Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que 84.1, 56(2), 55(2), 56(4) applicables?
Position:
Pas en mesure de nous prononcer. Devrait faire demande de décision anticipée.
Reasons:
5-972685
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 mars 1998
Messieurs, Mesdames,
Objet: Demande d'opinion
La présente est en réponse à votre lettre du 7 octobre 1997 par laquelle vous demandez notre opinion concernant les conséquences fiscales applicables dans la situation suivante.
Situation
Un dividende est déclaré par une société ("Opco") sur une catégorie d'actions de son capital-actions. Cette catégorie d'actions est détenue par des actionnaires qui sont également des employés de la société. Le dividende est payable au moment où les employés-actionnaires prendront leur retraite. Les actions d'Opco seraient toutes cédées par les employés-actionnaires à une autre société ("Gesco"), et le dividende précédemment déclaré sur la catégorie d'actions serait versé à Gesco.
Questions soulevées
Vous demandez notre opinion sur les points suivants:
a)la détermination de la juste valeur marchande des actions d'Opco;
b) l'application de l'alinéa 84.1(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi");
c) l'application du paragraphe 56(2) de la Loi;
d) l'application du paragraphe 56(4) de la Loi; et
e)l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Nos commentaires
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Mentionnons que nous ne donnons pas de décision anticipée lorsqu'il s'agit de déterminer la juste valeur marchande de biens (voir le paragraphe 15(f) de la Circulaire d'information 70-6R3).
De plus, les informations incluses dans votre lettre sont beaucoup trop incomplètes pour nous permettre de commenter les implications fiscales. Par exemple, pour déterminer si le paragraphe 84.1(1) de la Loi trouverait application, il faudrait établir s'il existe un lien de dépendance entre les employés-actionnaires et Gesco au moment du transfert. Ceci est évidemment une question de fait. D'autre part, le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait être considéré applicable si l'un des objets de la série d'opérations ou d'événements était de diminuer sensiblement la partie d'un gain en capital. Ceci est également bien sûr une question de fait. Par conséquent, il ne nous est pas possible de vous offrir d'opinion dans les circonstances. Vos questions pourraient toutefois faire l'objet d'une demande de décision anticipée.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
