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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALEAPFF — CONGRES 1993
Question 27
Avantages accordés aux employés
Le paragraphe 42 du Bulletin d'interprétation IT-470R prévoit que les laissez-passer fournis aux employés de lignes aériennes ne sont pas imposables si certaines conditions sont rencontrées. Toutefois, dans l'affaire Stevens v. M.N.R., 93 DTC 291, la Cour canadienne de l'impôt a décidé qu'un laissez-passer aérien était imposable dans le cas d'un employé d'une agence de voyages. Le ministère du Revenu est-il d'avis que la décision dans Stevens doit être restreinte aux employés d'une agence de voyages?
Réponse du ministère du Revenu
La décision de la Cour dans l'affaire Stevens confirme de nouveau la portée générale très large de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, de sorte que le ministère ne considère pas que cette décision doit être restreinte uniquement aux employés d'une agence de voyages. Cependant, cette décision ne modifie en rien le traitement fiscal accordé aux laissez-passer fournis aux employés de lignes aériennes dans les circonstances exposées au paragraphe 42 du bulletin d'interprétation IT-470R.
Agent: C. DubéNuméro de dossier 5-932065Le 1er septembre 1993Article de la loi: 6(1)a)
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