Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF—10 février 1993
Question # 15
SUJET: PAPILLON NET
Pour établir la JVM des biens aux fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, Revenu Canada indiquait, dans le cadre d'un colloque de L'ACEF de 1984, qu'il était permis de déduire les éléments du passif de la valeur des éléments d'actif brut si certaines conditions étaient respectées. Donc dans certaines circonstances on acceptait qu'une catégorie particulière de biens soit évaluée à sa valeur nette réelle pour la corporation. Ainsi les actionnaires reçoivent une fraction proportionnelle à la valeur nette réelle mais une fraction disproportionnée desdits biens. Avec l'entrée en vigueur du paragraphe 248(24) de la Loi, permettra-t-on encore cette façon de faire?
Réponse
Le Ministère continue à permettre le transfert de biens en vertu de l'alinéa 55(3)b) à leur juste valeur marchande nette nonobstant l'entrée en vigeur du paragraphe 248(24) de la Loi.
Agent: P. Diguer No. de dossier: 5-930396 22 septembre 1993
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