Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-932404
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 septembre 1993
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre du 19 août 1993 concernant le transfert de fonds investis dans un régime américain intitulé Individual Retirement Account ("IRA") à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER") autogéré. Vous désirez connaître les circonstances dans lesquelles un tel transfert peut être effectué.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Les paiements forfaitaires et non périodiques reçus d'un "mécanisme de retraite étranger" et inclus dans le revenu en application de la division 56(1)a)(i)(C.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") peuvent généralement être transférés à un REER en vertu du paragraphe 60j) de la Loi ou à un régime de pension agréé.
Le nouveau sous-alinéa 60j)(ii) de la Loi étend l'application de la déduction selon l'alinéa 60j) de la Loi aux cas où le contribuable a reçu une somme admissible déterminée conformément au nouvel article 60.01 de la Loi. Selon l'article 60.01 de la Loi, le paiement forfaitaire reçu d'un mécanisme de retraite étranger constitue une somme admissible
- s'il est incorporé au revenu conformément à la division
56(1)a)(i)(C.1) de la Loi;
- s'il découle des cotisations versées au mécanisme de retraite étranger par le contribuable ou par son conjoint ou son ancien conjoint. A cette fin, le terme "conjoint" comprend le conjoint de fait, selon la définition du paragraphe 146(1.1) de la Loi.
Un "mécanisme de retraite étranger" est défini au paragraphe 248(1) de la Loi et "s'entend d'un régime ou mécanisme visé par règlement". L'article 6803 du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit le régime visé en ces termes,
"Pour l'application de la définition de "mécanisme de retraite étranger" au paragraphe 248(1) de la Loi, est un régime ou mécanisme visé le régime ou mécanisme auquel s'appliquent les alinéas 408a), b) ou h) du Internal Revenue Code of 1986 des Etats-Unis avec ses modifications successives."
Cette définition s'applique aux années d'imposition 1990 et suivantes.
De plus, il est à remarquer que le paiement provenant d'un mécanisme de retraite étranger relevant des lois d'un pays étranger qui n'est pas assujetti à l'impôt direct dans ce pays-là si le bénéficiaire y résidait n'est pas inclus dans le revenu d'après la nouvelle règle. Cette exception peut s'appliquer:
lorsque les paiements sont transférés d'un mécanisme de retraite étranger à un autre;
lorsque le particulier reçoit un remboursement de cotisations versées à un mécanisme de retraite étranger constitué conformément aux lois d'un pays étranger et à l'égard desquelles il n'avait pas droit initialement à une déduction, selon les lois de ce pays-là.
Par conséquent, les paiements provenant d'un IRA auquel s'appliquent les alinéas 408a),b) ou h) du Internal Revenu Code of 1986 pourront être transférés dans un REER en autant qu'ils rencontrent les conditions ci- haut mentionnées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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