Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Réassureur sur la vie est-il une compagnie d'assurance- vie?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Réassurance est de l'assurance
5-973139
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 décembre 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Réassureur sur la vie
La présente est en réponse à votre demande d'interprétation du 28 novembre 1997 concernant la définition de compagnie d'assurance-vie aux fins de l'alinéa 190(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).
Selon les définitions et la pratique, l'assurance-vie, de façon générale, est l'engagement de verser une prestation soit au décès de l'assuré, ou lors de son vivant à une époque déterminée ou lorsqu'un événement survient. La réassurance sur la vie constitue l'engagement d'indemniser un assureur sur la vie à l'égard des obligations que ce dernier a contractées dans des polices d'assurance-vie. Les cours britanniques ont dit que les contrats de réassurance tout comme les contrats d'assurance sont des contrats d'assurance bien que la partie assurée ne soit pas la même dans les deux types d'assurance.
A notre avis, un contrat de réassurance sur la vie est un contrat d'assurance-vie. Par conséquent, une compagnie qui effectue de la réassurance sur la vie est une compagnie d'assurance-vie telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi et aux fins de l'alinéa 190(1)d) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
