Search - 报销 发票日期 消费日期不一致

St-Amour, CA (613) 998-0290 2002-013017 Débentures convertibles- XXXXXXXXXX (la " SOCIÉTÉ ") La présente fait suite à votre note de service du 15 mars 2002 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Entre le XXXXXXXXXX, des débentures totalisant XXXXXXXXXX $ ont été converties en XXXXXXXXXX actions ordinaires de SOCIÉTÉ alors que les actions se transigeaient à une valeur variant entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ par action. 13. ... Dans une lettre datée du XXXXXXXXXX, la SOCIÉTÉ a demandé une déduction supplémentaire totale de XXXXXXXXXX $ en vertu du sous-alinéa 20(1)f)(ii) de la Loi, qui est égale à XXXXXXXXXX% de la différence entre le montant payé pour le rachat des débentures (XXXXXXXXXX $) et le principal des débentures au moment de leur émission (XXXXXXXXXX $), soit XXXXXXXXXX $ pour son exercice terminé le XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX $ pour son exercice terminé le XXXXXXXXXX. ...

16 April 1992 Internal T.I. 9208417 F- Social Assistance Payments For Group Home Operators Unedited CRA Tags 81(1)(h), 56(1)(u)   920841   A. ... In addition, the group home operator receives a per diem subsidy from the Ministry of Community and Social Services or from an agency. 2.      ... In order for a payment to qualify for the exemption under paragraph 81(1)(h), the following five criteria must be met: 1.      ...

Pendant leurs années d'imposition 2000 à 2003, Ainc. et Binc. étaient " associées ", au sens prévu au paragraphe 256(1). ... La déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2000 de Ainc. doit donc être recotisée afin d'augmenter le revenu imposable de XXXXXXXXXX $, c'est-à-dire de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $. ... B sont " associées " l'une à l'autre, au sens prévu au paragraphe 256(1). ...

Such inducements included: (a)     rent-free periods at the commencement of the lease (b)  c     ash payments to the tenant at the commencement of the lease; or (c)       reduced rents over the term of the lease. 2.      ... All other tenant inducements are written off in the year incurred. 3.      ... Cost amount has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act. 5.      ...

B-5.1 (« LBNR ») confie au ministre du Revenu du Québec l’administration des biens non réclamés visés par la LBNR. Les situations que vous nous avez décrites sont essentiellement des situations où des sommes provenant de régimes de pension agréés (« RPA ») sont versées à la DPBNR à titre d’administrateur provisoire lorsque la personne ayant autrement droit à ces sommes (« l’ayant droit ») est inconnue ou introuvable. ... Dans tous les cas, nous qualifierons ces sommes de « prestations au survivant » aux fins de la présente. ...

We suggest that the end of the last sentence in paragraph 15 be modified to read as follows:      "Mr. ... " the following clause:      "Opco 2, by virtue of paragraph 55(3)(a)." 4.     Finally, in ruling E, we recommend that no ruling be given with respect to section 246 and the ruling with respect to section 245 be worded as follows:      "E.  ...

XXXXXXXXXX (le « Vendeur ») est une société résidente XXXXXXXXXX en vertu de la Convention. 2. XXXXXXXXXX (« Canco ») est une société résidente du Canada en vertu de la Convention. 3. XXXXXXXXXX (« SEC ») est une société de personnes canadienne au sens du paragraphe 102(1) et a été créée sous le Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») dans le but notamment de détenir et de louer un immeuble situé à XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX, Canada). 4. ...

Nos commentaires À moins d’indications contraires, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« la Loi ») et toute mention du « Règlement » fait référence au Règlement de l’impôt sur le revenu. ...

Père, Mère et XXXXXXXXXX, (« Fiduciaires ») sont les fiduciaires de Fiducie. ... Elle a reçu le XXXXXXXXXX un chèque de XXXXXXXXXX $ et un billet à demande de XXXXXXXXXX $ signé le XXXXXXXXXX. ... Père a soumis trois documents intitulés « reconnaissance de dettes » datées du XXXXXXXXXX. 27. ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). ... Dans le cadre du Programme, la contribuable reçoit un salaire annuel réduit de XXXXXXXXXX $, par versements échelonnés, pour la période du XXXXXXXXXX (« Période tremplin ») et un salaire réduit de XXXXXXXXXX $, par versements échelonnés, pour la période du XXXXXXXXXX (« Période de raccordement »), (la Période tremplin et la Période de raccordement sont collectivement désignées comme étant les « Deux périodes »); 5. ... En outre, l'employeur a l'obligation de traiter les paiements de la même façon pour les différentes lois qui sont administrées par l'Agence du revenu du Canada (« ARC »). ...