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12 December 1989 Internal T.I. 74169 F- Non-resident Withholding Tax Exemption on Interest Payments Unedited CRA Tags 212(1)(b)(vii), 251(1)   December 12, 1989 TORONTO DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE Audit Review Section Financial Industries Division Business Enquiries Group 148 2-1 C. Robb   (613) 957-2744 Attention:  G. Cappella   7-4169 SUBJECT:  24(1) Subparagraph 212(1)(b)(vii) We are writing in response to your memorandum of July 21, 1989, wherein you requested our opinion on the above subject. The facts as we understand them are as follows: 24(1) 24(1) Subparagraph 212(1)(b)(vii) provides for an exemption form withholding tax and reads, in part, as follows:      "interest payable by a corporation resident in Canada to a person with whom that corporation is dealing at arm's length on any obligation where the evidence of indebtedness was issued by that corporation after June 23, 1975 and before 1989 if, under the terms of the obligation or any agreement relating thereto, the corporation may not, under any circumstances, be obliged to pay more than 25% of,      (A)  where the obligation is one of a number of obligations that comprise a single debt issue of obligations that are identical in respect of all rights (in equity or otherwise, either immediately or in the future and whether absolutely or contingently) attaching thereto, except as regards the principal amount thereof, the aggregate of the principal amount of those obligations, or      (B)  in any other case, the principal amount of the obligation,      within 5 years from the date of issue of that single debt issue or that obligation, as the case may be, except      (C)  in the event of a failure or default under the said terms of agreement," 24(1) 23 You will note that the interest payment is exempt provided the corporation resident in Canada is dealing at arm's length with the non-resident.  ...

En vertu de contrats de vente intervenus le XXXXXXXXXX (ci-après le " client ") a acheté de XXXXXXXXXX (ci-après le " vendeur "), des XXXXXXXXXX (ci-après les " œuvres "). 2. ... Un grand nombre d'opérations isolées ne sont toutefois pas " de caractère commercial ". ... Dans la déclaration sous serment du XXXXXXXXXX, le client précise que: " XXXXXXXXXX ". ...

TABLE RONDE 2001- CONFÉRENCE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DU QUÉBEC Question 32 Application du paragraphe 248(28) de la Loi Un contribuable dispose d'un bien amortissable à son fils pour un montant de 300 000 $ alors que la JVM est de 450 000 $, la FNACC de 250 000 $ et que le coût en capital était de 400 000 $. ... La disposition entraîne une récupération de 100 000 $ ainsi qu'un gain en capital de 100 000 $. ... Réponse de la Direction des décisions en impôt Dans la situation que vous nous présentez, lorsque le fils dispose du bien amortissable, il semble réaliser un gain en capital de 100 000 $ (PD de 400 000 $ moins prix de base rajusté de 300 000 $) et une récupération d'amortissement de 100 000 $ due à l'application du sous-alinéa 13(7)e)(iii) de la Loi (PD de 400 000 $ v. ...

First Hypothetical – Excluded Business The First Hypothetical is as follows: Electing Spouse is the higher earner, but is not taxed at the highest personal rate. ... Second Hypothetical – Related Business The Second Hypothetical is as follows: Electing Spouse is the higher earner, but is not taxed at the highest personal rate. ... The definition of “related persons” in paragraph 251(2)(a) together with paragraphs 251(6)(b) and 251(6)(b.1) – which, in general terms deem persons to be related to their in-laws – ensure that dividends from a related business do not lose related status when they are deemed to be received by the Electing Spouse under subsection 82(3). ...

28 May 1990 Internal T.I. 900517 F- Rights Offering Unedited CRA Tags 15(1)(c)   24(1) 24(1) File No. 900517   W.C. Bailey   957-2061 19(1) May 28, 1990 Dear Sirs: Re: Rights Offering This will reply to your letter of April 18, 1990. ...

Le XXXXXXXXXX, La Police avait un "coût de base rajusté" de XXXXXXXXXX $ et une "valeur" de XXXXXXXXXX $ selon les définitions de ces deux expressions prévues au paragraphe 148(9). 5. ... Conséquemment à ce dividende, OPCO a inclus dans le calcul de son revenu les montants suivants: XXXXXXXXXX $ selon les paragraphes 148(1) et 148(7) soit, l'excédent de la valeur de son intérêt dans La Police (XXXXXXXXXX $) sur son coût de base rajusté (XXXXXXXXXX $); XXXXXXXXXX $ à tire de gain en capital imposable tiré de la disposition des Autres Biens. b. ... Sur cette base, un montant net de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $- XXXXXXXXXX $) pourrait donc être déduit dans le calcul du revenu protégé en main de OPCO pour la période pertinente. ...

Le XXXXXXXXXX, la société (" SOCIÉTÉ "), qui est une société publique régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la " LCSA "), a émis des débentures convertibles de série A pour un total de XXXXXXXXXX $ ainsi qu'une débenture convertible de série B pour un total de XXXXXXXXXX $, chacune étant rachetable le XXXXXXXXXX. ... La " prime versée " a été déduite à l'annexe 1 de la déclaration de revenus de SOCIÉTÉ. ... Dans la situation présente, les actions émises sont des actions de catégorie " A " sans valeur nominale. ...

À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») ou à une de ses composantes. Les faits soumis Notre compréhension des faits pertinents se résume de la façon suivante: Un particulier (le « Contribuable ») réalise une perte d’entreprise (la « Perte ») dans son année d’imposition 2019; La Perte a été reportée à l’année d’imposition 2016 du Contribuable; Les années d’imposition 2019 et 2016 sont toutes les deux prescrites; L’année d’imposition 2019 du Contribuable va faire l’objet d’une nouvelle cotisation selon l’article 143.2 de la Loi afin de refuser la Perte considérant qu’elle résulte d’une planification fiscale abusive qui représente un abri fiscal déterminé du Contribuable. ... R., 2006 CCI 681 (footnote 1), la Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») effectue une analyse textuelle, contextuelle et téléologique du paragraphe 143.2(15) de la Loi et conclut au paragraphe 95 que « […] la disposition accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d'établir une nouvelle cotisation après l'expiration du délai applicable pour qu'il puisse remplir l'objet de la disposition et combattre les abris fiscaux abusifs ». ...

16 May 1991 Internal T.I. 911089 F- Management Fees Unedited CRA Tags 125(7) personal services business       File No. 911089                                              C.R. Brown                                              (613) 957-2135 May 16, 1991 Dear Sirs: Re:  Management Fees This is in reply to your letter of April 12, 1991 concerning two individuals who each own and control a Canadian corporation.  ...

Prud'Homme Montréal QC H2Z 1A6 (613) 957-8975 À l'attention de Monsieur Marc Lemyre 2005-011196 Demande d'opinion- Paragraphes 152(1.4), 152(1.7) et 152(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre courriel du 18 janvier 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion à l'égard de l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans une situation particulière donnée. À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes. 1) Situation Donnée Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion. a) Une société (" XCO ") serait le commandité d'une société en commandite (" BCOM "). b) La date limite à laquelle le ministre pourrait effectuer une détermination au niveau de BCOM pour son exercice financier 2001 en vertu du paragraphe 152(1.4) serait le 28 février 2005. c) La période normale de nouvelle cotisation, telle que définie au paragraphe 152(3.1), applicable à XCO pour son année d'imposition au cours de laquelle l'exercice 2001 de BCOM se terminerait (ci-après l' " Année d'Imposition Donnée "), expirerait le 25 avril 2005. 2) Votre question relativement à la Situation Donnée Vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 152(4) et des paragraphes 152(1.4) et suivants dans la Situation Donnée. ...