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Dans le deuxième exercice (Année 2) et le troisième exercice (Année 3), des revenus de location de 50 000 $ et de 10 000 $ sont respectivement réalisés. ... Adèle St-Amour 998-0290 Le 7 octobre 2005 2005-014107 ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION APFF- 2005 CONFERENCE Question 15 Soft Costs Incurred During a Construction Period In its first fiscal period, a corporation awards a contract to a contractor to construct a building on its behalf. ... Adèle St-Amour October 7, 2005 2005-014107 ...

17 November 2005 External T.I. 2004-0069741E5- Reporting entity- Foreign affiliate Unedited CRA Tags 233.4 Principal Issues: 1. ... The assets of the GmBH & CO KG include shares of a foreign affiliate or of a controlled foreign affiliate. ... You think that a GmBH & CO KG is a limited partnership and you want to know if we agree with your view. ...

XXXXXXXXXX 2005-013222 Le XXXXXXXXXX 2005 Madame, Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX. ... Au bilan du XXXXXXXXXX de SOCIÉTÉ, l'Immeuble est présenté au poste " Immobilisations ". ... " La valeur aux livres de l'Immeuble, en date du XXXXXXXXXX, était de XXXXXXXXXX $ (à savoir XXXXXXXXXX $ pour le terrain, XXXXXXXXXX $ pour le bâtiment et XXXXXXXXXX $ pour le stationnement). ...

XXXXXXXXXX 2005-011232 Le 11 avril 2005 Monsieur, Objet: Clause de rajustement du prix La présente est en réponse à votre lettre du 13 janvier 2005 dans laquelle vous nous avez demandé si l'Agence du revenu du Canada ("ARC") accepterait de ne pas appliquer le paragraphe 15(1) de la Loi dans la situation décrite ci-dessous en raison de l'application de la clause de rajustement du prix. ... Le CV des 200 actions privilégiées de catégorie "A" serait de 100 $. ... A, pour une considération de 100 $. 11. Suite à une vérification, l'ARC conclurait que la JVM des 200 actions privilégiées de catégorie "A" du capital-actions de OPCO est inférieure à leur valeur de rachat de 1 million $. 12. ...

Nous avons examiné les documents joints à votre demande ainsi que les renseignements additionnels que vous nous avez fait parvenir le 16 février 2005. ... Tel que précisé dans les Nouvelles Techniques n°25 et dans le IT-85R2, les employeurs peuvent exploiter leurs propres régimes de santé et de bien-être dans le cadre d'un accord de " fiducie ". L'expression " fiducie de santé et de bien-être au bénéfice d'employés " n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") mais réfère à un programme de santé et de bien-être, soit un régime privé d'assurance-maladie ou un régime collectif d'assurance-maladie ou accident, établi au bénéfice d'employés et administré par un employeur conformément à un accord de fiducie. ...

Le 6 janvier 2005 Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Direction des décisions À l'attention de: Monsieur Marc Taylor en impôt Michelle Desrosiers Notaire, M.Fisc. 2004-010024 Imposition des rentes au décès La présente fait suite à votre courrier électronique du 26 octobre 2004 dans lequel vous désirez recevoir des commentaires concernant l'imposition des contrats de rente prescrits et non prescrits au décès d'un rentier (ci-après le " Rentier "). À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ... Pour les fins de la présente, la succession du Rentier (ci-après la " Succession ") est à la fois le bénéficiaire et le titulaire du contrat de rente au décès du Rentier. ...

13 May 2005 Internal T.I. 2005-0127041I7 F- Revisions of CCA and non-capital loss claims Unedited CRA Tags 111 161(1) Principal Issues: 1. ... Le revenu de OPCO au sens de l'article 3 pour son année d'imposition 2000, était de XXXXXXXXXX $. ... OPCO aura alors une PAPC de XXXXXXXXXX $ pour son année d'imposition 2000. ...

1 April 2005 External T.I. 2004-0097171E5 F- Item gagné lors d'un tirage Unedited CRA Tags 5(1) 6(1)a) Principales Questions: Lorsque le solde de l'encaisse d'un club social d'une division d'une société est liquidé au moyen d'un tirage au sort d'un item acheté à même ce solde, est-ce que l'item gagné, d'une valeur de plus de 2 000 $, constitue un revenu d'emploi pour l'employé recevant l'item ou s'il correspond plutôt à un prix gagné dans le cadre d'une loterie à ne pas inclure dans son revenu aux fins de l'impôt, dans la situation où les employés et l'employeur contribuaient conjointement au fonds du club social. ... XXXXXXXXXX 2004-009717 Lucie Vermette, CGA Le 1er avril 2005 Madame, Objet: Item gagné lors d'un tirage La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 octobre 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... Par exemple, si les employés et l'employeur contribuaient au fonds dans une proportion de 50% chacun et que la valeur de l'item gagné est de 2 000 $, l'employé devrait inclure 1 000 $ dans le calcul de son revenu d'emploi. ...

Raisons: La détermination du statut " employé ou travailleur indépendant " est applicable aux fins de la notion de revenu tiré d'un emploi de façon générale. XXXXXXXXXX 2004-009637 Lucie Vermette, CGA Le 3 mars 2005 Monsieur, Objet: Revenu tiré d'un emploi aux fins du sous-alinéa 110(1)f)(iii) La présente est en réponse à votre fac-similé du 27 septembre 2004 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. ... FAITS Une organisation internationale (ci-après l'" Organisation ") visée par règlement selon le sous-alinéa 110(1)f)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") engage sporadiquement des individus pour effectuer des travaux spécifiques. ...

2005 Ruling 2005-0120551R3 F- Butterfly Transaction- Papillon Unedited CRA Tags 55(3)(b) 55(3.1) 55(2) Principales Questions: Split-up butterfly transaction. ... La somme convenue sera établie à XXXXXXXXXX $ à l'égard des actions de catégorie "D" disposées et à XXXXXXXXXX $ à l'égard des actions de catégorie "E" disposées. ... Après le transfert, GESTIONX sera une " société rattachée " à GESTIONCO en vertu des paragraphes 186(2) et 186(4). 16. ...