Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Détermination du montant d’allocation de retraite à transférer selon 60(j.1) à un RPA.
Position Adoptée:
Question de fait. Explication générale des dispositions de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
XXXXXXXXXX 8-980616
Le 13 mars 1998
Monsieur,
Objet: Allocation de retraite
La présente fait suite à votre lettre du 11 mars 1998 et à une rencontre du même jour entre vous-même et Jean-Guy Aubé de la Division des industries financières, concernant le transfert libre d’impôt, à titre de cotisations à votre régime de pension agréé, d’une partie de l’allocation de retraite que vous recevez de votre employeur. Vous auriez soumis votre situation au bureau des services fiscaux de Hull qui vous aurait référé à nos services.
Plus particulièrement, vous désirez savoir si le service passé chez plusieurs anciens employeurs devrait être retenu pour calculer la partie de votre allocation de retraite qui pourra être transférée libre d’impôt à un régime de pension agréé en vertu du sous-alinéa 60(j.1)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”), dont vous avez copie.
D’abord, en référence à votre lettre, nous précisons que la Loi et non le bulletin d’interprétation IT-337R3 dont vous avez copie, détermine quelle partie d’une allocation de retraite peut être transférée libre d’impôt à un régime de pension agréé. Le bulletin d’interprétation IT-337R3 ne fait qu’expliquer certaines dispositions de la Loi aux contribuables. De plus, la Loi ne détermine pas quels services antérieurs peuvent être rachetés par un employé; dans votre cas, cette détermination est faite selon les conditions particulières de votre régime de pension agréé et le service des ressources humaines de votre ministère peut seul vous aider à faire cette détermination.
Tel qu’indiqué ci-dessus, la partie maximale de votre allocation de retraite qui pourrait être transférée libre d’impôt à votre régime de pension agrée est déterminée selon le sous-alinéa 60(j.1)(ii) de la Loi. Ce sous-alinéa réfère au nombre d’années pendant lesquelles une personne était employée par un employeur ou par une personne liée à celui-ci. Une personne liée à votre employeur est définie au sous-alinéa 60(j.1)(v) comme étant un ancien employeur dans la mesure où le temps passé au service de ce dernier est reconnu pour établir les prestations de votre retraite.
Selon les faits que vous avez soumis, aucun rachat de service n’a été fait ou n’a pu être fait relativement à vos employeurs où vous avez travaillé entre le XXXXXXXXXX. Dans ces circonstances, étant donné que le temps passé à leur service ne sera pas reconnu pour établir les prestations de votre retraite, ces employeurs ne sont pas des personnes liées pour les fins du sous-alinéa 60(j.1)(v) de la Loi et les années pendant lesquelles vous avez été leur employé ne sont pas retenues dans le calcul décrit à ce sous-alinéa.
En outre, vous avez travaillé du XXXXXXXXXX Une période de service de 8 mois aurait été rachetée relativement à cet ancien employeur. Vous auriez, pour cette période de 8 mois, versé ou vous vous seriez engagé à verser, à la fois les cotisations de l’employé et celles de l’employeur. En autant que ces faits soient exacts, toute la période de travail chez XXXXXXXXXX pourra être retenue pour déterminer le nombre d’années auxquelles réfère la division 60(j.1)(ii)(A). Par ailleurs, la période de 8 mois sera retenue pour le calcul, à la division 60(j.1)(ii)(B), du nombre équivalent d’années pour lesquelles les cotisations d’une personne liée à l’employeur sont acquises au retraité au moment du versement de l’allocation de retraite.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.
Veuillez agréer, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
