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It is Revenue Canada's view that a trust will be considered a protective trust when its indenture contains all of the following terms: •      The settlor is the sole beneficiary of the trust. •      The settlor is entitled to so much of the annual income and any realized capital gains of the trust as he or she may request or, in the absence of such a request, such amounts as the trustees, in their absolute discretion, deem advisable. ... Realized capital gains are capital gains as calculated in accordance with the provisions of the Act.) •      The property of the trust reverts to the settlor if the trust is terminated prior to the settlor's death. •      The trust will terminate upon the death of the settlor unless it is terminated at an earlier date. ...

Commentaires Les types de placements qui constituent des placements admissibles pour les REÉR sont décrits à la définition de " placement admissible " au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). Le paragraphe a) de cette disposition renvoie à la définition de " placement admissible " de l'article 204 de la Loi qui décrit d'autres placements admissibles. ... Ces entités sont listées à l'article 3201 du Règlement de la Loi (ci-après " Règlement "). ...

Pour remédier à une telle situation, vous suggérez la planification suivante: l'actionnaire acquerrait des actions de catégorie " B " du capital-actions de la société donnée en échange des actions de catégorie " A " qu'il détient. ... Ainsi, selon les faits, le taux de dividende annuel fixe, exprimé en pourcentage de la juste valeur marchande de la contrepartie de l'émission des actions de catégorie " B ", n'excéderait pas le taux d'intérêt prescrit lors de l'émission des actions de catégorie " B ". ... La Loi ne contient pas de disposition spécifique comme une règle de suivi ou de retraçage qui permettrait à l'ARC de considérer que les actions de catégorie " B " du capital-actions de la société donnée ne respectent pas la condition prévue à l'alinéa 256(1.1)d) en raison du fait que les actions de catégorie " A " du capital-actions de la société donnée, échangées pour les actions de catégorie " B ", ne la respectaient pas. ...

La juste valeur marchande (ci-après " JVM ") des actions de Opco est de 800 000 $, le prix de base rajusté (ci-après " PBR ") de 700 000 $ et le capital déclaré de 100 000 $. ... En vertu du paragraphe 85(2.1) de la Loi, le capital versé des actions ordinaires de Nouco est réduit de 100 000 $ pour s'établir à 700 000 $. ... " et qu' " Il incombe au contribuable d'établir que les fonds empruntés ont été utilisés à une fin identifiable ouvrant droit à la déduction ". ...

En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique. a) Huit particuliers (ci-après " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G " et " H ") détiendraient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société (" OPCO "). De manière plus précise, chacun de A, B, C et D détiendrait 18,75 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. ... Enfin, chacun de E, F, G et H détiendrait 8 % des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO. ...

Les faits 1.      Un de vos clients (ci-après l'employeur) exploite une entreprise de transport de marchandises et emploie des camionneurs qui ont le statut d'employés aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). 2.       ... Le salaire moyen d'un tel employé est de XXXXXXX $ ce qui représente approximativement une distance annuelle parcourue de 129 000 milles. 4.       ... Le salaire global serait diminué d'autant. 6.      La méthode que l'employeur utiliserait pour établir le montant de l'allocation qui serait raisonnable dans les circonstances serait la suivante:      Moyenne des dépenses déduites par les employés dans leur déclaration d'impôt = XXXXXXX = 10% Moyenne des salaires de ses employés XXXXXXX      Selon cette méthode, l'employeur considérerait une partie égale à 10% du versement de XXXXX $ par mille parcouru comme étant une allocation raisonnable pour frais de déplacement qui ne serait pas incluse au revenu de l'employé en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(vii) de la Loi. 7.       ...

(c)        For purposes of paragraph 20(7)(c) of the Act, paragraph 1400(a) of the Regulations permits an Insurer to claim a reserve in respect of the unearned premium for the policy.  The reserve may not exceed the unearned portion of the net premium for the policy at the end of the year determined by apportioning the net premium equally over the period to which the premium pertains.       ... II     Whether or not investment income is considered active business Income is a question of fact which can only be determined after all the facts and details of a particular case have been established and reviewed.       ...

Le capital versé et le prix de base rajusté des actions « D » du capital-actions d'Opco seraient nominaux. ... De plus, la détermination du lien doit se faire immédiatement avant chacun des événements « déclencheurs ». ... Les événements « déclencheurs » mentionnés aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) décrivent cependant une augmentation « sensible » de participation. ...

XYCo is a TCC. 3.      ABCo and XYCo amalgamate under the relevant corporate laws to form Amalco. 4.      In exchange for their shares of ABCo, A and B receive only shares of Amalco. 5.      ... Situation 2 1.      Assume the same facts as stated in paragraphs 1 and 2 of situation 1 above. 2.      ...

11 July 1990 External T.I. 900705 F- Application of General Anti-avoidance Rule Unedited CRA Tags 56(4.1), 245 24(1) 900705   M. Sarazin   (613) 957-2125 Attention:  19(1) EACC9445 July 11, 1990 Dear Sirs: Re: Subsections 56(4.1), 245(2) and 245(3) of the Income Tax Act (Canada) (the "Act") This is in reply to your letter dated May 4, 1990 in which you requested an opinion regarding the application of subsection 245(2) of the Act to the following hypothetical situation. 1.      2.      3.      4.     24(1) 5.      ...