Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-930964 |
| XXXXXXXXXX |
C. Dubé |
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(613) 957-8953 |
Le 15 juin 1993
Monsieur,
Objet: Comptabilisation des frais de déplacement
La présente est en réponse à votre lettre du 24 mars 1993 par laquelle vous nous demandez une opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Vous avez commencé à exploiter une entreprise de XXXXXXXXXX
Vous vous interrogez sur la méthode de calcul des frais de déplacement déductibles que l'on retrouve dans différents guides d'impôt et, plus particulièment dans le guide intitulé "Guide d'impôt — Revenus d'entreprise ou de profession libérale". Vous considérez que la méthode proposée est peu pratique lorsqu'une personne travaille seule et utilise sa voiture personnelle qu'à l'occasion pour des fins d'affaires.
VOS QUESTIONS
Vous nous demandez si vous pourriez calculer les frais de déplacement déductibles dans le calcul de votre revenu d'entreprise de la même manière que les employés qui soumettent des comptes de dépenses à leur employeur, c'est- à-dire en réclamant pour l'ensemble des frais de déplacement, 0.31 $ du kilomètre parcouru et, si nous sommes d'accord avec votre proposition, quel montant par kilomètre serait alors raisonnable et acceptable?
NOS COMMENTAIRES
Malheureusement pour vous, la méthode de calcul que vous préconisez aux fins de déterminer les frais de déplacement déductibles dans le calcul de votre revenu d'entreprise n'est pas acceptable aux fins de l'application de la Loide l'impôt sur le revenu.
Par conséquent, nous vous invitons à vous conformez aux directives contenues dans le guide précité que vous avez en main.
Tel que demandé, vous trouverez ci-joint, une copie du bulletin d'interprétation IT-514.
Si vous désirez obtenir des renseignements additionnels ou des précisions quant au contenu des publications précitées, n'hésitez pas à communiquer avec la personne dont le nom et le numéro de téléphone apparaît au coin droit supérieur de la première page de cette lettre.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
Pièce jointe
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
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