Principales Questions:
1.a)Est-ce que les frais payés à des entités corporatives dont l'entreprise consiste à fournir des services médicaux à domicile par le biais de leurs employés (qui sont par ailleurs des médecins, dentistes ou infirmiers autorisés) sont visés par l'alinéa 118.2(2)a) de la Loi ?
b)Dans l'affirmative, la réponse à la question a) ci-dessus serait-elle la même si les services médicaux étaient fournis par le biais de travailleurs autonomes qui exécutent des contrats pour l'entité corporative ?
2.a)Est-ce que les honoraires versés à une entité corporative, dans le genre de celle mentionnée à la question 1.a) ci-dessus, constituent une "rémunération" au sens des alinéas 118.2(2)b), b.1) et c) de la Loi ?
b)Quels sont les critères applicables aux fins de déterminer si un préposé est à "plein temps" pour l'application des alinéas 118.2(2)b) et c) de la Loi ?
c)Quelle est la nature des soins visés aux alinéas 118.2(2)b), b.1) et c) de la Loi ?
Position Adoptée: