Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais de gestion pour les biens dans un REER ou un FEER peuvent être payés par le rentier et les frais de conseiller en placement payés par un tel régime sans conséquence fiscale?
Position Adoptée:
Oui et révision de la position concernant le traitement des frais de gestion et de conseillers en placement de REER et FEER.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En raison des difficultés pour répartir les frais et des conséquences fiscales sévères, le paiement des frais de gestion par le rentier n'est pas une prime ou un montant versé à un régime et le paiement des frais de conseiller par une fiducie de REER ou FEER n'est pas une prestation pour le rentier.
5-980755
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de: XXXXXXXXXX
Le 27 mars 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais relatifs à un régime enregistré
d'épargne-retraite (REER) et à un fonds
enregistré d'épargne-retraite (FEER)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 25 mars concernant notre nouvelle position à l'égard des frais liés aux REER et FEER.
Commentaires
Suite au dépôt du Budget du 16 mars 1996 qui proposait que les frais d'administration payés par le rentier d'un REER et d'un FEER ne soient plus déductibles, le Ministère a révisé sa position lorsque lesdits frais étaient payés par une fiducie régie par un REER ou un FEER. Nous avons alors conclu que les frais d'administration pouvaient être payés par la fiducie ou le rentier selon le cas sans conséquence fiscale.
Cette révision a donné lieu à plusieurs demandes à l'égard d'autres frais, dont les frais de gestion et de conseillers en placement qui sont reliés aux affaires d'une fiducie régie par un REER ou un FEER. Nous avons dans un premier temps entrepris d'examiner la nature des services fournis et de déterminer s'il s'agissait des frais du rentier ou du régime. Les opinions que nous avons alors formulées tenaient compte des ententes entre les parties.
Divers fournisseurs de ces services nous ont mentionné que notre interprétation, qu'ils ne contestaient pas, leur occasionnait des difficultés importantes pour s'y conformer. Ces difficultés sont causées entre autres par la documentation et les ententes contractuelles variées, les différents genres de services offerts, la répartition des frais pour lesdits services et les différents fournisseurs de ces services. De plus, les conséquences fiscales qui sont en fonction de la façon dont les parties payaient ces frais pouvaient, dans certains cas, être pénibles. Par conséquent, nous avons accepté de réexaminer cette question avec la participation des ministères des Finances et de la Justice.
Nous sommes donc heureux de vous informer que nous avons révisé notre position pour accepter que le paiement par un rentier des frais de gestion d'une fiducie régie par un REER ou un FEER ne constituera pas une somme versée à un REER ou à un FEER et que le paiement des frais d'un conseiller en placement par une fiducie régie par un REER ou un FEER ne sera pas considéré être une prestation reçue d'un REER ou d'un FEER selon le cas. Donc, ces frais auront un traitement semblable à celui des frais d'administration puisqu'ils peuvent être payés par la fiducie sans inclusion dans le revenu du rentier, ou par le rentier sans qu'il puisse déduire le paiement.
Étant donné qu'il s'agit d'une révision d'opinions que nous avons précédemment émises et que nous désirons faciliter les affaires des fiduciaires de REER et de FEER, des rentiers et des fournisseurs de services, celle-ci est rétroactive et elle annule toutes nos opinions antérieures.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
