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5 June 1991 Internal T.I. 9106827 F- Jurisprudence Regarding Consitution of a Loan in the Ordinary Course of Business Unedited CRA Tags 18(1)(b), 20(1)(p), 20(1)(c)                                    June 5, 1991   TORONTO DISTRICT OFFICE            HEAD OFFICE                                    Financial Industries Attention: G. Capella                Division            Audit Review            N. ... (supra), Stewart & Morrison Ltd. v. MNR, 72 DTC 6049, (SCC), N.M. ...

Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") 2. Loi sur la taxe d'accise. ... Le 19 juin 2003 Monsieur Léo Bastarache Administration centrale Services à la clientèle Danielle Bouffard Bureau des services fiscaux (613) 957-8953 de Moncton 2003-002129 Déductibilité des pénalités et des intérêts La présente fait suite à votre courrier électronique du 30 mai 2003 dans lequel vous nous demandez notre opinion quant à la déductibilité d'intérêts et de pénalités découlant de l'application de certains articles de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") et de la Loi sur la taxe d'accise (ci-après la " LTA ") plus particulièrement ceux prévus pour la taxe sur les produits et services (ci-après la " TPS "). ... Conséquemment, lors de l'examen d'une situation particulière, la déductibilité d'amendes ou de pénalités se détermine en tenant compte des commentaires suivants du juge Iacobucci dans l'affaire citée ci-dessus: "il est envisageable qu'une infraction puisse être à ce point flagrante ou répugnante que l'amende imposée par la suite ne puisse se justifier comme ayant été encourue en vue de tirer un revenu ". ...

26 May 1992 Internal T.I. 9213877 F- Incentive Payments- Automobiles Unedited CRA Tags 6(1)(a), 5(1)     921387 19(1) M. Eisner   (613) 957-2138 May 26, 1992 24(1) District Office DivisionBusiness and General Source Deductions Division Incentives to Purchase or Lease Automobiles This is in reply to your memorandum dated May 5, 1992 in which you asked us for our views on the tax consequences of payments made under the 24(1) With respect to the above situation, paragraph 2 of Interpretation Bulletin IT-470R "Employees' Fringe Benefits" indicates that benefits described therein have been classified as taxable benefits or as non-taxable privileges.  ...

The facts as summarized in your memorandum are as follows: 1)      24(1) 2)     The Department in a letter dated March 26, 1980 to  24(1) 24(1) states, "The Department will continue to recognize that "the spouse" be considered entitled to receive the refund from a RRSP despite the fact such funds may be payable to the estate.  ... " 3)     Based on the above statement, a letter dated September 14, 1990 was sent by the Department to 24(1) concerning plans with no beneficiary designation.  ... " 4)     24(1) subsequently replied to the Department's above-  mentioned letter requesting confirmation of the Department's position.  ...

6 July 1989 Internal T.I. 32447- Décisions anticipées en matiere d'impôt sur le revenu Unedited CRA Tags 20(1)(c)   19(1) File No. 3-2447   A. Godin   (613) 957-8971 Le 6 juillet 1989 Monsieur, Objet:  24(1) Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 24 avril 1989 dans laquelle vous nous avez demandé des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable mentionné ci-dessus. ...

Le capital versé de ces actions et le prix de base rajusté (ci-après « PBR ») pour Gestion M seraient nominaux. ... À la suite d’une vérification par l’Agence du revenu du Canada (ci-après « ARC »), la juste valeur marchande (ci-après la « JVM ») des actions achetées pour annulation par Opco et détenues par Gestion M serait établie à XXXXXXXXXX $. Le contrat d’achat des actions du capital-actions d’Opco intervenu entre Gestion M et Opco comprendrait une clause de rajustement de prix (ci-après la « CRP »). ...

XXXXXXXXXX (ci-après " Monsieur ") et XXXXXXXXXX (ci-après " Madame ") ont signé une convention sur mesures accessoires le XXXXXXXXXX. ... Nos commentaires Le crédit équivalent pour personne entièrement à charge est prévu à l'alinéa 118(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "). ...

29 September 1993 Internal T.I. 9327067 F- HAA 6148-6 Interest on RRSP Loans Unedited CRA Tags 20(1)(c), 18(11)(b)   HALIFAX DISTRICT OFFICE     HEAD OFFICE M. Chiasson     Financial Industries Technical Advisor     Division Deduction of Interest on Pre-1981 RRSP Loans This is in reply to memorandum of September 21, 1993 and our subsequent telephone conversation (Chiasson/Harding) concerning the deduction of interest on loans taken out to fund contributions to RRSPs. ...

19 July 1989 Internal T.I. 57857- Intérets sur acomptes provisionnels Unedited CRA Tags 161(4.1), 157(1), 161(2) 19(1) File No. 5-7857   A.M. Bourgeois   (613) 957-8974 Le 19 juillet 1989 Madame, Objet:  Intérêts sur acomptes provisionnels La présente est en réponse à votre lettre du 5 avril 1989 dans laquelle vous demandez l'opinion du Ministère sur les dispositions du paragraphe 161(4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). ... Ainsi, si le montant annuel des acomptes provisionnels calculé selon chacune de ces méthodes était de 240 000 $, 270 000 $, et 270 000 $ respectivement, la corporation serait réputé avoir été tenue de payer un acompte provisionnel calculé selon la première méthode (soit 20 000 $ par mois), celle-ci donnant le montant annuel le plus bas, et ce même si le contribuable avait choisit de verser ses acomptes provisionnels selon une des autres méthodes mentionnées à l'alinéa b) ou c) du paragraphe 161(4.1) de la Loi. ...

15 August 1990 Internal T.I. 901639 F- Husband and Wife Related to Each Other Until Divorce Proceedings Finalized Unedited CRA Tags 54 adjusted cost base, 55(3)(a), 55(5), 73(1), 84(3), 85(1), 86(1), 89(1) taxable Canadian corporation, 89(1) paid-up capital   August 15, 1990   ACC9307 24(1) 901639   P. ... Wco, an inactive taxable Canadian corporation, is wholly-owned by W. 3.      ... Propco will be deemed to have paid a taxable  dividend pursuant to subsection 84(3) of the Act. 13.      ...