Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931654
XXXXXXXXXX Benoit Mandeville
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 juin 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Interprétation concernant la Loi sur le
transfert de l'impôt sur le revenu des
entreprises d'utilité publique
La présente fait suite à votre lettre du 28 mai dernier dans laquelle vous demandez notre opinion quant à l'interprétation que l'on doit donner à l'expression "personne morale désignée" au paragraphe 2(1) de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique (la "Loi") dans une situation spécifique.
Le Ministère est d'avis que le revenu d'une société de personnes attribué à une corporation conserve sa source afin de déterminer si cette dernière corporation est une "personne morale désignée" aux fins de l'application de la Loi. De plus, dans la détermination du statut d'une corporation à titre de "personne morale désignée", il est de l'avis du Ministère que l'on doit tenir compte de la part du revenu brut d'une société de personnes revenant à cette corporation. Par exemple, si une corporation participe à 50% dans les profits ou les pertes d'une société de personnes exploitant l'une des activités décrites aux alinéas a) et b) de la définition de l'expression "personne morale désignée", l'on devra tenir compte de 50% du revenu brut de la société provenant de cette activité afin de déterminer si le revenu brut de la corporation provenant de telles activités constitue plus de la moitié de l'ensemble de son revenu brut.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions
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