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Madame Louise Girard Agence du revenu du Canada Centre fiscal de Shawinigan-Sud 4695, 12e Avenue Shawinigan-Sud QC G9N 7S6 2005-014780 Le 12 septembre 2006 Madame, Objet: Demande d'interprétation technique: Déduction pour frais judiciaires engagés par un employé La présente fait suite à votre télécopie en date du 18 août 2005 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-mentionné. ... Questions Vous désirez savoir si la cliente est en droit de demander une déduction au montant de XXXXXXXXXX $, aux termes de l'alinéa 8(1)b), représentant les frais payés pour assurer sa défense dans une action en harcèlement. ... Cette proposition, publiée pour la dernière fois au mois de juillet 2005 dans un document intitulé Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu, aurait pour effet de permettre la déduction des frais judiciaires payés pour recouvrer un montant qui, s'il était reçu par le contribuable, serait à inclure dans son revenu en vertu de la sous-section a de la LIR. ...

In 2005, the Province contributed an additional $ 50 million to the Contractor Mitigation Fund. The Payments from the Trust commenced in 2005. As at December 31, 2005, the holders of XXXXXXXXXX replaceable contracts had been compensated in an amount of $ XXXXXXXXXX. ... The amount received by FBL of $ 800,000 bore no relation to the value of the foregone contracts of $ 12 million. ...

Plus particulièrement, vous décrivez une situation où, dans le cadre d'une réorganisation, un particulier (« Monsieur A ») a effectué un gel successoral en convertissant des actions de catégorie « AA » du capital-actions d'une société (« Opco ») en actions de catégorie « F » d'Opco. ... Nous tenons à ajouter que les mots « en vue de réaliser » sont employés non pas dans le sens d'une connaissance véritable, mais dans le sens plus général de « en raison de » ou « relativement à » la série. ... Canada Trustco Mortgage Company, [2005] 2 R.C.S. 601 4 [2006] 5 CTC 76 5 2008 CSC 9 ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). Plus particulièrement, vous décrivez une situation où Madame X vit séparée de Monsieur Y depuis l'année 2005. ... Le second critère méritant une attention particulière consiste à se demander si, " à un moment donné de l'année ", le particulier ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait aux termes du sous-alinéa 118(1)b)(i). ...

A-29.011, doivent être prises en considération pour les fins de la définition de « revenu gagné » au paragraphe 63(3). ... Cet ajout est conforme avec ce que le ministère des Finances avait initialement annoncé par voie de communiqué (note de bas de page 2), le 19 juillet 2005. ... Voir l'Annexe 4: Mesures fiscales: renseignements supplémentaires, mesures annoncées précédemment dans le Budget fédéral du 29 mars 2012. 2 Communiqué 2005-050 du ministère des Finances, 19 juillet 2005 ...

Roch Méthot Michel Lambert (613) 957-8953 2005-015187 XXXXXXXXXX La présente fait suite à la note de service du 20 septembre 2005 que nous avons reçue concernant le contribuable mentionné en titre. ... Le XXXXXXXXXX, le Contribuable a déclaré un dividende de XXXXXXXXXX $. 4. ... Le Contribuable a déduit de son revenu des intérêts sur les sommes dues à ses actionnaires pour les montants suivants: en XXXXXXXXXX: XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX $ Votre opinion 8. ...

Position énoncée lors des congrès 2005 de l'APFF et du CTF. (2) Les sommes versées ne l'ont pas été pour gagner un revenu. ... A XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Contributions M. B XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ 13. ... XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Actif à court terme XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Actif total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Passif à court terme XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avance des actionnaires XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avances fonds de retraite XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Avoir des actionnaires XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX)$ (XXXXXXXXXX)$ 14. ...

On February 29, 2008, the Minister assessed the sole shareholder of a corporation under section 160 of the Act after the corporation paid him the following dividends: Taxation Year Amount March 31, 2005 $XXXXXXXXXX March 31, 2006 $XXXXXXXXXX March 31, 2007 $XXXXXXXXXX On November 20, 2007, prior to being assessed, the shareholder transferred to his spouse his half-interest in the property that he had jointly owned with her. ... The Court was not persuaded that, "... subparagraph 160(1)(e)(ii) looks to liability to pay on the date of assessment. ... The first transaction involved multiple transfers which occurred in 2005, 2006, and 2007, when the company paid the dividends to the transferee shareholder. ...

Canco thus borrowed XXXXXXXXXX at XXXXXXXXXX % interest. The equivalent sum in Canadian dollars at the time was $XXXXXXXXXX CDN. 5. ... Canco transfered the XXXXXXXXXX and charged a fixed rate of XXXXXXXXXX % on the funds and received $XXXXXXXXXX CDN from a bank and was charged a fixed rate of XXXXXXXXXX %. 6. ... In this decision, the court cited an earlier case, Dominion Steel & Coal Corporation Limited v. ...

Generally, the disability tax credit (DTC) transfer to a supporting individual may only be made where the supporting individual claimed the eligible dependant credit (EDC) – under paragraph 118(1)(b) of the Act – or the Canada caregiver credit (CCC) – under paragraph 118(1)(d) of the Act – in respect of the PWD for the tax year. ... R., 2005 TCC 379, the TCC stated that “[…] it is settled law that to be a ‘personne à charge’ or ‘dependent upon somebody else’ one must financially support the impaired person.” ... The TCC stated at paragraph [44]: “[44] […] This is not a case of providing funds for subsistence. ...