Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-931054
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 avril 1993
Madame, Monsieur,
Objet: L'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du 26 janvier 1993 concernant un régime de congé à traitement différé selon l'article 6801 du Règlement qui nous a été transmise par la Division des régimes enregistrés de pension pour y répondre.
En particulier, vous demandez si un employé doit revenir physiquement à son travail suite à un congé à traitement différé. Nous regrettons le délai que cette procédure a occasionné.
La situation décrite dans votre lettre concerne une situation réelle impliquant un contribuable en particulier. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Il est à noter que le sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement indique que le régime ne doit pas viser à fournir des prestations à l' employé à compter de sa retraite mais doit viser principalement à financer un congé de son emploi. De même, le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement requiert que l'employé reprenne ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période au moins égale à la durée du congé. Nous sommes d'avis qu'un projet qui ferait coïncider le début de la préretraite avec la fin du congé à traitement différé ou ferait en sorte que la personne retourne au travail après le congé à traitement différé (congé d'une année) pour une période de 6 mois et prend ensuite une préretraite de 6 mois ne respecterait pas les dispositions de l'article 6801 du Règlement puisque l'employé n'a pas, dans le premier cas, l'intention de retourner à son emploi habituel ou, dans le second cas, ne reprend pas ses fonctions habituelles pour une période au moins égale à la durée du congé.
La période de pré-retraite (trois, six mois ou plus) ne rencontrerait donc pas les exigences du sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement à l'effet que l'employé doit reprendre ses fonctions pour une période au moins égale à la durée du congé. De même, les exigences du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement ne seraient pas rencontrées puisque le régime ne vise pas uniquement à financer un congé pour l'employé.
Tel que mentionné ci-haut, les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et par conséquent ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'il vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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