Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF—CONGRES 1993
Question 10
Publication des décisions anticipées
Pour quelle raison est-ce que les décisions anticipées se prononçant sur la disposition générale anti-évitement ne sont pas toutes publiées afin de permettre aux contribuables de mieux saisir la portée de cette disposition?
Réponse
Généralement, dans les décisions anticipées qui sont rendues par la Direction des décisions, la disposition générale anti-évitement ne s'applique pas. Ce seul fait, en soi, peut constituer une limite importante pour l'analyste qui aimerait savoir dans quelles situations le ministère applique la disposition générale anti-évitement. C'est pourquoi nous croyons que la publication de la circulaire d'information 88-2 et de ses suppléments constitue un outil beaucoup plus valable pour les contribuables qui veulent mieux saisir la portée de la disposition générale anti- évitement. En effet, les exemples qui y sont exposés se rapportent directement à l'application de la disposition générale anti-évitement et exposent de façon détaillée la position adoptée par le ministère.
Le ministère se propose donc de publier régulièrement des suppléments à la circulaire d'information 88-2. A cet égard, un deuxième supplément à cette circulaire sera publié incessamment.
Officier: C. Dubé Numéro de dossier 5-932052 Le 31 août 1993 Article de la loi: 245
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