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The deduction is limited to the least of 1)     the amount of the retiring allowance paid to you in the year and 2)     the aggregate of A)      $2,000 times the number of years during which you were employed by the employer or a person related to the employer, and B)      $1,500 times the number of years before 1989 calculated in  A exceeds the equivalent number of years that employer contribution to a registered pension plan had vested. Based on the formula above and the facts in your letter the amount of your retiring allowance that can be transferred to an RRSP is As you received $  24(1) as a severance payment the remaining 24(1)   must be included as income from employment in your 1990 personal income tax return. ...

Une société en nom collectif opère une entreprise agricole familiale; 2.     Les associés de la société sont:       père: 60%  mère: 20%  fils: 20% 3.      ... L'actif de la société est composé en partie de deux résidences qui sont habitées par:      1ère résidence: le père et la mère 2ième résidence:  le fils et sa conjointe 5.      ...

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). ... Vous faites donc le calcul suivant: Droit salarial: 45 116 $ / 194 journées x 88 = 20 465,28 $ Paies reçues: 45 116 $ / 26 x 10 paies = 17,352.31$ Lorsque l'employée quitte en congé de maternité, vous lui versez donc une somme de 3 112,97 $ à l'employée. ... Ces méthodes sont expliquées de façon exhaustive sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") à l'adresse suivante: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ncmtx/mthd/menu-fra.html. ...

21 February 1990 External T.I. 40480 F- Internal Procedure Unedited CRA Tags n/a   February 21, 1990 P. ... Parnanzone Assistance Division Tel. (613) 957-9232   File No. 4-0480 Subject: 19(1) This is in reply to your memorandum of November 27, 1989 concerning the 24(1)  As discussed on February 12, 1990 with K. Murphy of your office, we are returning, for your reconsideration and administrative solution of the problem, the file of the above-noted taxpayer, namely: a)     the ministerial correspondence material, b)      the orange folder with the notice of objection material, and c)      the taxpayer's T1 returns and attachments for 1984, 1985 and 1986. ...

Nos commentaires La Loi prévoit une réduction de l'impôt des sociétés, soit la déduction accordée aux petites entreprises (" DAPE "), accordée à l'égard des revenus qu'une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") tire d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada. ... Veuillez noter que l'expression " entreprise exploitée activement " est définie au paragraphe 125(7) comme toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une " entreprise de placement déterminée " ou une " entreprise de prestation de services personnels " et comprend un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Nous vous invitons à consulter le bureau des services fiscaux (" BSF ") de votre région qui saura vous fournir de plus amples renseignements en la matière. ...

Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie sujette au paragraphe 7(2) est visée à l'alinéa a.1) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi? ... Plus précisément, vous nous demandez si une telle fiducie est visée à l'alinéa a.1) de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi. Nous sommes d'avis que l'alinéa a.1) actuel de la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) de la Loi pourrait inclure une fiducie visée au paragraphe 7(2) de la Loi. ...

Monsieur, âgé de 64 ans, est le " Pensionné " tel que ce terme est défini à l'article 60.03. ... Selon le paragraphe 118(7), le " revenu de pension déterminé " pour un particulier âgé de moins de 65 ans correspond au " revenu de pension admissible ", lui aussi défini au paragraphe 118(7). ... Ces sommes se qualifient de " revenu de pension admissible " selon l'alinéa 118(7)a). ...

Dans votre courriel, vous demandez s’il est possible pour un particulier d’effectuer un retrait de 8 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») dans le cadre du régime d’accession à la propriété (« RAP ») et de cotiser la somme ainsi retirée dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP »), sachant qu’il va acheter une habitation admissible le mois suivant. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux à propos de dispositions comprises dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») (footnote 1). ... Mélanie Beaulieu Gestionnaire Division des industries financières et des fiducies Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 À moins d’indication contraire, les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi. 2 Les mesures relatives au CELIAPP ont été introduites par L.C. 2022, ch. 19, art. 31. 3 Plus particulièrement, les définitions de « arrangement admissible » et de « particulier déterminé », au paragraphe 146.6(1), dans la mesure où le particulier n’aurait pas déjà un CELIAPP avant d’effectuer un retrait dans le cadre du RAP. 4 Plus particulièrement, les définitions de « montant admissible principal » ou « montant admissible supplémentaire » au paragraphe 146.01(1), de même que les définitions de « bien de remplacement » et de « date de clôture ». 5 Plus particulièrement, la définition de « retrait admissible », au paragraphe 146.6(1). ...

Nos commentaires sont les suivants: 1.      Le Ministère ne fournit généralement pas d'opinion écrite à l'égard de transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. ... Nous pouvons néanmoins vous offrir les commentaires généraux suivants. 2.      ... En autant qu'elle soit administrée exclusivement à ces fins pour une période donnée, elle constituerait une fondation de charité, au sens dudit alinéa, et, pourvu qu'elle soit un organisme de charité enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, serait exemptée pour cette période de l'impôt de la partie I, en vertu de l'alinéa 149(1)f) de la Loi. 4.      ...

X (ci-après « Gesco ») seraient bénéficiaires du revenu et du capital de Fiducie. 3. Fiducie détiendrait toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d’une société (ci-après « Opco »), à savoir 100 actions de catégorie « A » (votantes et participantes). ... Opco réduirait le capital déclaré des actions de catégorie « A » de son capital-actions d’un montant de 100 000 $ payé comptant. 8. ...