. M. A conserve les actions acquises à titre d'immobilisation. Toutefois, en 2002 la valeur des actions baisse à 0,25 $ l'action.

Si M. A dispose de ses actions en 2002 à 0,25 $ l'action, pouvez-vous nous confirmer que M. A aurait un avantage imposable de 190 000 $ en vertu du paragraphe 7(1.1) L.I.R., et une perte en capital de 197 500 $, suite à la disposition des actions en 2002.

Réponse de l'ADRC

Sous réserve du paragraphe 7(5) L.I.R. et si toutes les conditions d'application du paragraphe 7(1.1) L.I.R. sont rencontrées, nous sommes d'avis que M. A serait réputé avoir reçu un avantage de 190 000 $ en 2002 en vertu de l'alinéa 7(1)a) L.I.R. et qu'il réaliserait une perte en capital de 197 500 $ par suite de la vente des actions.

Le ministère des Finances a aussi formulé des commentaires sur cette question lors du congrès.

Michel Lambert
957-8962
Le 11 octobre 2002
2002-015684

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 14

Stock option

Let us suppose that Corporation X, a Canadian-controlled private corporation, has a stock options plan for some employees. Mr. A may, under this plan, exercise his stock options to acquire 10,000 shares of the corporation at $1. In 2000, Corporation X becomes public. Soon afterwards, Mr. A exercises his options and acquires 10,000 shares of the corporation at a price of $10,000. At that point the corporation's shares have a fair market value of $20. Mr. A retains the shares he has acquired as a capital property. However, in 2002 the value of the shares declines to $0.25 per share.

If Mr. A disposes of his shares in 2002 at $0.25 per share, can you confirm to us that Mr. A would have a taxable benefit of $190,000 under subsection 7(1.1) I.T.A., and a capital loss of $197,000, following the disposition of the shares in 2002?

CCRA reply

Subject to subsection 7(5) I.T.A., and if all the applicable conditions of subsection 7(1.1) I.T.A. are met, we are of the opinion that Mr. A would be deemed to have received a benefit of $190,000 in 2002 under paragraph 7(1)(a) I.T.A. and that he would realize a capital loss of $197,000 following the sale of the shares.

The Department of Finance has also commented on this question at the conference.

Michel Lambert
957-8962
October 11, 2002
2002-015684