Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF—CONGRES 1993
Question #4 Sujet: 84.1—Sens de "corporation rattachée"
J'aimerais connaître la position de Revenu Canada, Impôt concernant une expression utilisée dans le préambule du paragraphe 84.1(1) de la Loi.
L'expression est la suivante: et que immédiatement après la disposition, ladite corporation serait rattachée à l'acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions "corporation payante" et "corporation donnée" y étaient respectivement remplacées par "ladite corporation" et "l'acheteur".
Cette expression est une condition essentielle à l'application du paragraphe 84.1(1) de la Loi. Quelle est l'interprétation du ministère compte tenu des commentaires suivants:
1. Cette condition est-elle rencontrée si les
corporations (l'acheteur et ladite corporation)
étaient rattachées avant la disposition d'actions
visée au paragraphe 84.1(1) de la Loi?
2. Est-ce qu'il faut que les deux corporations
deviennent rattachées suite à la vente d'actions?
3. Le fait que la Loi utilise cette expression au
conditionnel passé veut-il dire que ces
corporations ne seraient pas rattachées par
ailleurs, avant ou après la transaction?
4. Le bulletin d'interprétation
IT-489
daté du 23 juin
1982, au paragraphe 2(e) mentionne ceci:
"immédiatement après la disposition, ladite
corporation devient rattachée à l'acheteur ..."
Si elle devient rattachée à l'acheteur, est-ce à
dire qu'elle ne l'était pas avant?
5. La version anglaise du même paragraphe utilise le
temps présent "is connected" plutôt que le
conditionnel passé, y a-t-il une raison?
Il semble que la condition précitée n'est rencontrée que si ladite corporation devient rattachée à "l'acheteur" suite à la vente d'actions visée au paragraphe 84.1(1) de la Loi et que si ces deux corporations étaient rattachées immédiatement avant la vente d'actions, cette condition n'est pas rencontrée puisqu'elles ne sont pas devenues rattachées à cause de la vente d'actions, ce qui ferait en sorte que le paragraphe 84.1(1) de la Loi ne serait pas applicable.
Réponse du Ministère du Revenu
Nous ne partageons pas votre opinion. Le moment du test de corporation rattachée susmentionné est clairement le moment immédiatement après la disposition et il n'est pas nécessaire que la corporation soit devenue rattachée suite à la disposition d'actions. Que ladite corporation et l'acheteur aient été rattachés ou non avant ladite disposition est donc sans importance selon nous.
L'utilisation du conditionnel est nécessaire compte tenu qu'il faut que ladite corporation soit rattachée à l'acheteur, au sens du mot "rattachée" utilisé au paragraphe 186(4) de la Loi, mais en substituant respectivement "corporation payante" et "corporation donnée" par "ladite corporation" et "l'acheteur". Il faut donc, pour que le paragraphe 84.1(1) s'applique, pouvoir conclure que ladite corporation serait rattachée à l'acheteur au sens du paragraphe 186(4) de la Loi si la substitution appropriée était effectuée.
En ce qui a trait aux commentaires apparaissant dans le bulletin d'interprétation IT-489 (cités dans votre question au point 4 ci-dessus), soulignons que ceux-ci étaient applicables à l'article 84.1 tel qu'il était rédigé avant le 23 mai 1985. L'article 84.1 a été modifié depuis cette date avec l'introduction de l'exonération du gain en capital; l'expression "... et qu'immédiatement après la disposition, ladite corporation devient rattachée..." fut remplacée par l'expression "... et que, immédiatement après la disposition, ladite corporation serait rattachée à l'acheteur..." Le Bulletin d'interprétation IT-489 n'est donc plus exact sur ce point et fait présentement l'objet d'une étude au sein de Revenu Canada eu égard, entres autres, aux modifications des dispositions du paragraphe 84.1(1) de la Loi. Il est prévu qu'une version révisée dudit bulletin sera publiée sous peu. Soulignons que le bulletin d'iterprétation IT-67R3 daté du 15 mai 1992 expose l'interprétation que fait le Ministère de l'article 84.1 tel que modifié, dans le passage suivant du paragraphe 17:
"De plus, lorsqu'un actionnaire résidant au Canada
(autre qu'une corporation) dispose d'actions d'une
corporation résidant au Canada en faveur d'une
autre corporation avec laquelle il a un lien de
dépendance et que, immédiatement après la
disposition, les deux corporations sont
rattachées l'une à l'autre au sens du
paragraphe 186(4), l'actionnaire peut être réputé
avoir reçu un dividende imposable en vertu de
l'article 84.1."
(Notre soulignement)
Quant au 5ième point, soit que la version anglaise du paragraphe 84.1 utilise le temps présent "is connected" plutôt que le conditionnel, soulignons que la version anglaise actuelle utilise l'expression "would be connected", ce qui représente à notre avis l'équivalent de "serait rattachée". Le temps présent était utilisé dans la version antérieure du paragraphe 84.1(1) applicable aux dispositions effectuées avant le 22 mai 1985.
P. Diguer 5-932046 16 août 1993
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