Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-932359
XXXXXXXXXX Carole Chouinard
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 29 octobre 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Convention signée par des conjoints de fait
La présente fait suite à votre lettre du 9 août 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la recevabilité d'une convention signée par des conjoints de fait pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Par suite de l'extension des définitions des termes «conjoints» et «mariage» prévues au paragraphe 252(4), les alinéas 60b) et 56(1)b) de la Loi s'appliquent aux pensions alimentaires versées par des conjoints de fait après 1992. Ainsi, une pension alimentaire payable périodiquement à l'ancien conjoint de fait pour subvenir aux besoins des enfants serait déductible si, entre autres, elle est payée en vertu d'un accord écrit.
Nous nous excusons du retard mis à répondre à votre demande.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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